Arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 août 2010, portant délégation de signature

Le ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1,

Vu le décret n° 97-1320 du 7 juillet 1997, portant organisation des services relevant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique,

Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications,

Vu le décret n° 2008-3008 du 12 septembre 2008, chargeant Monsieur Hédi Boujnah, inspecteur des communications, des fonctions de chef de service du budget à la sous-direction du budget à la direction des affaires administratives et financières au ministère des technologies de la communication,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hédi Boujnah, inspecteur des communications, chargé des fonctions de chef de service du budget à la sous-direction du budget à la direction des affaires administratives et financières, est autorisé à signer, par délégation du ministre des technologies de la communication, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 août 2010.

Le ministre des technologies de la communication
Mohamed Naceur Ammar

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi