Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 11 août 2010, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public.

Arrête :

Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens est ouvert aux candidats âgés de quarante (40) ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours et titulaires :

1) du diplôme de technicien supérieur délivré par les instituts supérieurs des études technologiques ou par l'institut national des sciences appliquées et de technologie ou d'un diplôme admis en équivalence,

Ou d'un diplôme scientifique à caractère technique du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme admis en équivalence,

2) Ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Au cas où le candidat dépasse l'âge maximum requis, il est octroyé une dérogation à la participation au concours conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.

Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,

• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A- Lors du dépôt de la candidature :

1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence,
4) un curriculum vitae détaillé.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant.

B- Après l'admissibilité au concours :

Tout candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires suivantes :

1) un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée d'une photocopie certifiée conforme de l'attestation d'équivalence pour les diplômés étrangers.

Art. 4 - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 7 - Le concours susvisé comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

A) Les épreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie,
• une épreuve technique.

B) Une épreuve orale d'ordre technique :
Une question portant sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique annexé au présent arrêté suivi d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8 - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves écrites en langue française sont tenus de rédiger au moins une de ces deux épreuves en langue arabe.

Le jury du concours constatera, dans le procès-verbal de ses délibérations, l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aurait pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9 - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11 - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au moins aux épreuves écrites.

Art. 12 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de cinquante (50) points au minimum pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, à l'ensemble des épreuves, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 13 - Les candidats déclarés admissibles sont informés, par lettres individuelles et par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs. Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sur proposition du jury du concours. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) La liste principale.

B) La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 17 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe sont arrêtées définitivement par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Art. 18 - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 19 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 août 2010.

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Mohamed Agrebi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Au concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens

I- Epreuve portant sur l'organisation administrative et financière :

1) L'organisation administrative de la Tunisie,
2) Le budget de l'Etat,
3) Les marchés publics,

4) Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
5) Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,
6) L'organisation et les attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et des établissements mis sous sa tutelle.

II - Epreuve technique :

A- Spécialité : Multimédia

Informatique générale :

• Ordinateur et évolution
• Les circuits logiques
• Les systèmes d'exploitation
• Codage et numération
• Architecture des ordinateurs
• Les réseaux informatiques

• Outils de développements des sites web :
• Php
• Html
• Css
• Javascript

• Outils de traitement d'images :
• Photoshop
• Photo filtre

• Outils de traitement du son :
• Sound forge

• Outils de gestion de base de données :
• Mysql
• Oracle
• Webmastering des sites web