Décret n° 2010-1778 du 19 juillet 2010, modifiant et complétant le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels du corps de l'inspection pédagogique des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels du corps de l'inspection pédagogique des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1701 du 5 juillet 2007,

Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1439 du 30 mai 2006,

Vu le décret n° 81-615 du 7 mai 1981, portant création du grade de professeur principal de l'éducation physique ou de la jeunesse et de l'enfance relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1440 du 30 mai 2006,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2000-2490 du 31 octobre 2000, portant création des grades de professeur principal hors classe de l'éducation physique ou professeur principal hors classe de la jeunesse et de l'enfance et professeur hors classe de l'éducation physique ou professeur hors classe de la jeunesse et d'enfance, relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1441 du 30 mai 2006,

Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2008-1814 du 2 mai 2008, portant statut particulier au corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie A2,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des articles premier, premier (bis), 2, 4, 6, 8, 9, 11, 17 (bis) et 18 du décret n° 74-950 du 2 novembre 1974 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau) - Le corps de l'inspection pédagogique des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées comprend les grades suivants :

Article premier bis (nouveau) - Les échelons des grades indiqués à l'article premier (nouveau) sont fixés comme suit :

• Inspecteur général de l'éducation physique et des sports : seize (16) échelons.
• Inspecteur général de jeunesse et de l'enfance: seize (16) échelons.
• Inspecteur principal de l'éducation physique et des sports: vingt deux (22) échelons,
• Inspecteur principal de la jeunesse et de l'enfance: vingt deux (22) échelons,
• Inspecteur de l'éducation physique et des sports: vingt cinq (25) échelons,
• Inspecteur de jeunesse et d'enfance: vingt cinq (25) échelons.

La concordance entre les échelons des grades de ce corps et les niveaux de rémunération indiqués par la grille des salaires prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé est fixée par décret.

Article 2. (nouveau) - Les inspecteurs principaux de l'éducation physique et des sports sont chargés notamment de :

A/ Dans le domaine de l'évaluation :

• Evaluer le travail des cadres enseignants de l'éducation physique et des sports et assurer le suivi des activités pédagogiques dans les établissements éducatifs publics et privés,
• Assurer le suivi de l'application des programmes et des directives officielles dans les domaines de l'éducation physique et des sports,
• Etudier et viser les emplois du temps des cadres enseignants,
• Donner leur avis à propos l'affectation des cadres enseignants de l'éducation physique et des sports et leur mutation, et ce, afin de garantir l'équilibre pédagogique dans leurs disciplines,
• Superviser les opérations d'évaluation des acquis des élèves dans les établissements éducatifs,
• Participer à la préparation pédagogique des examens de baccalauréat dans l'épreuve de l'éducation physique ou du sport et de superviser les travaux des commissions chargées d'assurer ces examens,
• Participer à l'évaluation des programmes et des méthodes pédagogiques d'enseignement,
• Suivre et évaluer les cycles de formation continue des cadres pédagogiques dans les secteurs de l'éducation physique et des sports,
• Participer aux commissions des examens et des concours professionnels dans les domaines de l'éducation physique et des sports.

B/ Dans le domaine de l'encadrement :

• Encadrer les inspecteurs stagiaires avant leur titularisation dans leurs grades,
• Encadrer les cadres enseignants stagiaires et les former professionnellement,
• Encadrer les cadres de l'enseignement afin d'améliorer leur aptitudes professionnelles,
• Définir les besoins des cadres enseignants dans le domaine de formation et d'en superviser la mise en œuvre.

C/ Dans le domaine de l'innovation :

• Suivre et évaluer l'expérimentation des innovations sur terrain dans le domaine de l'éducation physique et des sports,
• Assurer le suivi des innovations pédagogiques confirmées,

• Réaliser des recherches sur terrain en vue de faire évoluer les pratiques pédagogiques dans leurs disciplines respectives,
• Participer à l'élaboration des programmes scolaires dans les domaines de l'éducation physique et des sports.

En outre, les inspecteurs principaux de l'éducation physique et des sports sont appelés à assurer toute mission que leur confie le ministre concerné.

Les inspecteurs principaux de la jeunesse et de l'enfance sont chargés notamment de :

A/ Dans le domaine de l'évaluation :

• Evaluer le travail des cadres d'animation socio-éducative et assurer le suivi des activités pédagogiques dans les établissements socio-éducatifs,
• Assurer le suivi de l'application des programmes et des directives officielles dans les domaines de la jeunesse et de l'enfance,
• Etudier et viser les emplois du temps des cadres d'animation socio-éducative,
• Donner leur avis à propos de l'affectation des cadres d'animation socio-éducative et leur mutation et ce, afin de garantir l'équilibre pédagogique dans leurs disciplines,
• Superviser les opérations d'évaluation des acquis des adhérents dans les établissements socio-éducatifs soumis à leur tutelle selon leur compétence,
• Participer à l'évaluation des programmes et des méthodes pédagogiques d'animation socio-éducative,
• Suivre et évaluer les cycles de formation continue des cadres pédagogiques dans les secteurs de la jeunesse et de l'enfance.

B/ Dans le domaine de l'encadrement :

• Encadrer les inspecteurs stagiaires avant leur titularisation dans leurs grades,
• Encadrer les cadres d'animation stagiaires et les former professionnellement,
• Encadrer les cadres de l'animation afin d'améliorer leurs aptitudes professionnelles,
• Définir les besoins des cadres d'animation dans le domaine de la formation et d'en superviser la mise en œuvre.

C/ Dans le domaine de l'innovation:

• Suivre et évaluer l'expérimentation des innovations sur terrain dans le domaine de la jeunesse et de l'enfance,
• Assurer le suivi des innovations pédagogiques confirmées,

• Réaliser des recherches sur terrain en vue de faire évoluer les pratiques pédagogiques dans leurs disciplines respectives,
• Participer à l'élaboration des programmes d'animation dans les domaines de la jeunesse et de l'enfance.

En outre, les inspecteurs principaux de la jeunesse et de l'enfance sont appelés à assurer toute mission que leur confie le ministre concerné.

Article 4. (nouveau) - Les inspecteurs principaux de l'éducation physique et des sports sont nommés par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, par voie de promotion dans la limite des postes à pourvoir parmi les inspecteurs de l'éducation physique et des sports, et ce :

a- après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

b- après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux candidats ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures depuis leur nomination dans le grade d'inspecteur de l'éducation physique et des sports.

Le concours interne susvisé consiste à présenter un dossier comportant des travaux ou des études ou des recherches à caractère pédagogique et scientifique et des diplômes scientifiques devant un jury spécialisé qui procède au classement des candidats sur la base de leur production, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes scientifiques. La composition dudit jury est fixée par arrêté du Premier ministre.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique.

c- au choix, et dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les inspecteurs de l'éducation physique et des sports, ayant au moins huit (8) ans d'ancienneté dans leur grade, et qui sont inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année, et le nombre des inspecteurs principaux de l'éducation physique ne peut dépasser :

• quarante pour cent (40%) du nombre total des inspecteurs de l'éducation physique et des sports,

Les inspecteurs principaux de la jeunesse et de l'enfance sont nommés par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation

physique ou de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, selon la compétence, par voie de promotion dans la limite des postes à pourvoir parmi les inspecteurs de jeunesse et d'enfance, et ce:

a- après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

b- après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux candidats ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures depuis leur nomination dans le grade d'inspecteur de la jeunesse et de l'enfance, selon la compétence.

Le concours interne susvisé consiste à présenter un dossier comportant des travaux ou des études ou des recherches à caractère pédagogique et scientifique et des diplômes scientifiques devant un jury spécialisé qui procède au classement des candidats sur la base de leur production, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes scientifiques. La composition dudit jury est fixée par arrêté du Premier ministre.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique ou de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées selon la compétence.

c- au choix, et dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les inspecteurs de l'éducation physique et des sports ou de la jeunesse et de l'enfance, selon la compétence, ayant au moins huit (8) ans d'ancienneté dans leur grade, et qui sont inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année, et le nombre des inspecteurs principaux de la jeunesse et de l'enfance ne peut dépasser :

• quarante pour cent (40%) du nombre total des inspecteurs de jeunesse et d'enfance dans le secteur de la jeunesse,
• quarante pour cent (40%) du nombre total des inspecteurs de la jeunesse et de l'enfance dans le secteur de l'enfance.

Article 6. (nouveau) - Les inspecteurs de l'éducation physique et des sports sont chargés notamment de :

A/ Dans le domaine de l'évaluation :

• Evaluer le travail des enseignants de l'éducation physique dans les établissements scolaires publics et privés,

• Etudier les emplois du temps des enseignants de l'éducation physique dans les établissements scolaires publics et privés,
• Assurer le suivi des activités pédagogiques dans le domaine de l'éducation physique et des sports, au niveau de l'établissement scolaire,
• assurer le suivi de l'application des programmes scolaires et des directives officielles dans le domaine de l'éducation physique et des sports,
• Superviser les opérations d'évaluation des acquis des élèves au sein des établissements scolaires,
• Donner leur avis à propos de l'affectation des enseignants de l'éducation physique et des sports et leur mutation,

B/ Dans le domaine de l'encadrement :

• Encadrer les enseignants de l'éducation physique stagiaires et de les former professionnellement,
• Encadrer les enseignants de l'éducation physique afin d'améliorer leurs aptitudes professionnelles,
• Définir les besoins des enseignants de l'éducation physique en formation et participer à l'élaboration des programmes de formation et d'en superviser la mise en œuvre.

C/ Dans le domaine de l'innovation :

• Observer les innovations pédagogiques dans le domaine de l'éducation physique et des sports, et de les faire connaître,
• Assurer le suivi des innovations pédagogiques confirmées.

En outre, les inspecteurs de l'éducation physique et des sports sont appelés à assurer toute mission que leur confie le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique.

Article 8. (nouveau) - Les inspecteurs de l'éducation physique et des sports sont nommés par voie de nomination directe, dans la limite des postes à pourvoir, parmi ceux qui ont suivi avec succès un cycle de formation, à la suite de leur admission au concours externe sur épreuves ouvert:

a) Aux professeurs principaux hors classe de l'éducation physique ou aux professeurs principaux hors classe en sport, aux professeurs principaux de l'éducation physique ou aux professeurs principaux en sport, aux professeurs hors classe de l'éducation physique et aux professeurs de l'éducation physique ou aux professeurs en sport, titulaires dans leur grade, ayant obtenu le diplôme de l'agrégation ou des titres, ou un diplôme admis en équivalence, justifiant d'au

moins cinq (5) ans d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur principal de l'éducation physique ou de professeur principal en sport ou de professeur de l'éducation physique ou de professeur en sport.

b) Aux professeurs principaux hors classe de l'éducation physique ou aux professeurs principaux hors classe en sport et aux professeurs principaux de l'éducation physique ou aux professeurs principaux en sport, ayant obtenu le diplôme de la maîtrise ou des titres, ou un diplôme admis en équivalence, titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins sept (7) ans d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur principal de l'éducation physique ou de professeur principal en sport.

c) Aux professeurs hors classe de l'éducation physique et aux professeurs de l'éducation physique ou aux professeurs en sport, ayant obtenu le diplôme de la maîtrise ou des titres, ou un diplôme admis en équivalence, titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins neuf (9) ans d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur de l'éducation physique ou de professeur en sport.

Les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique.

Article 9. (nouveau) - Les inspecteurs de la jeunesse et de l'enfance sont chargés notamment de :

A/ Dans le domaine de l'évaluation :

• Evaluer le travail des cadres d'animation socio-éducative et les directeurs des établissements socio-éducatifs publics et privés relevant des associations,
• Evaluer le déroulement du travail des établissements et l'étendu de leur succès dans la pratique des politiques et des orientations générales du secteur et leur ouverture sur l'environnement,
• Etudier les emplois du temps des cadres d'animation socio-éducative,
• Assurer le suivi des activités pédagogiques dans le domaine de la jeunesse et de l'enfance,
• Assurer le suivi de l'application des programmes et des directives officielles.

B/ Dans le domaine de l'encadrement :

• Encadrer les cadres d'animation socio-éducative stagiaires et de les former professionnellement,
• Encadrer les cadres d'animation socio-éducative afin d'améliorer leurs aptitudes professionnelles,

• Assurer l'encadrement pédagogique aux éducateurs stagiaires et encadrer les directeurs nouveaux dans le poste, et ce, dans le domaine du fonctionnement de l'établissement,
• Définir les besoins des cadres de l'animation socio-éducatifs en formation et participer à l'élaboration des programmes de formation et d'en superviser la mise en œuvre.

C/ Dans le domaine de l'innovation :

• Observer les innovations pédagogiques dans leurs domaines respectives dans les établissements socio-éducatives, et de les faire connaître,
• Assurer le suivi des innovations pédagogiques confirmées,
• Proposer les procédures qui assurent l'innovation et l'amélioration des modalités pédagogiques,
• Présenter les propositions conçues à l'amélioration des modalités de gestion des établissements scolaires.

En outre, les inspecteurs de la jeunesse et de l'enfance sont appelés à assurer toute mission que leur confie le ministre concerné.

Article 11. (nouveau) - Les inspecteurs de la jeunesse et de l'enfance sont nommés par voie de nomination directe, dans la limite des postes à pourvoir, parmi ceux qui ont suivi avec succès un cycle de formation, à la suite de leur admission au concours externe sur épreuves ouvert :

a) Aux professeurs principaux hors classe de la jeunesse et d'enfance, aux professeurs principaux de la jeunesse et d'enfance, aux professeurs hors classe de la jeunesse et d'enfance et aux professeurs de la jeunesse et d'enfance, titulaires dans leur grade, ayant obtenu le diplôme de l'agrégation ou des titres, ou un diplôme admis en équivalence, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur principal de la jeunesse et d'enfance ou de professeur de la jeunesse et d'enfance.

b) Aux professeurs principaux hors classe de la jeunesse et d'enfance et aux professeurs principaux de la jeunesse et d'enfance, titulaires dans leur grade, ayant obtenu le diplôme de la maîtrise ou des titres, ou un diplôme admis en équivalence, justifiant d'au moins sept (7) ans d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur principal de la jeunesse et d'enfance.

c) Aux professeurs hors classe de la jeunesse et d'enfance et aux professeurs de la jeunesse et d'enfance, ayant obtenu le diplôme de la maîtrise ou

des titres, ou un diplôme admis en équivalence, titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins neuf (9) ans d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur de la jeunesse et d'enfance.

Les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique ou de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, selon la compétence.

Article 17 bis (nouveau) - Est fixée à deux ans (2) ans, la cadence d'avancement pour le grade d'inspecteur général de l'éducation physique et des sports ou de la jeunesse et de l'enfance,

Cette cadence est fixée à un an et neuf mois pour les grades d'inspecteur principal de l'éducation physique et des sports ou de la jeunesse et de l'enfance et d'inspecteur de l'éducation physique et des sports ou de jeunesse et d'enfance,

Néanmoins et en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux ans lorsque l'agent atteint l'un des échelons prévus par le décret fixant la concordance des échelons des grades de ce corps avec les niveaux de rémunération.

Article 18 (nouveau) - Les inspecteurs de l'éducation physique et des sports sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et les inspecteurs de la jeunesse et de l'enfance sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, selon la compétence.

Sont intégrés à la date de promulgation du présent décret les inspecteurs du 2ème degré de l'éducation physique et des sports et les inspecteurs 1er degré de l'éducation physique et des sports dans le grade d'inspecteur de l'éducation physique et des sports.

Sont intégrés à la date de promulgation du présent décret les inspecteurs du 2ème degré de jeunesse et d'enfance et les inspecteurs 1er degré de jeunesse et d'enfance dans le grade d'inspecteur de la jeunesse et de l'enfance, selon la compétence.

Les agents intégrés conformément au présent article sont classés au même échelon et gardent l'ancienneté acquise dans leur ancien grade dans la catégorie, le grade et l'échelon.

Art 2. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret.

Art 3. - Le ministre des finances, le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 19 juillet 2010.

Zine El Abidine Ben Ali