Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou
complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que modifié et complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une unité de gestion par objectifs pour le suivi du projet de protection contre les inondations des zones Nord et Est du Grand Tunis placée sous l'autorité du directeur de l'hydraulique urbaine.
Art. 2 - Le projet a pour objectif d'étudier et de rechercher les solutions adéquates pour la protection contre les inondations des zones Nord et Est du Grand Tunis et d'établir le dossier d'exécution de la première tranche des travaux et le dossier d'appel d'offres et comprend en particulier les agglomérations et les zones urbaines se trouvant dans les bassins versants suivants :
- les bassins versants du lac Tunis Nord qui sont constitués des oueds Guereb et Roriche, et des bassins Sidi Daoud, Aïn Zaghouan, des bassins des cités El Khadra, Charguia et des berges du lac Nord,
- le bassin versant de Sebkhat Ariana qui est constitué des bassins versant de la ville de l'Ariana, Ariana Nord et Gammarth, les bassins des oueds Tabeuk et Ennkhilet et les écoulements issus de la Soukra et de Raoued,
- le bassin versant des oueds El Hissyène et El Khlj couvrant les zones des grands projets futurs,
- le bassin versant d'oued El Hmadha qui est constitué de la zone de Kalaa El Andalous et ses environs,
- le bassin versant inférieur d'oued Medjerdah.
Art. 3 - Les missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour le suivi du projet de protection contre les inondations des zones Nord et Est du Grand Tunis consistent en ce qui suit :
- Assurance de suivi des procédures de passation du marché :
- le choix de la liste des bureaux d'études,
- l'élaboration du dossier de la consultation,
- le dépouillement des offres techniques et financières,
- le choix du bureau d'études,
- l'élaboration du marché.
- Assurance de suivi de la mise en œuvre de l'étude :
-- Phase I
- le diagnostic de la situation actuelle dans les zones de l'étude,
- l'évaluation des ouvrages proposés dans les études exécutées et la proposition de leur amélioration ou leur extension,
- l'évaluation économique des ouvrages proposés.
-- Phase II
- l'étude approfondie des ouvrages hydrauliques proposés,
- l'estimation des coûts des aménagements proposés,
- la proposition de répartition des travaux en tranches selon les priorités,
- l'étude d'impact environnemental et social des ouvrages proposés et proposition d'un plan de suivi.
- Etablissement du dossier d'appel d'offres pour l'exécution d'une première tranche des travaux.
- Etablissement des dossiers de règlement définitif du marché de l'étude et leur soumission à l'approbation de la commission des marchés.
Art. 4 - La durée de réalisation du projet est fixée à trente huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et comportera les étapes suivantes :
- la première étape : Sa durée est fixée à treize mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et concerne le suivi des toutes les étapes réglementaires de conclusion du marché de l'étude,
- la deuxième étape : Sa durée est fixée à treize mois à compter de la fin de la première étape et concerne le suivi de l'élaboration de l'étude,
- la troisième étape : Sa durée est fixée à douze mois à compter de la fin de la deuxième étape et concerne les préparatifs nécessaires pour la réception définitive de l'étude et l'établissement des dossiers de règlement définitif en vue de les soumettre à l'approbation de la commission des marchés concernée.
Art. 5 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des termes de référence de l'exécution de l'étude, de ses étapes et des efforts entrepris pour son bon déroulement,
- l'atteinte des objectifs escomptés de la préparation de l'étude et les actions exécutées pour trouver les solutions adéquates,
- les difficultés rencontrées par l'étude et la manière de les surmonter,
- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et le degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives au rythme d'avancement de l'étude,
- l'efficacité d'intervention pour le bon déroulement de l'étude.
Art. 6 - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi du projet de protection contre les inondations des zones Nord et Est du Grand Tunis comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Chef de l'unité avec emploi et avantages de sous directeur d'administration centrale chargé :
- de la direction de l'étude et de la gestion administrative et financière de l'unité,
- de veiller au suivi de l'élaboration des études hydrauliques,
- de veiller au suivi des études de solidité des ouvrages et des structures proposés.
- Chef de service avec emploi et avantages de chef de service d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des études hydrauliques.
- Chef de service avec emploi et avantages de chef de service d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des études de solidité des ouvrages et des structures proposés.
Art. 7 - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une commission présidée par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquées, et à leur évaluation selon les critères fixés à l'article 5 du présent décret.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
p. 2887La direction de l'hydraulique urbaine est chargée du secrétariat de la commission.
La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence au moins de la moitié de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage la voix du président est prépondérante.
Art. 8 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi du projet de protection contre les inondations des zones Nord et Est du Grand Tunis.
Art. 9 - Le Premier ministre, le ministre des finances et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 octobre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali