Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la défense nationale et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du 24 septembre 1885, relatif au domaine public et notamment son article 6,
Vu le décret du 18 octobre 1906, relatif au domaine militaire, aux travaux mixtes et aux servitudes militaires et notamment son article 8 bis, tel qu'il a été complété par le décret du 30 mars 1953,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article premier alinéa 4.
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est déclassée du domaine public militaire pour être incorporée au domaine privé de l'Etat une parcelle de terrain sise à Gafsa inscrite au registre du domaine public de l'Etat volume 8 nombre 9691 modification d'une superficie de 62 hectares conformément au plan annexé au présent décret et ce en vue de réaliser un projet de pôle technologique.
Art. 2 - Le ministre de la défense nationale et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 octobre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2881