Décret n° 2010-2859 du 1er novembre 2010, accordant à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment son article 52, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, portant fixation des attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 7 septembre 2010,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie.

Décrète :

Article premier - La société tunisienne de l'électricité et du gaz bénéficie de la suspension des droits de douane dus à l'importation des équipements n'ayant pas des similaires fabriqués localement figurant à l'annexe n° 1 du présent décret nécessaires à la réalisation du projet de construction et d'aménagement des lignes aériennes à haute tension.

Art. 2 - La société tunisienne de l'électricité et du gaz bénéficie de la suspension des droits de douane dus à l'importation des équipements n'ayant pas des similaires fabriqués localement figurant à l'annexe n° 2 du présent décret nécessaires à la réalisation du projet d'alimentation en gaz naturel des communes de Takelsa, El Fahs, Sidi Thabet, Touza, Jebeniana, Sakiet Eddaïer, El Hencha, Ghannouch et Chenini Nahal.

Art. 3 - La société tunisienne de l'électricité et du gaz s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, les équipements cités à l'article premier et à l'article 2 du présent décret, et ce, pendant les cinq

premières années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de la mise à la consommation.

Art. 4 - La cession des équipements cités à l'article premier et à l'article 2 du présent décret importés sous couvert du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 3 du présent décret est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 5 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er novembre 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

Annexe n° 1

Liste des équipements bénéficiant de la suspension des droits de douane pour la réalisation du projet de construction et d'aménagement des lignes aériennes à haute tension

Annexe n° 2

Liste des équipements bénéficiant de la suspension des droits de douane pour la réalisation du projet d'alimentation en gaz naturel des communes de Takelsa, El Fahs, Sidi Thabet, Touza, Jebeniana, Sakiet Eddaïer, El Hencha, Ghannouch et Chenini Nahal

NOMINATIONS