Arrêté du ministre de l'éducation et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 20 septembre 2010, portant ouverture des concours d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire pour le recrutement des enseignants du corps interdépartemental de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Le ministre de l'éducation et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-886 du 23 mars 2006,

Vu l'arrêté des ministres de l'éducation et de la formation et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 13 novembre 2007, fixant le règlement, les programmes, les disciplines et les modalités d'ouverture des concours d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 7 août 2009.

Arrêtent :

Article premier - Sont ouverts au ministère de l'éducation et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, au titre de l'année 2011-2012, deux concours d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire pour le recrutement des enseignants du corps interdépartemental de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Art. 2 – Le nombre de postes réservés aux deux concours pour chaque ministère est fixé selon chaque discipline conformément au tableau suivant :

Art. 3 - La date d'ouverture des deux concours est fixée au 20 novembre 2010 et jours suivants.

Art. 4 - Chaque candidat doit s'inscrire à distance par voie du portail éducatif tunisien, il doit ensuite, déposer son dossier de candidature à la direction régionale de l'éducation, sise au gouvernorat auquel il appartient selon l'adresse mentionnée à sa carte d'identité nationale.

Art. 5 - La liste des candidatures aux deux concours susvisés sera close le 16 octobre 2010.

Tunis, le 20 septembre 2010.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Béchir Tekari
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

Arrêté des ministres du commerce et de l'artisanat, de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, de la santé publique, de l'industrie et de la technologie, et des technologies de la communication du 18 septembre 2010, fixant les procédures de contrôle technique systématique à l'importation.

Les ministres du commerce et de l'artisanat, de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, de la santé publique, de l'industrie et de la technologie et des technologies de la communication,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,

Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1684 du 5 juillet 2010 et notamment son article 7,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur, tel que modifié par l'arrêté du 21 juillet 2003,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation et les textes le modifiant et complétant,

Vu l'arrêté du ministre du commerce du 14 novembre 2000, fixant la forme et le contenu du document de contrôle technique à l'importation dans le cadre de la liasse unique.

Arrêtent :

Article premier - Le présent arrêté fixe les modalités et les conditions d'obtention de l'autorisation provisoire d'enlèvement et l'autorisation de mise à la consommation des produits soumis au contrôle technique systématique à l'importation.

Les services mentionnés dans le tableau « A » du décret n° 94-1744 du 29 août 1994 susvisé, délivrent les autorisations provisoire d'enlèvement ou de mise à la consommation des produits relevant de leur compétence.

Art. 2 - L'importateur doit, avant l'arrivée de la marchandise et avant d'entamer les formalités douanières, remettre au service du contrôle technique à l'importation concerné, un dossier comportant les documents suivants :

• une demande d'autorisation d'enlèvement provisoire ou de mise à la consommation (modèle de la liasse unique tel que prévu par l'arrêté du ministre du commerce du 14 novembre 2000 susvisé) portant signature de l'importateur,
• la facture d'achat,
• la facture domiciliée auprès d'un intermédiaire agréé,
• le certificat d'origine,
• la liste de colisage,
• le titre de transport,
• le dossier technique comprenant selon la nature du produit une fiche technique précisant la composition du produit, le numéro du lot, la date de fabrication et la durée de validité, règles de sécurité, règles d'entreposage, certificat de conformité, bulletin d'analyses ...

Pour les produits alimentaires, un certificat sanitaire délivré par les autorités du pays d'origine ou de provenance ou un certificat phytosanitaire, et ce, pour les semences, plants et parties de plantes pour la multiplication.

Les documents précités doivent être fournis dans l'une des langues suivantes : arabe, français ou anglais.

Art. 3 - Le contrôle technique systématique à l'importation peut s'effectuer :

• soit sur dossier éventuellement avec dépôt des échantillons pour étude,
• soit sur dossier suivi d'une inspection de la marchandise,
• soit sur dossier suivi d'un prélèvement d'échantillons en vue d'analyses et essais.

Le service technique concerné détermine le mode de contrôle nécessaire à chaque cas à l'effet d'autoriser la mise à la consommation du produit, et ce, en adoptant le principe de la sélectivité et de la gestion des risques qui se base sur des critères déterminés en fonction des éléments du dossier, de la nature du produit, des antécédents et alertes liés au produit et de l'historique de l'importateur et du fabricant.

Art. 4 - Le contrôle technique à l'importation est effectué dans les lieux de dédouanement, que ce soit au port, aéroport ou point d'entrée terrestre frontalier.

Toutefois, si pour des raisons techniques, le contrôle ne peut être effectué au lieu de dédouanement, il peut avoir lieu postérieurement à l'enlèvement de la marchandise sous réserve que l'importateur s'engage par écrit à ne pas mettre à la vente ou à transformer les produits importées et à les stocker dans ses dépôts ou dans tout autre lieu désigné par le service concerné jusqu'à l'obtention de l'autorisation de mise à la consommation.

L'enlèvement de la marchandise ne se fait que sur présentation, au bureau des douanes, d'une autorisation d'enlèvement provisoire ou d'une autorisation de mise à la consommation émanant du service de contrôle technique à l'importation relevant de l'administration concernée.

Art. 5 - Le prélèvement des échantillons est effectué par les agents du service de contrôle technique à l'importation en présence de l'importateur ou son représentant dans les lieux ci-après :

• à quai, pour les marchandises en stationnement aux ports, aéroports ou points terrestres frontaliers,
• ou dans les dépôts de l'importateur, pour la marchandise objet d'une autorisation provisoire d'enlèvement et qui sont enlevées, et ce, dans un délai maximum de 15 jours à partir de la date d'enlèvement de la marchandise.

Dans tous les cas, l'importateur ou son représentant doit prendre l'attache du service de contrôle technique à l'importation pour fixer la date et le lieu de l'inspection afin de parachever la procédure de contrôle technique à l'importation.

Art. 6 - Le service du contrôle technique à l'importation se charge d'acheminer les échantillons prélevés aux laboratoires aux fins des analyses et essais.

Les résultats d'analyses et essais sont remis directement au service de contrôle technique à l'importation par le laboratoire après acquittement des frais y afférents par l'importateur conformément à l'article 10 du décret susvisé.

Art. 7 - Dans le cas où le produit est reconnu non conforme, le service du contrôle technique à l'importation peut, selon la nature de la non conformité, soit ordonner son refoulement ou sa destruction conformément aux dispositions légales en vigueur, soit autoriser sa mise en conformité, si la non-conformité ne touche pas les aspects de sécurité et santé du consommateur.

Le cas échéant, une deuxième analyse peut être effectuée sur un échantillon de la marchandise objet de l'inspection, et ce, suite à la décision de l'administration ou à la demande de l'importateur.

Art. 8 - Dans le cas d'une décision de refoulement ou de destruction, l'importateur est tenu de s'engager par écrit à exécuter cette décision dans un délai ne dépassant pas 60 jours à partir de la date de réception de ladite décision, et de présenter à l'administration dans les délais les documents ci-après :

• en cas de destruction, un procès verbal, établi par un huissier notaire et enregistré auprès de la recette des finances conformément à la réglementation en vigueur, et ce, pour les marchandises enlevées. Concernant les marchandises à quai, le procès-verbal de destruction est établi par les services des douanes,
• en cas de refoulement, la déclaration en douane à l'exportation, le certificat de liquidation et le document de transport.

Art. 9 - L'octroi de l'autorisation de mise à la consommation ne dégage nullement l'importateur de sa responsabilité au cas où le produit s'avère non conforme.

Dans tous les cas, et conformément aux dispositions de la loi n° 92-117 susvisée, l'administration peut procéder au retrait du marché de tout produit qui pourrait affecter la santé ou à la sécurité du consommateur.

Art. 10 - Pour les dossiers objet de décision de refoulement ou de destruction ayant dépassé les délais prescrits, l'administration peut ordonner, selon le cas, ce qui suit :

• la prolongation des délais d'exécution de la procédure de refoulement ou de destruction,

• la destruction des produits pouvant nuire à la santé ou à la sécurité du consommateur. Dans ce cas, le service technique concerné, informe l'importateur par écrit de l'obligation d'accomplir la destruction dans un délai ne dépassant pas 30 jours à partir de la date de réception de cet avis,
• le changement de la destination des produits reconnus non conformes à la réglementation en vigueur et ne nuisant pas à la santé ou à la sécurité du consommateur.

Les frais y afférents sont à la charge de l'importateur.

Art. 11 - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 septembre 2010.

Le ministre de la santé publique

Mondher Zenaïdi

Le ministre de l'industrie et de la technologie

Afif Chelbi

Le ministre du commerce et de l'artisanat

Ridha Ben Mosbah

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche

Abdessalem Mansour

Le ministre des technologies de la communication

Mohamed Naceur Ammar

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS