Arrêté du ministre des finances du 5 août 2010, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret 2007-1198 du 14 mai 2007,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres de gouvernement,

Vu le décret n° 2010-1615 du 29 juin 2010, portant nomination de Madame Habiba Jlassi épouse Alaya directeur général de la comptabilité publique et du recouvrement au ministère des finances.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre des finances délègue à Madame Habiba Jlassi épouse Alaya directeur général de la comptabilité publique et du recouvrement au ministère des finances, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'égard des agents s'y rattachant à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par le ministre des finances.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 août 2010.

Le ministre des finances
Mohamed Ridha Chalghoum

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi