Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 77-53 du 3 août 1977, portant création de la société de promotion des logements sociaux, telle que modifiée par la loi n° 93-78 du 19 juillet 1993,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-37 du 12 juin 2006 et la loi n° 2010-24 du 17 mai 2010,
Vu la loi n° 2009-15 du 16 mars 2009, relative à la création de l'institut national des grandes cultures,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leurs charges,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié et complété notamment par le décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007 et le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif et ensemble les textes qui l'ont modifié notamment le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010,
Vu le décret n° 2010-1548 du 21 juin 2010, portant création du pôle technologique « Hortipolis » et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2010-2345 du 14 septembre 2010, portant création d'un établissement public de santé et dissolution d'un établissement public à caractère administratif,
Vu le décret n° 2010-2974 du 15 novembre 2010, portant création du pôle technologique pour la valorisation des richesses sahariennes et pour le perfectionnement de l'exploitation des capacités qui s'y trouvent et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est modifié et complété le tableau prévu par l'article premier du décret n° 2005-910 du 24 mars 2005 susvisé, comme suit :
p. 3414| Autorité de tutelle | Les entreprises publiques | Les établissements publics à caractère non administratif |
|---|---|---|
| Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques et de la pêche | - office des terres domaniales, - office des céréales, - office national de l'huile, - société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, - société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du nord, - société tunisienne d'aviculture, - agence des ports et des installations de pêche, - société des courses, - société nationale de protection des végétaux. | - office de développement sylvo pastoral du nord ouest, - office de l'élevage et des pâturages, - agence foncière agricole, - agence de promotion des investissements agricoles, - centre national des études agricoles, - fondation nationale d'amélioration de la race chevaline, - institut des régions arides, - l'institut national des grandes cultures, - le pôle technologique « Hortipolis », - le pôle technologique pour la valorisation des richesses sahariennes et pour le perfectionnement de l'exploitation des capacités qui s'y trouvent. |
| Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire | - société générale d'entreprises, de matériels et de travaux - société nationale immobilière de Tunisie - société nationale immobilière du Nord - société nationale immobilière du Sud - société nationale immobilière du Centre - office de la topographie et du cadastre - agence foncière d'habitation - agence de réhabilitation et de rénovation urbaine - société d'études et de promotion de Tunis Sud - société Tunisie -Autoroutes - société de promotion des logements sociaux. | |
| Ministère de la santé publique | - pharmacie centrale de Tunisie, - société des industries pharmaceutiques de Tunis. - office national de la famille et de la population. | - centre informatique du ministère de la santé publique, - agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits, - centre de maternité et de néonatologie, - hôpital Hédi Chaker - Sfax, - complexe sanitaire du Djebel El Ouest, - hôpital Aziza Othmana - Tunis - hôpital Charles Nicolle de Tunis, - hôpital d'enfants, - hôpital Fattouma Bourguiba de Monastir, - hôpital Farhat Hached de Sousse, - hôpital Habib Bourguiba de Sfax, - hôpital Habib Thameur de Tunis, - hôpital Mongi Slim -la Marsa, - hôpital Abderrahmane Mami de pneumophtisiologie, - hôpital Razi Mannouba, - hôpital la Rabta de Tunis, - hôpital Sahloul - Sousse, - institut Hédi Rais d'Ophtalmologie, - institut Mohamed Kassab d'orthopédie, - institut national de neurologie - Tunis, - institut national de nutrition et de technologie alimentaire, - institut Pasteur de Tunis, - institut Salah Azaiez, - le centre de traumatologie et des grands brûlés de Ben Arous, - office du thermalisme, - hôpital Taher Sfar de Mahdia. |
| Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger | - Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, - Caisse nationale de sécurité sociale, - Caisse nationale d'assurance maladie, | - Office des Tunisiens à l'étranger, - centre de recherches et d'études de sécurité sociale, |
... Le reste sans changement
Art. 2 - Le Premier ministre, les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali