Arrêté du ministre des finances du 16 décembre 2010, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur des services financiers

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 26 juillet 1984, fixant le règlement et le programme du concours externe du concours interne pour la promotion au grade d'inspecteur des services financiers.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur des services financiers est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances. Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes à pourvoir,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• le lieu et la date de déroulement du concours.

Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Le président du jury peut éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour la préparation des sujets et à la correction des copies.

Art. 4 - Le concours susvisé est ouvert aux attachés d'inspection des services financiers titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent obligatoirement être enregistrées au bureau d'ordre de la direction à laquelle appartient le candidat, et comportant la spécialité que le candidat a choisi pour subir l'épreuve professionnelle, accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation de l'arrêté de nomination du candidat au grade d'attaché d'inspection des services financiers,
• une ampliation de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.

Art. 6 - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription ou ne comportant pas la spécialité pour subir l'épreuve professionnelle.

Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des finances sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le concours sur épreuve susvisé comporte les épreuves suivantes :

• deux épreuves pour l'admissibilité,
• une épreuve pour l'admission.

I- Epreuves d'admissibilité :

• deux épreuves écrites :
• une épreuve professionnelle portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe,
• une épreuve portant sur un sujet de culture générale tiré du programme fixé en annexe ci-jointe. L'épreuve professionnelle à lieu, indifféremment, en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat, et l'épreuve portant sur la culture générale à lieu obligatoirement en langue arabe.

Chaque épreuve à lieu en quatre (4) pages au maximum et ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Les candidats déclarés admissibles seront informés, par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve d'admission.

II- Epreuve d'admission :

• épreuve orale : un exposé oral sur un sujet du programme annexé au présent arrêté dans le cadre d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, et au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée et les coefficients de chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni du téléphone mobile, ni de tout autre document de quelque nature que se soit.

Il est interdit aux candidats :

1- de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur,
2- de sortir de la salle d'examen sans l'autorisation de l'un des surveillant des épreuves,
3- de quitter définitivement le lieu des épreuves sans remettre leurs copies.

Les candidats doivent se prêter aux contrôles et aux vérifications nécessaires.

Art. 10 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des finances sur proposition du jury de concours. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11 - Les copies des épreuves écrites sont anonymes et soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12 - Toute note définitive inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13 - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve d'admission s'il n'a pas tenu un total de trente (30) points au moins aux épreuves d'admissibilité.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre des finances.

Art. 16 - Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l'arrêté du ministre des finances du 26 juillet 1984, fixant le règlement et le programme du concours pour la promotion au grade d'inspecteur des services financiers.

Art. 17 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 décembre 2010.

Le ministre des finances
Mohamed Ridha Chalghoum

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur des services financiers

I- Programme de l'épreuve professionnelle :

Spécialité 1 : contrôle des structures publiques

• rôle et attributions du contrôle général des finances,
• organisation du contrôle général des finances,
• contrôle de la gestion et des comptes des structures administratives des établissements publics, des collectivités locales, des entreprises publiques et des établissements publics à caractère non administratif,

• relation du contrôle général des finances avec les différents organes du contrôle (cour des comptes, contrôle général des services publics, comité de contrôle général du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, les inspections générales et les inspections des ministères).

Spécialité 2 : Gestion du budget de l'Etat

• définition du budget,
• structure du budget,
• préparation du budget,
• le vote du budget,
• exécution du budget,
• contrôle de l'exécution du budget,
• règlement du budget,
• budget par objectifs : préparation, vote et exécution,
• fonds de trésor et fonds spéciaux,
• budget des établissements publics,
• trésor : définition et fonctionnement,
• rôle et organisation du comité générale d'administration du budget de l'Etat,
• la cour des comptes,
• la cour de discipline financière.

Spécialité 3 : Gestion de la dette

• gestion des liquidités du trésor public,
• émission et remboursement des titres de l'Etat sur le marché financier intérieur,
• élaboration des conventions des prêts extérieurs conclus par l'Etat et suivi des tirages afférents à ces emprunts,
• remboursement de la dette publique extérieure,
• octroi de la garantie de l'Etat et suivi des tirages et des remboursements des prêts garantis par l'Etat,
• octroi des prêts et avances du trésor et prêts accordés dans le cadre du budget de l'Etat et suivi de leur recouvrement.

Spécialité 4 : Ressources et équilibres

• classification des recettes du budget de l'Etat selon la loi organique du budget,
• modalités de prévisions des recettes du budget de l'Etat,
• notion du déficit budgétaire et son calcul,
• financement du déficit du budget de l'Etat,
• notion de la loi de finances (loi de finances initiale, loi de finances complémentaire, loi de règlement).

Spécialité 5 : Financement

• le rôle et l'organisation de la direction générale du financement,
• le système bancaire en Tunisie,
• le financement de l'agriculture en Tunisie : moyens et structures de financement,
• le financement de l'habitat en Tunisie : moyens et structures de financement,
• le conseil du marché financier,
• la base des valeurs mobilières de Tunisie,
• la société interprofessionnelle de compensation et de dépôt des valeurs mobilières,
• les intermédiaires en bourse.

Spécialité 6 : Participations

• les attributions de la direction générale des participations,
• les conditions des représentants d'Etat dans les conseils d'administration des entreprises publiques et leurs attributions,
• les actes de gestion dans des entreprises publiques et les méthodes d'approbation,
• les attributions du délégué de l'Etat et les conditions de sa nomination,
• la gestion prévisionnelle des entreprises et établissements publics.

Spécialité 7 : Assurances

• le contrôle des entreprises d'assurance : moyens et objectifs,
• le marché des assurances en Tunisie : Organisation et activités
• l'importance des services d'assurance dans la vie des individus et des entreprises.
• le rôle de l'assurance dans le développement des secteurs économiques (exportation ...) et dans la mobilisation de l'épargne.

Spécialité 8 : Contrôle fiscal

• les obligations fondamentales du contribuable
• le lieu d'imposition
• le droit du contrôle fiscal
• les procédures de notification des demandes et des avis de l'administration fiscale,
• le droit de communication
• l'obligation du respect du secret professionnel fiscal,

• le droit de reprise et les délais de prescription et les actes interruptifs de la prescription,
• les règles de détermination des revenus nets catégoriels et du revenu net global,
• le contrôle dans l'espace
• la restitution des impôts perçus en trop,
• la vérification fiscale
• la taxation d'office
• exploitation des applications informatiques RAFIC et SADEC.

Spécialité 9 : Contentieux fiscal

• le champ d'application du contentieux d'assiette,
• les moyens de preuve en matière de contentieux d'assiette,
• les procédures de recours devant le tribunal de première instance,
• les procédures d'appel,
• les procédures de cassation en matière de contentieux fiscal,
• le caractère exécutoire des jugements et décisions en matière fiscale,
• la constatation des infractions fiscales pénales,
• les infractions fiscales pénales passibles d'une amende pécuniaire,
• les infractions fiscales pénales passibles d'une amende pécuniaire et d'une peine corporelle,
• la preuve en matière d'infractions fiscales pénales
• l'application des sanctions fiscales pénales sur les personnes morales,
• les conditions de mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales pénales passibles d'une peine corporelle,
• la transaction en matière d'infractions fiscales pénales,
• les sanctions fiscales administratives.

Spécialité 10 : Contrôle du secteur des métaux précieux

• le cadre juridique du secteur des métaux précieux,
• les intervenants dans le secteur des métaux précieux,
• les conditions d'exercice des activités relatives aux métaux précieux,
• les droits de garantie et les redevances sur le titrage des ouvrages en métaux précieux et leurs modalités de recouvrement,

• les procédures de présentation des ouvrages en métaux précieux aux bureaux de la garantie,
• les poinçons et les différents titres légaux utilisés,
• les ouvrages en métaux précieux destinés à la casse,
• les appareils de coulée sous pression des métaux précieux et leurs parties,
• la constatation et la poursuite des infractions,
• la composition et les attributions de la commission spéciale habilitée à statuer sur les différends dans le secteur des métaux précieux.

Spécialité 11 : Droit d'enregistrement et de timbre

• actes et mutations soumis obligatoirement à la formalité d'enregistrement,
• actes non obligatoirement soumis à la formalité d'enregistrement,
• lieu d'accomplissement de la formalité d'enregistrement,
• modalités d'exécution de la formalité d'enregistrement,
• exonérations en matière de droit d'enregistrement,
• assiette des droits proportionnels et progressifs,
• règles d'évaluation de la succession,
• modalités de paiement des droits d'enregistrement,
• obligations des redevables des droits d'enregistrement,
• règles d'imposition des droits de timbres.

Spécialité 12 : Avantages fiscaux et financiers

• les avantages fiscaux et financiers accordés dans le cadre du code d'incitation aux investissements.

• Les incitations communes,
• Les incitations au titre de l'exportation :

a- Exportation totale,
b- Opérations d'exportation :

• Les incitations au titre du développement régional,
• Les incitations au titre du développement agricole.

• Les incitations diverses :
• investissement de soutien,
• La protection de l'environnement,
• L'artisanat,
• Les nouveaux promoteurs ...

• le régime fiscal privilégié relatif au transport public des personnes par voitures (taxi, louage ou transport rural),
• le suivi des avantages fiscaux et financiers,
• incitations dans le cadre de regroupement régional et de la coopération bilatérale et multilatérale,
• le rôle des régimes tarifaires préférentiels et de l'accord d'association et des groupements régionaux dans l'appui à l'intégration économique (l'accord d'association Tuniso - Union européenne, la zone de libre échange entre les pays de ligue arabe)
• coopération avec l'espace Euro – Méditerranéen,
• coopération avec l'espace Arabo – Musulman,
• la coopération dans le cadre de l'union du Maghreb arabe,
• les engagements de la Tunisie dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce (OMC),
• organisation de la direction générale des avantages fiscaux et financiers.

Spécialité 13 : Recouvrement des créances publiques

• principe de la séparation des attributions des ordonnateurs et des comptables
• Exceptions au principe :
• recouvrement des droits au comptant,
• régies de recettes,
• opérations de trésorerie.
• recouvrement des créances constatées :
• procédures de constatation des créances publiques,
• procédures d'annulation des créances publiques,
• procédures de recouvrement à l'amiable,
• procédures de recouvrement forcé :

a- titres exécutoires,
b- procédures de notification et d'exécution,
c- voies d'exécution.

• responsabilité des comptables publics en matière de recouvrement des créances publiques,
• tenue des opérations comptables et contrôles y afférents.

Spécialité 14 : Paiement des dépenses publiques

• principe de la séparation des attributions des ordonnateurs et des comptables.
• exceptions au principe :
• avances autorisées effectuées par le comptable public,
• institution des régies d'avances.

• opérations préalables au paiement des dépenses publiques :
• contrôle sur la légalité de la dépense,
• sanction du contrôle.
• règlement des dépenses publiques :
• règlement en numéraire,
• règlement par voie de virement postal ou bancaire.
• responsabilité des comptables publics en matière de paiement des dépenses publiques,
• tenue des opérations comptables et contrôles y afférent.

Spécialité 15 : Opérations spécifiques à la trésorerie générale de la Tunisie

• gestion des dépôts et consignations se rattachant aux services du trésor et qui ne relèvent pas de la compétence des trésoriers régionaux,
• gestion du compte courant du trésor ouvert à la banque centrale du Tunisie,
• gestion des titres, créances et valeurs appartenant à l'État,
• relation du trésor public avec les trésors étrangers,
• gestion du compte courant postal tenu au nom du trésorier général,
• les avances consenties par la trésorerie générale,
• les prêts du trésor
• les comptes de dépôt ouverts à la trésorerie générale au nom des entreprises publiques ainsi que toutes autres entreprises prévues par l'article 61 du code de la comptabilité publique,
• relation de la trésorerie générale avec les receveurs des finances,
• centralisation des opérations comptables,
• paiement des dépenses des fonds spéciaux de la trésorerie.

Spécialité 16 : Gestion des ressources humaines

• le cadre réglementaire et législatif qui organise les ressources humaines du ministère des finances,
• rôle de la direction de la gestion des ressources humaines :
• le recrutement,
• le suivi de la carrière,
• affectation et réaffectation,
• la promotion,
• la discipline,

• la retraite,
• la gestion de l'application des congés.
• l'application de gestion intégrée (administrative et financière) « INSAF »,
• le management.
• contentieux administratif :
• types des contentieux administratif
• procédures de recours devant le tribunal administratif

Spécialité 17 : Gestion des affaires financières

• le budget : (les textes régissant la préparation du budget, les documents que les département, ministériels doivent transmettre au ministère des finances, discussions budgétaires),
• engagement des dépenses publique : (l'établissement de la proposition d'engagement, les modes d'engagement des dépenses),
• liquidation des dépenses publiques
• l'ordonnancement des dépenses publiques : (l'établissement de l'ordonnance de paiement, les indications qui doivent figurer sur une ordonnance de paiement, les pièces justificatives fournies à l'appui d'une ordonnance de paiement, les dépenses de renumérotation, les retenues opérées sur les éléments de la rémunération),
• marchés publics : (définition des marchés publics et de l'acheteur public, les principes fondamentaux régissant la conclusion des marchés publics, modes de passation des marchés publics, les procédures de l'élaboration des marchés publics).

II- Programme de l'épreuve de la culture générale :

• les relations internationales,
• les principales nouvelles internationales et nationales,
• la nature et l'environnement.