Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu le décret n° 92-1331 du 20 juillet 1992, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère de la justice,
p. 3029Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2010-1637 du 1er juillet 2010, chargeant Monsieur Chaouki Chortani administrateur conseiller des fonctions de directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice et des droits de l'Homme à Gafsa.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à monsieur Chaouki Chortani directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice et des droits de l'Homme à Gafsa le droit de signature de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 octobre 2010.
Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme
Lazhar Bououny
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ET DE LA TECHNOLOGIE
NOMINATION