Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 24 juillet 2010, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie «A2» dans le grade de bibliothécaire ou documentaliste

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2008-560 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires

de la sous-catégorie «A2» dans le grade de bibliothécaire ou documentaliste est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Peuvent participer à l'examen professionnel sur épreuves susvisé les agents temporaires de la sous-catégorie «A2» occupant l'emploi de bibliothécaire ou documentaliste et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans la sous-catégorie «A2» à la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.

Art. 3. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche. Cet arrêté fixe :

• Le nombre d'emplois mis à l'examen professionnel,

• La date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,

• La date et le lieu du déroulement de l'examen professionnel.

Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel sur épreuves susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central de l'administration d'origine et accompagnées des pièces suivantes :

• Une attestation justifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut général de la fonction publique.

• Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,

• Une ampliation dument certifiée conforme à l'arrêté portant recrutement de l'intéressé en tant qu'agent temporaire de la sous-catégorie «A2» occupant l'emploi de bibliothécaire ou documentaliste.

• Une ampliation dument certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat.

Art. 5. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat après la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.

Art. 6. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche. Ce jury est chargé essentiellement de :

• Proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen.

• Superviser le déroulement des épreuves et leur correction.

• Classer les candidats par ordre de mérite.

• Proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.

Art. 7. - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sur proposition du jury de l'examen professionnel.

Art. 8. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission. Ces épreuves se déroulent ainsi qu'il suit :

A- Les deux épreuves écrites :

1- Une épreuve technique.

2- Une épreuve portant sur l'administration Tunisienne.

B- L'épreuve orale :

Cette épreuve consiste en un exposé oral sur un sujet tiré du programme annexé au présent arrêté suivi d'une conversation avec les membres du jury de l'examen. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat désire changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe ci-jointe au présent arrêté.

La nature, la durée et le coefficient de chaque épreuve sont définis ainsi qu'il suit :

L'épreuve écrite portant sur l'administration tunisienne est rédigée obligatoirement en langue arabe en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant ce nombre. L'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9 - Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11 - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 13 - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves écrites.

Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles et par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves écrites et orale, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel sur épreuves susvisé, pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie «A2» dans le grade de bibliothécaire ou documentaliste, est arrêtée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juillet 2010.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Abdessalem Mansour

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie «A2» dans le grade de bibliothécaire ou documentaliste

I- Epreuve portant sur l'administration tunisienne :

• L'organisation administrative de la Tunisie.
• Budget de l'État.
• Le statut général des personnels de la fonction publique.
• Le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
• Organisation et attributions du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.

II- Epreuve technique :

• Catalogage :
• Description bibliographique à partir de normes ISBD ou AFNOR :
• Monographies,
• Périodiques,
• Documents audio-visuels,
• Formats bibliographiques lisibles par ordinateur,
• Indexation :
• Indexation alphabétique des matières.
• Classification décimale (DEWEY, CDU),
• Indexation à partir de thésaurus,
• Résumés,
• Recherche de l'information :
• Méthodologie de la recherche documentaire : stratégie de la recherche.
• Recherche à partir d'ouvrages de références : dictionnaires encyclopédies, catalogues, bibliographies, ...
• Recherche automatisée de l'information : équation booléenne, bases de données,
• Coopération entre bibliothèques :
• Réseaux d'information,
• Partage des ressources,
• Gestion des services d'information :
• Gestion des ressources humaines et matérielles,
• Evaluation des bibliothèques : Indicateurs de performance, qualité des services.
• Informatique documentaire :
• Bases de données documentaires : Conception et réalisation,
• Nouvelles technologies de l'information : Supports de stockage, internet.