Le ministre des technologies de la communication,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article premier,
Vu le décret n° 97-1320 du 7 juillet 1997, portant organisation des services relevant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique,
Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications,
Vu le décret n° 2007-1762 du 13 juillet 2007, chargeant monsieur Khmaies Fourati, administrateur conseiller, des fonctions de sous-directeur des bâtiments et des moyens à la direction des affaires administratives et financières au ministère des technologies de la communication,
Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Khmaies Fourati, administrateur conseiller, chargé des fonctions de sous-directeur des bâtiments et des moyens à la direction des affaires administratives et financières, est autorisé à signer, par délégation du ministre des technologies de la communication, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2010.
Le ministre des technologies de la communication
Mohamed Naceur Ammar
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi