Journal Officiel N°077 — 2010
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2010, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 15 chaouel 1431 – 24 septembre 2010 153ème année N° 77 Sommaire Conseil Constitutionnel Avis n° D-L 05-2010 du conseil constitutionnel sur la nature juridique des dispositions relatives à la création de l'hôpital régional de Mahdia prévue par l'article 29 de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968 ... 2620 Décrets et Arrêtés Ministère de la Santé Publique Décret n° 2010-2345 du 14 septembre 2010, portant création d'un établissement public de santé et dissolution …