Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 2010-643 du 5 avril 2010, fixant le statut particulier du corps des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la santé publique et notamment son article 14.
Arrête :
Article premier. - Le présent arrêté fixe le règlement et le programme du cycle de formation pour la nomination dans le grade d'inspecteur principal de l'enseignement paramédical, dans le cadre des dispositions transitoires prévues par l'article 14 du décret n° 2010-643 du 5 avril 2010 susvisé.
Art. 2. - Le cycle de formation susmentionné vise à compléter les aptitudes exigées en vue des missions et des activités attribuées aux inspecteurs principaux de l'enseignement paramédical, prévues par le décret n° 2010-643 du 5 avril 2010 susvisé.
Art. 3. - Le cycle de formation susmentionné est ouvert par arrêté du ministre de la santé publique, aux inspecteurs de l'enseignement paramédical ayant sept (7) ans au moins d'ancienneté dans leur grade à la date de la publication du décret susvisé. Cet arrêté fixe :
- La date de clôture de la liste des candidatures.
- Le lieu et la date du démarrage de l'organisation du cycle de formation.
Art. 4. - Les demandes de candidatures seront adressées au bureau d'ordre central du ministère de la santé publique par la voie hiérarchique.
Art. 5. - Les candidats définitivement admis seront informés et appelés à rejoindre le cycle de formation, et ce conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 6. - Le cycle de formation est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la santé publique comprenant obligatoirement un membre représentant le Premier ministre et est chargée de :
- Statuier sur la validité des candidatures pour la participation au cycle de formation,
- Superviser le cycle de la formation et évaluer les résultats des candidats,
- Proposer la liste des candidats ayant suivi le cycle de formation et admis pour la nomination dans le grade d'inspecteur principal de l'enseignement paramédical,
Art. 7. - Le cycle de formation susvisé consiste en l'organisation d'une session de formation presentielle d'une durée de soixante (60) heures réparties sur quinze (15) jours, et comprend les matières suivantes:
1) - La méthodologie d'élaboration des programmes suivant l'approche par compétences. (12 heures) : coefficient 1.
p. 20692) - La méthodologie et les techniques d'évaluation suivant l'approche par compétences. (12 heures) : coefficient 1.
3) - Les fondements et les règles de l'audit dans le domaine de la formation. (12 heures) : coefficient 1.
4) - La pédagogie des adultes. (12 heures) : coefficient 1.
5) - L'économie de la santé. (12 heures) : coefficient 1.
Art. 8. - Le candidat choisit, suite à la participation à la session de formation présentielle, un projet en relation avec les domaines de l'inspection pédagogique, et le soumet pour évaluation au jury chargé de la supervision du cycle de la formation selon les critères suivants :
- La pertinence du sujet : de 0 à 20 points,
- La méthodologie : de 0 à 30 points,
- Le contenu : de 0 à 30 points,
- La rédaction : de 0 à 20 points.
Art. 9. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de points égal au moins à cent (100) points sur deux cents (200) points.
Art. 10. - Le jury propose à l'approbation du ministre de la santé publique la liste des candidats définitivement admis pour la nomination dans le grade d'inspecteur principal de l'enseignement paramédical.
Art. 11. - Les candidats admis pour la nomination dans le grade d'inspecteur principal de l'enseignement paramédical seront informés par la voie hiérarchique.
Art. 12. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 2010.
Le ministre de la santé publique
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi