Arrêté du Premier ministre du 24 novembre 2010, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de suivi de la mise en œuvre de la classification nationale des qualifications

Le Premier ministre,

Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,

Vu la loi n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle, et notamment son article 52,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2002-1047 du 7 mai 2002, portant création du conseil supérieur pour le développement des ressources humaines et fixant ses attributions, sa composition et son fonctionnement, et notamment son article 7,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, tel que modifié par le décret n° 2008-2864 du 11 août 2008,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, fixant les attributions du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,

Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications, et notamment son article 5,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert des attributions de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu l'avis du ministre de la santé publique, du ministre de la défense nationale, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du ministre du développement et de la coopération internationale, du ministre de l'industrie et de la technologie, du ministre de l'éducation, du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre du tourisme, du ministre de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, du ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées et du ministre des technologies de la communication.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de suivi de la mise en œuvre de la classification nationale des qualifications émanant du conseil supérieur pour le développement des ressources humaines, prévue à l'article 5 du décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009 susvisé.

Art. 2 - La mission de la commission mentionnée à l'article premier ci-dessus est de suivre la mise en œuvre de la classification nationale des qualifications et de proposer les mises à jour éventuelles, à cet effet, elle est chargée notamment de :

• examiner les dossiers relatifs aux projets de diplômes délivrés par les différentes composantes du dispositif de développement des ressources humaines,
• examiner les dossiers relatifs aux plans de passage à la classification nationale des qualifications,
• veiller à la formation des intervenants dans le domaine de la classification nationale des qualifications,
• impulser l'information et la sensibilisation portant sur la classification nationale des qualifications,
• évaluer les impacts de la mise en œuvre de la classification nationale des qualifications,
• suivre les systèmes de certification à l'échelle internationale et proposer des articulations avec la classification nationale des qualifications,
• veiller à l'instauration de passerelles entre les différentes composantes du système de développement des ressources humaines,
• veiller à la mise en place du système de validation des acquis de l'expérience en tant que voie d'obtention des diplômes de formation professionnelle,
• émettre toutes les propositions visant à développer la classification nationale des qualifications,
• établir un rapport précisant notamment les résultats annuels des travaux de la commission et le soumettre au conseil supérieur pour le développement des ressources humaines.

Sont obligatoirement soumis à la commission les dossiers relatifs au premier tiret et au deuxième tiret du premier paragraphe du présent article.

Art. 3 - La commission de suivi de la classification nationale des qualifications est composée, sous la présidence du ministre chargé de l'emploi ou de son représentant, des membres suivants :

• un représentant du Premier ministère,
• un représentant du ministère de la santé publique,
• un représentant du ministère de la défense nationale,

• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
• un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
• un représentant du ministère de l'industrie et de la technologie,
• un représentant du ministère de l'éducation,
• un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat,
• un représentant du ministère du tourisme,
• un représentant du ministère de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique,
• un représentant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
• un représentant du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
• un représentant du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
• un représentant du ministère des technologies de la communication,
• un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
• un représentant de l'union générale tunisienne du travail,
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
• un représentant de l'union nationale de la femme tunisienne,
• un représentant de l'organisation tunisienne de l'éducation et de la famille.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile pour participer, à titre consultatif, aux réunions de la commission, et ce, compte tenu des questions inscrites à l'ordre du jour.

Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre chargé de l'emploi pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition des ministères et des structures concernés.

Art. 4 - La commission se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an et chaque fois que nécessaire, conformément à un ordre du jour communiqué à tous ses membres sept jours au moins avant la date de la réunion.

Elle ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres, faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les sept jours qui suivent pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.

Les avis de la commission sont émis à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux dont une copie est remise à chacun de ses membres.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé de l'emploi qui est notamment chargé de la préparation des ordres du jour de la commission, de l'envoi des convocations, de la rédaction des procès-verbaux des réunions, et d'une manière générale, de la préparation des travaux de la commission et du suivi de l'exécution de ses recommandations.

Art. 5 - Les représentants des ministères chargés de la santé publique, de la défense nationale, de l'enseignement supérieur, de l'éducation, du tourisme, de l'agriculture et de la formation professionnelle sont désignés en qualité de coordinateurs permanents auprès de la commission, ils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ce que suit :

• l'élaboration technique des dossiers émanant des structures relevant du ministère concerné et leur remise au secrétariat de la commission,

• le suivi, au sein du ministère concerné, de la mise en œuvre des recommandations de la commission,

• la présentation à la commission de rapports périodiques de suivi de la mise en œuvre de la classification nationale des qualifications au sein du ministère concerné.

Art. 6 - Le ministre de la santé publique, le ministre de la défense nationale, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie et de la technologie, le ministre de l'éducation, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre du tourisme, le ministre de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, le ministre des affaires de la femme, la famille, de l'enfance et des personnes âgées, le ministre des technologies de la communication et le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 novembre 2010.

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

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