Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008 notamment son article 19,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007,
p. 2883Vu le décret n° 2001-1842 du 1er août 2001, portant approbation de la convention particulière type relative aux travaux de recherche et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures.
Décrète :
Article premier - Est approuvée, la convention et ses annexes signées à Tunis le 19 décembre 2009 et son additif signé à Tunis le 28 août 2010 joints au présent décret, conclus entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, tant que titulaire et la société « Tethys Oil And Mining Inc » en tant qu'entrepreneur d'autre part relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia ».
Art. 2 - Le ministre de l'industrie et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 octobre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE