Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993 relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, tel que complété par le décret n° 2010-625 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l'arrêté du 7 octobre 2010.
Arrête :
Article premier - L'annexe 2/27 de l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, est abrogée et est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et les chefs d'entreprises et des établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2010.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Abdessalem Mansour
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture, des Ressources
Hydrauliques et de la Pêche
Fiche n° : 2/27 (nouveau)
Etablie en : Septembre 2010
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(JORT n° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche
Domaine de la prestation : La production végétale / Prestation soumises au régime des cahiers des charges
Objet de la prestation : Bénéficie de l'indication de provenance du produit
Conditions d'obtention de la prestation
- Le respect des clauses du cahier des charges.
Pièces à fournir
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - retrait du cahier des charges | - Toute personne voulant bénéficier de l'indication de provenance du produit | |
| - Dépôt du cahier des charges en deux exemplaires avec signature de toutes les pages | - Toute personne voulant bénéficier de l'indication de provenance du produit | |
| - Prendre une copie du cahier de l'administration paraphée par celle ci pour preuve d'information | - Toute personne voulant bénéficier de l'indication de provenance du produit | |
| - Constat technique pour vérifier l'application des clauses du cahier des charges | - Organisme du contrôle et de la certification |
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction générale de la production agricole (pour l'huile d'olive de Monastir le commissariat régional au développement agricole du gouvernorat de Monastir)
Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 Tunis / Le siège du commissariat régional au développement agricole de Monastir
Lieu d'obtention de la prestation
Service : La direction générale de la production agricole (pour l'huile d'olive de Monastir le commissariat régional au développement agricole du gouvernorat de Monastir)
Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 Tunis / Le siège du commissariat régional au développement agricole de Monastir
Délai d'obtention de la prestation
Immédiatement
Références législatives et/ou réglementaires
- Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 3 février 2009, portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi d'une indication de provenance du produit « Pomme de Sbiba » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l'indication de provenance du produit,
- Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 3 février 2009, portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi d'une indication de provenance du produit « grenades de Gabès » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l'indication de provenance du produit,
- Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 13 décembre 2010, portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi d'une indication de provenance du produit « l'huile d'olive de Monastir » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l'indication de provenance du produit