Journal Officiel N°097 — 2010
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2010, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 27 dhoulhijja 1431 – 3 décembre 2010 153ème année N° 97 Sommaire Lois Loi n° 2010-55 du 1er décembre 2010, modifiant certaines dispositions du code de la nationalité tunisienne ... 3276 Loi n° 2010-56 du 1er décembre 2010, portant règlement du budget de l'Etat de la gestion 2008 ... 3277 Loi n° 2010-57 du 1er décembre 2010, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la société Tunisie-Autoroutes ... 3286 Conseil Constitutionnel Avis n° 40-2010 du conseil constitutionnel sur un projet d…