Le ministre des finances,
Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 1996-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, tel que modifié par le décret n° 2010-254 du 9 février 2010 et notamment son article 6,
Vu l'arrêté du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l'arrêté du 22 mars 2010,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 12 juin 2010, fixant la compétence territoriale des centres régionaux de contrôle des impôts de Tunis 1, Tunis 2 et Tunis 3 relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - L'article premier de l'arrêté du ministre des finances du 12 juin 2010 sus-indiqué, fixant la compétence territoriale des centres régionaux de contrôle des impôts de Tunis 2 et Tunis 3, est modifié conformément aux indications ci-après :
| Centre régional de contrôle des impôts | Compétence territoriale |
|---|---|
| Tunis 2 | - Délégations d'El Omrane Supérieur, Ettahrir, El Menzah, Bardo, Sidjoumi, Ezzouhour, El Hraïria et Sidi Hassine. - secteurs Les Jardins et Taïeb El Mhiri, de la délégation de Bab El Bhar. - secteur de Ras Tabia de la délégation d'El Omrane. - secteur de Cité Jardin de la délégation de Cité El Khadhra. |
| Tunis 3 | - délégations de Carthage, la Goulette, le Kram et la Marsa. - secteurs de Cité El Khadra, Kheireddine Pacha, Cité Essalam, Ech- Charguia, El Bouhaïra, Ali Belhouane et Farhat Hached de la délégation de Cité El Khadhra. |
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 18 novembre 2010.
Art. 3 - Le bureau de contrôle des impôts Cité Mahrajène qui relève du centre régional de contrôle des impôts de Tunis 2, poursuivra la prise en charge des dossiers de contrôle et de vérification fiscale relatifs aux contribuables installés à la zone de Kheireddine Bacha de la délégation Cité El Khadra ayant fait l'objet, avant le 18 novembre 2010, de l'une des procédures suivantes :
- la mise en demeure prévue par le paragraphe deux de l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux,
- la demande d'éclaircissements, de renseignements et de justifications prévue par l'article 37 du même code,
- l'avis préalable à la vérification fiscale approfondie prévu par l'article 39 du même code,
- la notification des résultats de la vérification fiscale prévue par l'article 43 du même code,
et ce, sous le contrôle hiérarchique du chef de centre régional de contrôle des impôts de Tunis 2.
p. 3404Art. 4 - La cellule de la vérification fiscale du centre régional de contrôle des impôts de Tunis 2 poursuivra la prise en charge des dossiers de contrôle et de vérification fiscale relatifs aux contribuables installés à la zone de Kheireddine Bacha de la délégation Cité ElKhadra ayant fait l'objet avant le 18 novembre 2010, de l'une des procédures suivantes :
- la mise en demeure prévue par le paragraphe deux de l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux,
- la demande d'éclaircissements, de renseignements et de justifications prévue par l'article 37 du même code,
- l'avis préalable à la vérification fiscale approfondie prévu par l'article 39 du même code,
- la notification des résultats de la vérification fiscale prévue par l'article 43 du même code,
et ce, dans la limite des impôts et périodes concernés par les procédures susvisées.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République.
Tunis, le 9 décembre 2010.
Le ministre des finances
Mohamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
DE LA COMMUNICATION
NOMINATION