Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par la loi n° 87-35 du 6 juillet 1987, la loi n° 88-94 du 2 août 1988, la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001 et par le décret n° 2001-2606 du 9 novembre 2001 et notamment son article 5,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 25 juillet 1989,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - La commission technique de délimitation du domaine public hydraulique procède, dans un délai ne dépassant pas un mois, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux opérations préparatoires de délimitation du domaine public hydraulique de Oued Mrezga ou Oued Sidi Khelas de la délégation de Hammamet du gouvernorat de Nabeul, dans la partie s'étendant du barrage de Sidi Khelas jusqu'à la mer et de la ceinture jusqu'à la rencontre des Deux-oueds puis jusqu'à la mer à la délégation de Hammamet.
Art. 2 - La commission technique prévue à l'article premier du présent arrêté est composée des personnes suivantes :
- le délégué de Hammamet : président,
- le commissaire régional au développement agricole de Nabeul ou son représentant : membre,
- le chef d'arrondissement des ressources en eau du commissariat régional au développement agricole de Nabeul : membre,
- Zouhair Belhadj : représentant du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières : membre,
- Radhouane Abdelmalek : représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
- Ajmi Trabelsi : représentant de la municipalité de Hammamet : membre,
- Faïçal Ben Nasr : Agent technicien assermenté de l'office de la topographie et du cadastre : membre.
Art. 3 - Le président de la commission technique convoque ses membres pour se rendre sur les lieux afin de reconnaître les limites proposées par les services techniques, recevoir les observations des riverains et entendre les personnes qu'elle jugera aptes à lui fournir des éclaircissements susceptibles d'enrichir ses travaux.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de l'arrondissement des ressources en eau du commissariat régional au développement agricole de Nabeul.
Tunis, le 28 octobre 2010.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Abdessalem Mansour
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 3083