Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007,
Vu la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1968 et notamment son article 25 portant création de l'institut Ali Bach Hamba,
Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 15 portant remplacement de la dénomination de l'institut Ali Bach Hamba par celle de « l'institut d'économie quantitative - Ali Bach Hamba »,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 200321 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, portant incitation à l'initiative économique,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles tel qu'il a été modifiée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995,
Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service nationale, tel qu'il a été modifiée par la loi n° 2010-17 du 20 avril 2010,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,
Vu la loi n° 2006-57 du 28 juillet 2006, instituant un régime de congé de création au profit des agents du secteur public,
Vu la loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spéciale de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers de salaire au profit des mères,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2009-2689 du 28 septembre 2009,
Vu le décret n° 86-936 du 6 octobre 1986, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les offices, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques modifié par le décret 97-775 du 5 mai 1997,
p. 3225Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 98-2134 du 2 novembre 1998, portant organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut d'économie quantitative - Ali Bach Hamba, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2008-2474 du 1er juillet 2008 et notamment son article premier,
Vu le décret n° 99-1740 du 9 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de l'institut d'économie quantitative - Ali Bach Hamba,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de la désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, relatif au rattachement des structures relevant auparavant du ministère du développement économique et du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007 et le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007 et le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008 et le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010,
Vu le décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d'application du régime spéciale de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères,
Vu le décret n° 2006-3275 du 18 décembre 2006, fixant les modalités et les procédures d'octroi du congé de création au profit des agents du secteur public,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,
Vu le décret n° 2009-1026 du 13 avril 2009, fixant les conditions et les modalités d'organisation des stages d'initiation à la vie professionnelle dans le secteur public,
Vu le décret n° 2009-3038 du 12 octobre 2009, fixant l'organigramme de l'institut Tunisien de la compétitivité et des études quantitatives,
Vu le procès-verbal dans le cadre des négociations sociales des accords sur les augmentations salariales de la période (2008-2010) du 9 janvier 2010,
Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont approuvées, les modifications apportées au statut particulier du personnel de l'institut Tunisien de la compétitivité et des études quantitatives approuvé par le décret n° 99-1740 du 9 août 1999 sus-indiqué, et ce, conformément à l'annexe jointe au présent décret.
Art. 2 - Le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 novembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali