Le ministre des technologies de la communication,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article premier,
Vu le décret n° 97-1320 du 7 juillet 1997, portant organisation des services relevant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique,
Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications,
Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2010-2774 du 25 octobre 2010, nommant Monsieur Brahim Nafaa, conseiller des services publics, chef de cabinet du ministre des technologies de la communication.
p. 3238Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre des technologies de la communication délègue à Monsieur Brahim Nafaa, conseiller des services publics, chef de cabinet du ministre des technologies de la communication, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 2010.
Le ministre des technologies de la communication
Mohamed Naceur Ammar
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi