Le ministre des finances,
Vu la loi organique n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations,
Vu la loi organique n° 93-80 du 26 juillet 1993, relative à l'installation des organisations non gouvernementales en Tunisie,
Vu la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux micro-crédits accordés par les associations,
Vu l'arrêté du 27 août 1999, fixant le montant maximum du micro-crédit, les conditions du son octroi et de son remboursement, tel que modifié par les textes subséquents et notamment l'arrêté du 16 décembre 2009.
Arrête :
Article premier - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 27 août 1999 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Article 3 (nouveau) - Le taux d'intérêt annuel maximum appliqué au micro-crédit accordé par l'association autorisée à accorder les micro-crédits est fixé à 5%.
p. 2718L'association peut aussi prélever sur le bénéficiaire du micro-crédit une commission d'étude sur dossier de 2,5% flat du montant du crédit.
Les conditions de crédit susvisées s'appliquent aux micro-crédits accordés sur des ressources budgétaires mobilisées dans le cadre de conventions conclues avec la banque tunisienne de solidarité.
Le taux d'intérêt des micro-crédits accordés sur des ressources autres que celles susvisées, tient compte des dépenses effectives nécessaires à l'octroi de ces crédits et notamment le coût des ressources, des opérations d'encadrement et de formation et les frais d'exploitation.
Art. 2 – L'expression « ce montant ne doit pas dépasser sept cents dinars (700D) » figurant dans l'article premier de l'arrêté susvisé est remplacée par l'expression « ce montant ne doit pas dépasser mille dinars (1000D) ».
Art. 3 – Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 septembre 2010.
Le ministre des finances
Mohamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi