Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, telle que modifiée par la loi n° 2009-30 du 9 juin 2009,
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-30 du 7 juin 2010,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 75-853 du 14 novembre 1975, portant code de déontologie pharmaceutique,
Vu le décret n° 92-1206 du 22 juin 1992, relatif à l'organisation de l'exploitation des officines de détail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-4139 du 18 décembre 2007,
Vu le décret n° 2007-2110 du 14 août 2007, fixant les conditions dans lesquelles un pharmacien titulaire d'une officine de détail doit se faire assister par un pharmacien assistant,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 9 mai 1979, fixant les conditions de remplacement des pharmaciens d'officine.
Arrête :
Article premier - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 9 mai 1979 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) - Le remplacement du titulaire d'une officine prévu à l'article 15 de la loi susvisée n° 73-55 du 3 août 1973, s'effectue conformément aux conditions suivantes :
a) Pour toute absence dont la durée ne dépasse pas un mois : le remplacement doit être autorisé par le conseil national de l'ordre des pharmaciens, qui doit dans ce cas en informer sans délai le ministère de la santé publique. Le pharmacien concerné doit adresser une demande à cet effet au conseil national de l'ordre des pharmaciens sauf cas de force majeur, trois jours avant la date du départ en congé. Ce remplacement doit être effectué par le pharmacien assistant à défaut, il est assuré :
- soit par un pharmacien n'exerçant pas une activité pharmaceutique et inscrit au tableau de l'ordre des pharmaciens,
- soit par un étudiant en pharmacie ayant validé sa cinquième année d'études pharmaceutiques,
- soit à défaut, et à titre exceptionnel, par un pharmacien titulaire d'une officine exerçant dans la même délégation ou la même commune à condition qu'il soit en état d'exercer effectivement le remplacement.
b) Pour toute absence dont la durée est supérieure à un mois et inférieure à trois mois : le remplacement doit être autorisé par le conseil national de l'ordre des pharmaciens qui doit dans ce cas en informer sans délai le ministère de la santé publique. Le pharmacien concerné doit adresser une demande à cet effet au conseil national de l'ordre des pharmaciens sauf cas de force majeur, trois jours avant la date du départ en congé. Ce remplacement ne peut être effectué que par le pharmacien assistant à défaut, par un pharmacien n'exerçant pas une activité pharmaceutique et inscrit au tableau de l'ordre des pharmaciens.
c) Pour toute absence motivée dont la durée est supérieure à trois mois : le remplacement doit être autorisé par le ministre de la santé publique après avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens. Le pharmacien concerné doit adresser une demande à cet effet au ministère de la santé publique sauf cas de force majeur, huit jours avant la date du départ en congé. Il ne peut être effectué que par le pharmacien assistant à défaut, par un pharmacien n'exerçant pas une activité pharmaceutique et inscrit au tableau de l'ordre des pharmaciens.
Art. 2 - Il est ajouté à l'arrêté susvisé du 9 mai 1979, l'article 2 (bis) comme suit :
Article 2 (bis) - Le remplacement du pharmacien exerçant en tant qu'associé dans une officine exploitée sous forme de société conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi susvisée n° 73-55 du 3 août 1973, s'effectue par l'un des pharmaciens associés à défaut, par le pharmacien assistant.
Ce remplacement doit être autorisé conformément aux modalités prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Tunis, le 7 octobre 2010.
Le ministre de la santé publique
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi