Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 1er septembre 2010, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'administration appartenant au corps administratif commun des administrations publiques, au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Publié au Journal Officiel n° 73 du 10 septembre 2010, page 2520

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 juillet 2008, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'administration appartenant au corps administratif commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 12 décembre 2010 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'administration appartenant au corps administratif commun des administrations publiques conformément aux conditions prévues par l'arrêté susvisé.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à treize postes (13).

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 12 novembre 2010.

Art. 4 - Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par la voie hiérarchique, au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, et doivent être obligatoirement enregistrés au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Tunis, le 1er septembre 2010.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Zouheir M'dhaffar

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 1er septembre 2010, JORT n° 73 du 10 septembre 2010, p. 2520.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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