Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu le décret-loi n° 73-5 du 3 octobre 1973, fixant les conditions d'exercice de la profession de guide de tourisme promulgué par la loi n° 73-60 du 19 novembre 1973,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, tel que modifié et complété par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié par la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié par la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, telle que modifiée par la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires culturelles,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme,
Vu le décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite,
Vu l'avis du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu l'avis du ministre du tourisme,
Vu l'avis du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite fixés par l'article 2 du décret susvisé n° 2007-1260 du 21 mai 2007 sont complétés comme suit :
| Ministère concerné | Objet de la prestation |
|---|---|
| Ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine | - Certificat d'exploitation d'une œuvre du patrimoine musical - Facilitation de la tache d'un éditeur tunisien au moment du transfert des droits d'édition |
| Ministère du tourisme | Renouvellement de la carte de guide touristique |
| Ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique | Inscription à un cycle de formation d'entraîneurs, de délégués ou d'arbitres titulaires |
| Ministère concerné | Objet de la prestation |
|---|---|
| Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche | - Autorisation anticipée pour la construction d'un bâtiment relatif à l'exploitation agricole - Attestation de bénéfice d'exonération de la TVA sur les animaux importés destinés à la reproduction - Attestation de bénéfice d'avantages fiscaux pour l'importation de volaille et des produits de volaille - Attestation d'enlèvement des aliments de bétails bénéficiant des avantages fiscaux - Attestation certifiant la validité du matériel importé pour la production animale - Attestation de bénéfice d'avantages fiscaux pour l'importation des animaux vivants destinés à l'élevage - Attestation d'enlèvement des produits agricoles soumis au régime d'entrepôt fictif |
Art. 2 - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 septembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali