Le ministre du commerce et de l'artisanat
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité à l'original,
Vu la loi 2001-66 du 10 juillet 2001, relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2004-2643 du 10 novembre 2004, portant nomination du Premier ministre,
Vu la loi n° 2009-1942 du 10 juin 2009, portant nomination du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, le sous paragraphe suivant :
- 1-8 carte de commerçant détaillant ambulant (Annexe 1-8).
Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère du commerce et de l'artisanat ainsi que les chefs d'entreprises et établissements publics placés sous sa tutelle sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 décembre 2010.
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Ridha Ben Mosbah
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
Ministère du Commerce et de l'Artisanat
Annexe n° 1-8
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ... en date du ... |
| (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l'Artisanat.
Domaine de la prestation : commerce intérieur.
Objet de la prestation : carte de commerçant détaillant ambulant.
| Conditions d'obtention de la prestation | ||
|---|---|---|
| - la nationalité tunisienne. - âge : 18 ans accomplis lors du dépôt de la demande d'obtention de la carte de commerçant détaillant ambulant. | ||
| Pièces à fournir | ||
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| - Une demande d'obtention de la carte de commerçant détaillant ambulant comportant le nom, le prénom, la nature de l'activité, les produits destinés à être commercialisés, le lieu d'occupation, la période et les moyens utilisés pour l'occupation. - Une copie de la carte d'identité nationale. - 2 photos. - Une attestation de résidence. - Une copie de l'autorisation d'occupation du domaine public routier ou du domaine public du gouvernorat ou du domaine public municipal ou du domaine public maritime délivrée par les autorités compétentes le cas échéant. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - dépôt du dossier d'obtention de la carte de commerçant détaillant ambulant. - étude du dossier et émission d'avis auprès du ministère de l'intérieur et du développement local. - l'obtention de la carte de commerçant détaillant ambulant. | - Ministère du commerce et de l'artisanat. - Ministère du commerce et de l'artisanat et le ministère de l'intérieur et du développement local. - Ministère du commerce et de l'artisanat. | - un mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. |
| Lieu de dépôt du dossier |
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| Direction régionale du commerce |
| Lieu d’obtention de la prestation |
| --- |
| Direction régionale du commerce |
| Délai d’obtention de la prestation |
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| Un mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
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| - La loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution. - Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local et du ministre du commerce et de l’artisanat du 9 décembre 2010, portant fixation des conditions et des procédures de l’exercice de l’activité de commerçant détaillant ambulant. |
NOMINATIONS