Arrêté du ministre de l'éducation du 1er novembre 2010, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de surveillants principaux

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 2001-1766 du 1er août 2001, portant statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et aux écoles préparatoires relevant du ministère de l'éducation.

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,

Vu l'arrêté du 8 février 2003, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de surveillants principaux.

Arrête :

Article premier - Peuvent participer au concours externe sur épreuves pour le recrutement de surveillants principaux, les candidats âgés de quarante (40) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2006-1031 du 13 avril 2006 et titulaires au moins d'un diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme admis en équivalence.

Art. 2 - L'arrêté d'ouverture du concours externe susvisé fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leurs répartitions, le cas échéant, dans les différents commissariats régionaux de l'éducation,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3 - Chaque candidat au concours externe susvisé, doit s'inscrire à distance par voie du portail éducatif, il doit ensuite, déposer son dossier de candidature au commissariat régional de l'éducation, sise au gouvernorat auquel il appartient selon l'adresse mentionnée à sa carte d'identité nationale comprenant les pièces suivantes :

a) lors de la candidature au concours :

• une copie du diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur ou équivalant.
• une demande de candidature tirée du portail éducatif munie d'un timbre fiscal comportant le terme "examen",
• une photocopie de la carte d'identité nationale.

Il n'est pas nécessaire que les signatures soient légalisées et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Pour le candidat qui a dépassé l'âge maximum, les pièces susvisées doivent être accompagnées d'un certificat approuvant l'exercice civil effectif ou l'inscription dans le bureau d'emploi et du travail indépendant pour défalquer la durée de ces services de l'âge légal maximal du candidat.

b) après avoir passé avec succès l'épreuve d'admissibilité :

Le candidat doit ajouter les pièces suivantes :

• un extrait du casier judiciaire (original) délivré depuis un an au maximum,
• deux extraits de l'acte de naissance délivrés depuis un an au maximum,
• un certificat médical (original) délivré depuis trois mois au maximum attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale, nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la république. Tout candidat n'ayant pas fourni l'une des pièces mentionnées au paragraphe "b" susvisé est dépourvu de passer l'épreuve d'admission.

Art. 4 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures ou ne comprenant pas l'une des pièces mentionnées au paragraphe "a" de l'article 3 susvisé.

La date d'inscription à distance par voie du portail éducatif tunisien faisant foi.

Art. 5 - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions auxquelles est confié le déroulement de l'épreuve orale.

Art. 6 - La liste définitive des candidats admis à participer aux concours est arrêtée définitivement par le ministre de l'éducation et ce après étude des dossiers des candidats par le jury du concours.

Art. 7 - Le concours externe susvisé comporte les deux épreuves suivantes :

• une épreuve écrite se basant sur la technique des questions aux choix multiples,
• une épreuve orale à laquelle participent les candidats admis à cette épreuve.

Art. 8 - Le concours se déroule en deux étapes :

A - L'étape d'admissibilité : cette étape comprend une épreuve écrite se basant sur la technique "des questions aux choix multiples" dont la durée est d'une (1) heure comportant un nombre de questions égal au moins à cinquante (50) questions.

Les candidats ayant obtenu un total de points supérieur ou égal à 80/100 au moins peuvent participer à l'épreuve orale.

Le jury du concours peut, le cas échéant, réduire le total obtenu jusqu'à la limite de 60 points.

B - L'étape d'admission : Cette étape comprend une épreuve orale passée par les candidats qui ont subi avec succès l'étape d'admissibilité.

Le programme des épreuves susvisées est fixé en annexe ci-jointe au présent arrêté.

Art. 9 - La correction de l'épreuve des questions aux choix multiples est traitée par le biais de l'informatique.

Art. 10 - La commission du jury bénéficie de toutes les prérogatives quant à l'attribution des notes conformément au présent arrêté. Il ne peut être fait opposition aux notes attribuées, de même qu'il ne peut être accepté de demande réclamant l'accès aux copies d'examen des candidats ou à la double correction.

Art. 11 - Toute absence ou non remise des copies d'examen à la fin de l'épreuve entraîne l'attribution d'un zéro au candidat.

Art. 12 - Les candidats ne peuvent disposer, pendant le déroulement des épreuves, de livres, de revues, de notes, ou de tout autre document de quelque nature que ce soit. Sauf si le jury du concours en décide autrement.

Art. 13 - Le ministre de l'éducation désigne, par arrêté, une commission chargée d'enquêter sur toute fraude ou tentative de fraude ou de mauvaise conduite constatée pendant le déroulement des épreuves, ou lors de la correction.

Art. 14 - La commission mentionnée à l'article 13 ci-dessus est appelée à délibérer à propos des cas de fraude, de tentative de fraude ou de mauvaise conduite, à la lumière d'un dossier qui comprend le rapport des surveillants, le rapport du chef du centre de concours, les pièces détenues, le questionnaire du candidat et toute autre pièce permettant la prise de la décision adéquate.

La commission propose au ministre de l'éducation en cas de fraude, de tentative de fraude ou de mauvaise conduite dûment constatée, l'annulation de la participation du candidat concerné au concours.

En outre, la commission peut lui proposer en vue des conditions de fraude, de tentative de fraude ou de mauvaise conduite, suivant le degré de la gravité de la faute commise, l'interdiction aux candidats de s'inscrire aux concours pour une période variant entre un (1) et cinq (5) ans.

En outre, la commission peut proposer d'engager une enquête administrative.

Art. 15 - À l'issue de la correction de l'épreuve des questions aux choix multiples et après la délibération, le jury du concours établit une liste des candidats admis conformément aux dispositions du paragraphe "a" de l'article 8 susvisé.

Les résultats de cette épreuve sont proclamés par l'affichage de la liste des admissibles dans les sièges des commissariats régionaux de l'éducation et par diffusion sur le portail éducatif.

À l'issue du déroulement de l'épreuve orale, et après délibération, le jury procède au classement définitif des candidats par ordre de mérite, en fonction du total des notes obtenues à l'ensemble des épreuves et en fonction du coefficient un (1) pour l'épreuve des questions aux choix multiples et du coefficient trois (3) pour l'épreuve orale.

Nul ne peut être déclaré admis, quelque soit la note obtenue à l'épreuve des questions aux choix multiples, s'il s'absente à l'épreuve orale.

Art. 16 - Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a pas obtenu un totale de points égal au moins à quarante (40) points à l'ensemble des épreuves.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points dans l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 17 - Le jury du concours propose au ministre de l'éducation une liste des candidats admis définitivement.

Art. 18 - La liste des candidats admis au concours externe sur épreuves susvisé est arrêtée définitivement par le ministre de l'éducation.

Art. 19 - L'administration proclame le résultat du concours en affichant la liste des candidats admis aux sièges des commissariats régionaux de l'éducation et par voie du portail éducatif.

Art. 20 - Chaque commissariat régional de l'éducation invite les candidats qui y sont inscrits à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au titre du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de cette liste, les candidats défaillants doivent être mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour rejoindre le commissariat régional de l'éducation concerné dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste des candidats admis au concours.

Art. 21 - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 8 février 2003 susvisé.

Art. 22 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 1er novembre 2010.

Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Annexe

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de surveillants principaux

1- Le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
2- La loi d'orientation de l'éducation et de l'enseignement scolaire,
3- Le statut particulier du corps des surveillants,
4- Le décret relatif à la vie scolaire,
5- Le système disciplinaire,
6- Le régime interne des écoles préparatoires et des lycées,
7- L'adolescence et psychologie de l'enfant.