Arrêté conjoint du ministre de l'industrie et de la technologie et du ministre du commerce et de l'artisanat du 18 août 2010, relatif à l'interdiction de la distribution des lampes à incandescences à usage domestique, de puissance supérieure ou égale à 100 watt et de tension supérieure ou égale à 100 Volt

Le ministre de l'industrie et de la technologie et le ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-7 du 9 février 2009 et notamment ses articles premier et 2,

Vu la loi n° 2005-82 du 15 août 2005, portant création d'un système de maîtrise de l'énergie,

Vu la loi 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 et notamment son article 6,

Vu la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances 2008 et notamment son article 37,

Vu le décret n° 2007-4193 du 27 décembre 2007, tel que modifié par le décret n° 2008-3210 du 6 octobre 2008.

Arrêtent :

Article premier - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux lampes à incandescences à usage domestique, de puissance supérieure ou égale à 100 watt et de tension supérieure ou égale à 100 Volt.

Art. 2 - Est interdite la mise sur le marché des lampes à incandescences prévues à l'article premier du présent arrêté, et ce, à partir du 1er janvier 2011.

Art. 3 - Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 22, 23 et 25 de la loi susvisée n° 2004-72 du 2 août 2004.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 août 2010.

Le ministre de l'industrie et de la technologie

Afif Chelbi

Le ministre du commerce et de l'artisanat

Ridha Ben Mosbah

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi