Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 22 décembre 2010, portant homologation du plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention agricole d'Echkhara de la délégation de Haffouz, au gouvernorat de Kairouan

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,

Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigué,

Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,

Vu l'arrêté du 5 juin 2008, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Echkhara et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre,

Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Kairouan le 8 mars 2010.

Arrête :

Article premier - Est homologué, le plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention foncière agricole d'Echkhara de la délégation de Haffouz, au gouvernorat de Kairouan annexé au présent arrêté.

Art. 2 - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interparte. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises au réaménagement foncier existant au moment de l'application du réaménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.

Art. 3 - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d'origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre du réaménagement foncier au profit de l'agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile grévera la parcelle de terre attribuée pour garantie de paiement de cette différence.

Art. 4 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 décembre 2010.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Abdessalem Mansour

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi