Décret n° 2010-2954 du 15 novembre 2010, fixant les modalités de fonctionnement de la commission de discipline des professions maritimes

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes et notamment son article 28,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,

Vu le décret n° 95-1966 du 9 octobre 1995, fixant les modalités de fonctionnement de la commission disciplinaire des professions de la marine marchande,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - La commission de discipline citée à l'article 28 de la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008 susvisée se réunit sur convocation du ministre chargé du transport.

Art. 2 - La commission de discipline spécifique à chaque profession maritime est composée d'un président désigné par l'administration et de quatre membres dont deux représentants de l'administration, un représentant de la profession concernée et un représentant des chargeurs, nommés par arrêté du ministre chargé du transport. Le représentant de la profession concernée et le représentant des chargeurs sont nommés sur proposition de leurs organismes respectifs.

Art. 3 - Le secrétariat de la commission de discipline est assuré par la direction générale de la marine marchande.

Art. 4 - Le ministère chargé du transport convoque le contrevenant pour présenter ses observations écrites ou orales pour sa défense dans un délai ne dépassant pas quinze jours à compter de la date de sa convocation.

Le contrevenant peut se faire représenter et peut se faire assister par un avocat.

Art. 5 - Le contrevenant a droit à la consultation de son dossier disciplinaire, avec la possibilité d'en avoir une copie, à partir de la date de sa convocation et jusqu'à trois jours avant la date de la réunion de la commission de discipline.

Le contrevenant déclare par écrit qu'il a consulté son dossier disciplinaire. En cas de refus mention en est faite dans le dossier disciplinaire en présence de deux fonctionnaires.

Art. 6 - La commission de discipline ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres parmi lesquels le représentant de la profession concernée et le représentant des chargeurs.

Si le quorum n'est pas atteint une deuxième convocation est adressée au contrevenant et aux membres de la commission de discipline qui tiendra sa réunion dans les huit jours quelque soit le nombre des membres présents.

Les avis de la commission de discipline sont pris à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 7 - La commission de discipline peut proposer l'une des sanctions suivantes :

• l'avertissement,
• le blâme,
• la suspension définitive de l'activité.

La commission de discipline peut aussi proposer le classement du dossier.

Art. 8 - Les travaux de la commission de discipline sont consignés dans des procès-verbaux à soumettre à la décision du ministre chargé du transport. Des copies de ces procès-verbaux sont adressées à tous les membres de la commission de discipline.

Ces procès-verbaux sont reproduits sur un registre spécial tenu par le secrétariat de la commission de discipline.

Art. 9 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 95-1966 du 9 octobre 1995 fixant les modalités de fonctionnement de la commission disciplinaire des professions de la marine marchande.

Art. 10 - Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 novembre 2010.

Zine El Abidine Ben Ali