Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 25 novembre 2010, fixant le régime des études et des examens applicable au diplôme national de licence appliquée en contentieux administratif et fiscal du système « LMD »

Publié au Journal Officiel n° 99 du 10 décembre 2010, page 3338

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l'enseignement supérieur privé, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2008-59 du 4 août 2008,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur et notamment son article 3,

Vu la loi n° 2009-21 du 28 avril 2009, fixant le cadre général de la formation pratique des étudiants de l'enseignement supérieur au sein des administrations, des entreprises ou des établissements publics ou privés,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,

Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD » et notamment son article 13,

Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 30 juin 2009, fixant le guide unifié de l'utilisation du système des crédits et les règles générales d'évaluation et de passage dans le diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,

Sur proposition des conseils scientifiques des établissements d'enseignement supérieur et de recherche concernés,

p. 3339

Après délibération des conseils des universités concernées,

Après habilitation du conseil des universités.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens applicable au diplôme national de licence appliquée en contentieux administratif et fiscal du système « LMD ».

CHAPITRE PREMIER

Du régime des études

Art. 2 - La licence appliquée en contentieux administratif et fiscal s'inscrit dans le domaine de formation se rapportant au droit et sciences politiques et la mention droit public et comprend un seul parcours: contentieux administratif et fiscal.

Art. 3 - Les études en vue de l'obtention du diplôme national de licence appliquée en contentieux administratif et fiscal visent à faire acquérir à ceux qui en sont titulaires les connaissances, les qualifications et les compétences correspondants au niveau 5 de l'échelle de classification nationale des qualifications telles que fixées par l'article premier du décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009 sus-indiqué.

Art. 4 - Les études en vue de l'obtention du diplôme national de licence appliquée en contentieux administratif et fiscal durent trois (3) années après le baccalauréat et comprennent cent quatre-vingts (180) crédits répartis sur six (6) semestres.

Le semestre comprend au moins quatorze (14) semaines d'études et un nombre d'unités d'enseignement qui varie entre cinq (5) et six (6) représentant trente (30) crédits.

Art. 5 - Les unités d'enseignement de chaque semestre de la licence appliquée en contentieux administratif et fiscal leur type, leurs éléments, le volume horaire de formation présentielle qu'elles représentent, le nombre de crédits qui leur sont accordés, leurs coefficients ainsi que la modalité de leur évaluation sont fixés conformément à ce qui suit :

Licence appliquée en contentieux administratif et fiscal :

Premier semestre :

N°Unité d'enseignement UEType de l'unité d'enseignement UEÉléments constitutifs de L'UEVolume des heures de formation présentielleNombre de crédits accordésCoefficientsModalité d'évaluation
CTDTPCIPar élémentTotal UEPar élémentTotal UECCRégime mixte
1Sources du droit et organisation juridictionnellefondamentaleSources du droit et organisation juridictionnelle42H21H63X
2Droit constitutionnel et institutions politiquesfondamentaleDroit constitutionnel et institutions politiques42H21H63X
3Principes du droit civilfondamentalePrincipes du droit civil42H21H63X
4Unité d'enseignement transversaletransversaleAnglais21H2613X
Certificat d'aptitude en informatique et internet21H21X
Droits de l'Homme21H21X
5Unité d'enseignement optionnelleoptionnelle3624X
optionnelle32X
p. 3340

Licence appliquée en contentieux administratif et fiscal :

2ème semestre :

N°Unité d'enseignement UEType de l'unité d'enseignement UEÉléments constitutifs de L'UEVolume des heures de formation présentielleNombre de crédits accordésCoefficientsModalité d'évaluation
CTDTPCIPar élémentTotal UEPar élémentTotal UECCRégime mixte
1Droit administratiffondamentaleDroit administratif42H21H63X
2Droit pénalfondamentaleDroit pénal42H21H63X
3Droit commercialfondamentaleDroit commercial42H21H63X
4Unité d'enseignement transversaletransversaleCertificat d'aptitude en informatique et internet21H2613X
Anglais21H21X
Droits de l'Homme21H21X
5Unité d'enseignement optionnelleoptionnelle3624X
Optionnelle32X

Licence appliquée en contentieux administratif et fiscal :

3ème semestre :

N°Unité d'enseignement UEType de l'unité d'enseignement UEÉléments constitutifs de L'UEVolume des heures de formation présentielleNombre de crédits accordésCoefficientsModalité d'évaluation
CTDTPCIPar élémentTotal UEPar élémentTotal UECCRégime mixte
1Les juridictions d'excès de pouvoirfondamentaleLes juridictions d'excès de pouvoir42H21H63X
2Droit fiscalfondamentaleDroit fiscal42H21H63X
3Droit du transitfondamentaleDroit du transit42H21H63X
4Unité d'enseignement transversaletransversaleAnglais21H2412X
Culture entrepreneuriale21H21X
5Unité d'enseignement optionnelleoptionnelle42X
optionnelle42X

Licence appliquée en contentieux administratif et fiscal :

4ème semestre :

N°Unité d'enseignement UEType de l'unité d'enseignement UEÉléments constitutifs de L'UEVolume des heures de formation présentielleNombre de crédits accordésCoefficientsModalité d'évaluation
CTDTPCIPar élémentTotal UEPar élémentTotal UECCRégime mixte
1Contentieux fiscalfondamentaleContentieux fiscal42H21H63x
2Responsabilité administrativefondamentaleResponsabilité administrative42H21H63x
3Responsabilité civilefondamentaleResponsabilité civile42H21H63x
4Unité d'enseignement transversaletransversaleAnglais21H2412x
Culture entrepreneuriale21H21x
5Unité d'enseignement optionnelleoptionnelle42x
optionnelle42x
p. 3341

Licence appliquée en contentieux administratif et fiscal :

5ème semestre :

N°Unité d'enseignement UEType de l'unité d'enseignement UEÉléments constitutifs de L'UEVolume des heures de formation présentielleNombre de crédits accordésCoefficientsModalité d'évaluation
CTDTPCIPar élémentTotal UEPar élémentTotal UECCRégime mixte
1Les infractions et les contentieux douaniersfondamentaleLes infractions et les contentieux douaniers42H21H63x
2Droit de la concurrence et les marchés publicsfondamentaleDroit de la concurrence et les marchés publics42H21H63x
3Procédures et méthodes d'exécutionfondamentaleProcédures et méthodes d'exécution42H21H63x
4Unité d'enseignement transversaletransversaleAnglais21H2412x
Culture entrepreneuriale21H21x
5Unité d'enseignement optionnelleoptionnelle42x
optionnelle42x

Licence appliquée en contentieux administratif et fiscal :

6ème semestre :

L'unité d'enseignement (UE)Nombre de crédits accordés
Par élémentTotal UE
Stage ou autres activités pratiques (étude d'un cas ou sa simulation, business plan, projet tutoré)3030
Total3030

Art. 6 - Les unités d'enseignement optionnelles mentionnées aux tableaux de l'article 5 sus-indiqué sont fixées dans une liste établie à cet effet par l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche après accord du président de l'université. Les étudiants en seront informés avant le démarrage des enseignements du semestre concerné.

L'étudiant choisit lesdites unités d'enseignement conformément à son projet professionnel et personnel et dans la limite de la capacité d'accueil disponible.

Art. 7 - La formation pratique dans la licence appliquée en contentieux administratif et fiscal comprend un stage professionnel ou une formation par alternance durant tout le sixième semestre sanctionné (e) par la préparation, la présentation et la soutenance du rapport de stage professionnel.

En cas d'impossibilité de consacrer un semestre entier pour la réalisation des stages ou de placer des étudiants en stage, des activités pratiques de rechange peuvent être organisées pour suppléer le stage. Elles consistent à charger l'étudiant de réaliser :

1- l'étude d'un cas ou sa simulation émanant de l'environnement socioéconomique et culturel et en relation avec le parcours poursuivi par l'étudiant,
2- un projet tutoré au sein de l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche concerné, avec l'aide, le cas échéant, de représentants du métier dont la compétence est reconnue,
3- un plan d'affaires pour la création d'une entreprise sous la direction de formateurs spécialistes en création d'entreprises, relevant de l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche ou de l'extérieur.

Outre cela, le semestre concerné peut être enrichi par des enseignements, des activités pratiques et des ateliers offrant à l'étudiant l'encadrement méthodologique nécessaire et lui permettant d'acquérir les compétences et les habiletés requises dans le domaine de sa spécialité.

p. 3342

Art. 8 - Les méthodes d'organisation et d'évaluation de la formation pratique sont fixées conformément aux dispositions de la loi n° 2009-21 du 28 avril 2009 sus indiquée.

CHAPITRE II

Du régime des examens

Art. 9 - Le régime d'évaluation et des examens applicable au diplôme national de licence appliquée en contentieux administratif et fiscal est soumis aux dispositions de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 30 juin 2009 fixant le guide unifié de l'utilisation du système des crédits et les règles générales d'évaluation et de passage dans le diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système "LMD" susvisé.

Art. 10 - Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche délivrent à l'étudiant ayant achevé les études du diplôme national de licence appliquée en contentieux administratif et fiscal et ayant obtenu les crédits correspondants, le diplôme de fin d'études. Ils lui délivrent aussi un supplément audit diplôme.

Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et entre en vigueur à partir de l'année universitaire 2006-2007.

Tunis, le 25 novembre 2010.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Béchir Tekari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 25 novembre 2010, JORT n° 99 du 10 décembre 2010, p. 3338.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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