Le ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministre du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2009-1942 du 10 juin 2009, portant nomination du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret n° 2010-2404 du 20 septembre 2010, chargeant Monsieur Mohamed Habib Dimassi, administrateur en chef, des fonctions de directeur général de la qualité, du commerce intérieur, des métiers et des services au ministère du commerce et de l'artisanat.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné, Monsieur Mohamed Habib Dimassi, administrateur en chef, directeur général de la qualité, du commerce intérieur, des métiers et des services, est autorisé à signer, par délégation du ministre du commerce et de l'artisanat, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Mohamed Habib Dimassi, est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 novembre 2010.
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Ridha Ben Mosbah
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi