Journal Officiel N°089 — 2010
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2010, en version française , 64 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION | Vendredi 28 dhoulkaâda 1431 – 5 novembre 2010 | 153ème année | N° 89 | | --- | --- | --- | Sommaire Lois Loi n° 2010-49 du 1er novembre 2010, complétant la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique …………………… 3047 Loi n° 2010-50 du 1er novembre 2010, relatif à l'établissement de l'institution du conciliateur familial dans les conflits du statut personnel …………………… 3047 Conseil Constitutionnel Avis n° 31-2010 du conseil constitutionnel sur un projet de…