Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 93-1725 du 16 août 1993, portant création, rémunération et conditions d'attribution des emplois fonctionnels du personnel para-médical exerçant dans les structures sanitaires publiques,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,
Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique,
Vu le décret n° 2002-846 du 17 avril 2002, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les dispositions des articles premier, 3 et 7 du décret n° 93-1725 du 16 août 1993 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) - Sont créés au niveau des établissements sanitaires à vocation universitaire et des hôpitaux régionaux, les emplois fonctionnels suivants, pour le personnel para-médical :
- deux (2) postes de surveillant général d'établissement,
- des surveillants de services,
- des surveillants d'unités sanitaires.
Article 3 (nouveau) - Il est créé au niveau de chaque groupement de santé de base l'emploi fonctionnel de surveillant de service pour le personnel para-médical.
Article 7 (nouveau) :
- Les surveillants généraux sont choisis parmi :
- les surveillants de service et les surveillants d'unité justifiant au moins de 3 années d'ancienneté en cette qualité,
- les techniciens supérieurs majors de la santé publique ayant au moins 2 années d'ancienneté dans le grade,
- les techniciens supérieurs principaux et les infirmiers majors de la santé publique ayant au moins 3 années d'ancienneté dans le grade,
- les techniciens supérieurs et les infirmiers principaux de la santé publique ayant au moins 4 années d'ancienneté dans le grade.
- Les surveillants de service sont choisis parmi :
- les techniciens supérieurs majors de la santé publique ayant au moins 1 année d'ancienneté dans le grade,
- les techniciens supérieurs principaux et les infirmiers majors de la santé publique ayant au moins 2 années d'ancienneté dans le grade,
- les techniciens supérieurs et les infirmiers principaux de la santé publique ayant au moins 3 années d'ancienneté dans le grade,
- les infirmiers de la santé publique ayant au moins 7 années d'ancienneté dans le grade.
- Les surveillants d'unité sont choisis parmi :
- les techniciens supérieurs majors de la santé publique sans condition d'ancienneté dans le grade,
- les techniciens supérieurs principaux et les infirmiers majors de la santé publique ayant au moins 1 année d'ancienneté dans le grade,
- les techniciens supérieurs et les infirmiers principaux de la santé publique ayant au moins 2 années d'ancienneté dans le grade,
- les infirmiers de la santé publique ayant au moins 7 années d'ancienneté dans le grade.
Les surveillants généraux, les surveillants de service et les surveillants d'unité sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique.
Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 août 2010.
Zine El Abidine Ben Ali