Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 10 novembre 2010, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'urbaniste principal du corps des urbanistes de l'administration

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 99-1380 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier du corps des urbanistes de l'administration, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-115 du 21 janvier 2009.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'urbaniste principal appartenant au corps des urbanistes de l'administration est ouvert aux urbanistes titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement des concours,

Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
1) une copie conforme de l'arrêté de nomination dans le grade actuel,
2) un relevé détaillé des services signé par le chef de l'administration,
3) une copie conforme de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central.

Art. 5 - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 6 - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sur proposition du jury du concours.

Art. 7 - Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'administration Tunisienne,
• une épreuve technique.

Le programme des deux épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8 - L'épreuve écrite portant sur l'administration Tunisienne se déroulera obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique se déroulera indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. L'épreuve portant sur l'administration Tunisienne est rédigée en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves écrites, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, sur proposition du jury.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction, il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes. Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux dernières notes.

Art. 12 - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13 - Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade est si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14 - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

Art. 15 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 novembre 2010.

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Slaheddine Malouch

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'urbaniste principal

I- Epreuve portant sur l'administration Tunisienne :

1- Organisation administrative de la Tunisie

• Centralisation, décentralisation, déconcentration,
• L'administration centrale,
• L'administration locale et les collectivités locales,
• Les établissements publics et les groupements professionnels.

2- Organisation et attributions du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

3- Le budget de l'Etat :

• Définition, élaboration et approbation et vote du budget,
• Contrôle du budget, contrôle administratif, judiciaire et politique.

4 - Les marchés publics :

• Préparation, Exécution d'un marché et règlement définitif.

5 - Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

6 - le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques.

7 - le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat

8 - statut particulier du corps des urbanistes de l'administration,

9 - le domaine public et le domaine privé de l'Etat,

II - Epreuve technique :

1- Législation et gestion :

• l'organisation de la profession de l'urbaniste,
• législation des marchés publics,
• les responsabilités juridiques de l'urbaniste.

2- Sciences humaines, sociales et environnementales :

• histoire et théories de l'urbanisme,
• urbanisme et développement économique,
• la sociologie urbaine.

3- Définition et classification des villes :

• critères de définition de la ville et des centres ruraux,
• types de tissus urbains et leurs caractéristiques,
• les composantes de l'espace urbain.

4 - La planification urbaine :

• les outils de la planification urbaine,
• définition et précision du rôle des documents de la planification urbaine suivants :
• les schémas directeurs de l'aménagement (SDA),
• les plans d'aménagement urbain (PAU),
• les plans de protection et de mise en valeur (PPMV),
• les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

5- L'urbanisme opérationnel :

Détermination des objectifs et du contenu des opérations d'aménagement suivantes tout en identifiant les principaux intervenants :

• les périmètres de l'intervention foncière (PIF),
• les plans d'aménagements de détail (PAD),
• les périmètres de réserves foncières (PRF),
• les lotissements urbains,
• les autorisations de bâtir.

6- L'urbanisme concerté :

• le syndicat des propriétaires,
• le partenariat et la participation.

7 - Le secteur de l'habitat :

• l'évolution de la politique de l'habitat en Tunisie,
• la stratégie nationale de l'habitat : objectifs et moyens,
• la promotion immobilière : les objectifs, le cadre législatif, l'évolution de la promotion immobilière, la production, l'adéquation de l'offre à la demande,

• les types des logements réalisés et leur adaptation avec le mode de vie familial,
• le phénomène des cités anarchiques et les solutions envisagées.

8- Le financement de l'habitat :

• le régime de l'épargne logement,
• le fonds de promotion des logements sociaux (FOPROLOS),

• le rôle des caisses sociales dans le financement du logement,
• les prêts de logement,

9- L'amélioration de l'habitat :

• le logement vétuste et la stratégie adoptée,
• les opérations de rénovation et de renouvellement urbain,
• les interventions du fonds national de l'amélioration de l'habitat (FNAH).