Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 25 novembre 2010, portant approbation du règlement intérieur type des chambres de commerce et d'industrie (1)

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 2006-75 du 30 novembre 2006, relative aux chambres de commerce et d'industrie et notamment son article 12,

Vu le décret n° 2007-79 du 15 janvier 2007, relatif à la création des chambres de commerce et d'industrie, à la fixation de leurs dénominations, leurs sièges et de leurs circonscriptions territoriales,

Vu le décret n° 2007-80 du 15 janvier 2007, relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie,

Vu le décret n° 2007-81 du 15 janvier 2007, fixant les conditions et les procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie,

Arrête :

Article premier - Il est approuvé le règlement intérieur type des chambres de commerce et d'industrie annexé au présent arrêté.

Art. 2 - Les présidents des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 novembre 2010.

Le ministre du commerce et de l'artisanat

Ridha Ben Mosbah

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
ET DE LA PECHE