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Journal Officiel N°061 / 2010

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Journal Officiel N°061 — 2010

Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2010, en version française , 24 pages indexées par OCR.

Extrait du document

Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 18 chaâbane 1431 – 30 juillet 2010 153ème année N° 61 Sommaire Lois Loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010, portant unification de l'âge de la majorité civile ... 2060 Loi n° 2010-40 du 26 juillet 2010, modifiant les dispositions de l'article 319 du code pénal ... 2060 Loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010, relative aux chambres criminelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d'une cour d'appel ... 2061 Loi n° 2010-42 du 26 juillet 2010, portant modi…