Par décret n° 2010-3436 du 24 décembre 2010

Madame Wejdène Ben Ayed, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service de la conjoncture socio-économique et des prévisions à la direction générale de l'assistance et de la réinsertion professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

REPUBLICIQUE TUNISIENNE
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CONSEIL D'ETAT
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COUR DES COMPTES

Vingt-cinquième

Rapport Annuel

2009

SOMMAIRE

& Introduction

Section Première : Les missions de contrôle

Chapitre Premier : Les Programmes Publics

1- Création des petites et moyennes entreprises
2- Le programme de modernisation de l'industrie
3- Evaluation du programme des stages d'initiation à la vie professionnelle des titulaires des diplômes supérieurs dans les gouvernorats du Sousse, Monastir, Kairouan et Mahdia
4- Le programme national des parcs urbains
5- Les programmes de médecine préventive

Chapitre II : Services de l'Etat, Etablissements et Entreprises Publics

1- Le Ministère des Affaires Religieuses
2- L'Agence Nationale de Certification Electronique
3- L'Office de l'Elevage et des Pâturages
4- La Recette des Finances- Cité Mahrajène
5- Faculté des Lettres et des Sciences Humaines de Sousse
6- Le Commissariat Régional au Développement Agricole de Gafsa
7- La Société Régionale de Transport du Gouvernorat de Jendouba
8- L'Entretien et l'Aménagement des Bâtiments Administratifs

Chapitre III : Les Collectivités Locales

1- La Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales
2- Les Projets Economiques et les Bâtiments Administratifs dans le Cadre des Plans d'Investissements Communaux
3- La Commune de Sfax

Chapitre IV : Organisations et Associations

1- L'Union Tunisienne de Solidarité Sociale

Section II : Les Analyses Financières de la Gestion 2008

Section III : Activité de la Cour 2009-2010

Introduction

Ce rapport présente les principaux résultats des travaux de contrôle effectués au cours de l'année judiciaire 2008-2009 visant à évaluer l'exécution des autorisations budgétaires et à apprécier la gestion des établissements publics, des entreprises publiques et des collectivités locales sur la base d'analyses techniques et à partir de diagnostics objectifs permettant à l'ensemble des parties permanentes de contribuer à hisser la gestion publique aux plus hauts niveaux de la performance.

La présentation de ce vingt-cinquième rapport coïncide avec l'entame d'une nouvelle étape de la marche de la Tunisie vers la réalisation de ses aspirations à la prospérité économique et à la promotion sociale à travers les choix retenus dans le cadre du programme présidentiel "Ensemble pour relever les défis" pour la période 2009-2014 qui s'appuie sur l'évaluation des pas franchis et la prospection des étapes à venir et exige la mobilisation de toutes les potentialités dans un effort national commun sur tous les plans et dans les domaines divers.

La présentation de ce rapport coïncide, également, avec le renouvellement des conseils municipaux et le démarrage d'un mandat qui appelle à davantage d'attachement à la mise à niveau des collectivités locales pour en faire des pôles de développement et des sources d'enrichissement pour la collectivité nationale.

La Cour des Comptes est consciente que l'étendue de ses travaux va au-delà de la déclaration de la conformité et de la mise en évidence des insuffisances pour s'intégrer dans un système d'évaluation tendant à l'amélioration constante des résultats. Elle a toujours œuvré pour contribuer efficacement à la promotion de la qualité de la performance des gestionnaires des deniers publics et à l'optimisation des indicateurs de la rentabilité, de la régularité et de la transparence par lesquels sont mesurées les interventions de l'État, par le biais de l'ensemble de ses structures, ses entités et ses prolongements.

Dans cette optique, la Cour a accordé, au cours de l'année judiciaire 2008-2009, une attention particulière à l'environnement de la gestion et aux facteurs endogènes et exogènes pouvant agir sur les prestations des services publics et a tenu, dans le cadre de son programme d'activité de l'année en question, à amener par ses interventions toutes les parties concernées à veiller davantage à assurer une gestion efficace des ressources nationales disponibles à travers l'affectation optimale des compétences et des potentialités existantes.

Partant de cela, la Cour s'est employée à conférer à ses travaux de contrôle l'exhaustivité requise et l'aptitude à repérer et suivre certains indicateurs du développement à l'instar du taux d'endettement extérieur et du taux du déficit budgétaire dont la maîtrise est devenue une préoccupation partagée par divers pays et notamment ceux qui sont liés à la Tunisie par des relations privilégiées d'échanges dans le cadre de l'accord de partenariat avec l'Union Européenne.

A cet effet, la Cour a mis en œuvre ses différentes attributions de contrôle et ses procédures et méthodes spécifiques au service de ces objectifs et a veillé à couvrir divers aspects de la gestion publique aux niveaux de l'État, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics et des organisations nationales.

La Cour a consacré une partie substantielle de son rapport à la présentation des résultats de seize missions de contrôle sur place dont certaines ont été réalisées auprès d'établissements nationaux et régionaux à caractère administratif ou non administratif et d'entreprises publiques. Les autres missions ont couvert un ministère, un poste comptable, une commune, un établissement d'enseignement supérieur, une organisation nationale et un ensemble de programmes et de mécanismes initiés dans le but d'enrichir le tissu institutionnel économique ou d'accroître les opportunités d'emploi au profit des diplômés de l'enseignement supérieur, soit encore pour améliorer les capacités d'emploi des jeunes, ou consacrer la décentralisation et soutenir l'action communale.

Le développement de la méthodologie adoptée en matière de contrôle de la comptabilité administrative, notamment par l'alternance entre les contrôles sur pièces et les constatations sur place, a permis des résultats importants au niveau de la vérification de la régularité de l'exécution des dépenses de l'État d'une manière générale ou de certains de ses aspects particuliers tels que les dépenses nécessitées par l'entretien de la maintenance des bâtiments administratifs qui ont constitué un des thèmes de ce rapport.

Conformément aux orientations constantes de la Cour des Comptes, le vingt-cinquième rapport comporte les observations et les réponses des entités soumises à vérification que ce soit lors des phases d'investigation des missions de contrôle ou lors de l'élaboration de la version définitive des rapports y afférents.

D'autre part, la Cour a procédé à l'examen des comptes de l'État pour la gestion 2008 afin de s'assurer de la conformité aux autorisations législatives, de l'exécution du budget et de la régularité de certains de ses aspects et a établi son rapport annuel à cet effet. En vertu de la loi organique du budget, elle s'est prononcée sur la conformité de ces comptes. La section II de ce rapport donne un aperçu sur les résultats de ces travaux.

La Cour a réservé une partie de cette section II aux analyses financières auxquelles elle procède régulièrement pour faire état du suivi des résultats financiers des entreprises relevant de secteurs économiques à dimension stratégique importante tels que ceux du phosphate et de ses dérivés, de l'énergie, des médicaments, du transport, des technologies de l'information et de la communication, de la sécurité sociale et du secteur public bancaire. L'analyse de l'exécution des budgets des collectivités locales pour l'année 2008 a, également, fait l'objet d'une insertion dans cette section du rapport.

La Cour des Comptes a enregistré, au cours de la période 2009-2010, diverses activités de soutien à l'exercice de sa mission qui se sont inscrites dans le cadre de la modernisation de sa structure et le développement de ses ressources humaines. Elle a entrepris d'autres actions qui ont contribué à conforter sa position et à faire connaître le modèle tunisien de contrôle sur la scène internationale. Ces activités sont retracées dans la dernière partie de ce rapport.

Section Première

Les missions de contrôle

Chapitre premier

Les Programmes Publics

Création des Petites et Moyennes Entreprises

Face à l'augmentation sans cesse croissante des demandeurs d'emplois notamment parmi les diplômés de l'enseignement supérieur et à la pression accrue sur le marché du travail, l'État s'est orienté, avec la mise en œuvre du Xème Plan, vers l'accélération du rythme de création des entreprises dans le cadre d'une stratégie globale visant la promotion de la culture entrepreneuriale, l'encadrement des promoteurs et le développement des mécanismes de financement.

Compte tenu des financements de la Banque tunisienne de solidarité (BTS), de la Banque de financement des petites et moyennes entreprises (BFPME) et du FOPRODI, le nombre de projets approuvés durant la période 2005-2008 dans les secteurs de l'industrie et des services a atteint, pour une enveloppe globale de 348 MD, 1647 projets dont 622 projets ont été entamés.

La Cour des comptes a entrepris une mission de contrôle, couvrant la période 2005-2008, portant sur le processus de création des petites et moyennes entreprises dans le but d'évaluer, d'une part, le degré de succès auquel sont parvenus les différents intervenants dans l'encadrement de ce processus, la mobilisation des promoteurs et l'assistance qui leur est apportée et d'apprécier, d'autre part, l'adaptabilité des mécanismes de financement aux besoins des promoteurs.

1. Encadrement du processus de création des PME

Le XIème Plan a insisté sur la bonne répartition des rôles entre les différents intervenants dans le processus de création des PME.

L'examen du fonctionnement du système mis en œuvre a fait apparaître une multiplicité d'intervenants et de mécanismes nécessitant la mise en place d'une structure chargée du pilotage et de la coordination qui permettrait de tirer le meilleur profit de la complémentarité des efforts et des moyens.

Le contrat-programme de la BFPME pour la période 2007-2009 s'est limité à fixer des objectifs globaux se rapportant au nombre et au montant des projets à approuver sans déterminer le contenu des actions d'assistance à apporter aux promoteurs concernés. La BTS ne dispose pas, quant à elle, d'un contrat-programme. D'un autre côté, certaines sociétés ayant adhéré au programme national d'essaimage n'ont pas fixé d'objectifs relatifs au nombre de projets à créer dans ce cadre, ce qui ne permet pas d'assurer le suivi approprié.

Par ailleurs, l'API a élaboré 110 fiches de projets dans les secteurs de l'industrie et des services dont 41 sont appuyés par des études nécessitant une actualisation.

Sur un autre plan, il a été constaté que les conventions conclues entre la BTS et les centres d'affaires n'ont pas été activées, notamment, en ce qui concerne l'organisation d'ateliers de financement pour les promoteurs. Quant aux SICAR, elles n'ont pas conclu de conventions avec les banques, les centres d'affaires, les entreprises essaimantes et les universités.

En application des instructions présidentielles, il a été procédé depuis 2004 à l'organisation d'une manifestation mensuelle appelée le «mercredi de l'entreprise» constituant un espace de coordination entre les différents intervenants et de présentation, aux institutions financières, des projets que les promoteurs s'apprêtent à lancer.

Il s'est avéré que la plupart des projets approuvés au cours de 2008 se rapportent à des activités classiques et répétitives puisque les projets appartenant au secteur des nouvelles technologies représentent 6% des projets approuvés au niveau de la BTS et 11% au niveau de la BFPME.

2. Mobilisation et encadrement des promoteurs

La disparité relevée entre les régions au niveau du contenu et de la régularité des actions de sensibilisation proposées ainsi qu'au niveau de la prise en charge des promoteurs lors du montage de leurs projets nécessite davantage d'efforts pour mieux cibler les promoteurs aptes et prêts à concrétiser leurs intentions.

Concernant la recherche de financement, il a été relevé que 1795 promoteurs ont bénéficié, jusqu'à la fin de 2008, d'une prise en charge par les centres d'affaires pour la finalisation de leurs projets. 941 projets, soit 52.4%, ont été concrétisés. L'abandon du reste des projets s'explique par l'insuffisance de l'autofinancement ou par l'inéligibilité des projets présentés aux conditions et critères exigés par les institutions financières.

En outre, 3795 promoteurs ont bénéficié durant la période 2005-2008 de services de formation au sein des pépinières d'entreprises ayant abouti à la création de 602 entreprises. 160 entreprises représentant 55% du total des demandes ont été hébergées en 2008 au sein de ces pépinières. Les demandes rejetées sont motivées notamment, par l'aspect répétitif des projets présentés, l'insuffisance prévisible de la rentabilité et la saturation au niveau de 4 pépinières parmi les 28 créées dans les différents gouvernorats du pays.

3. Financement de la création des PME

Durant la période 2005-2008, la BFPME a approuvé le financement de 665 projets dans les secteurs de l'industrie et des services. Au cours de la même période, La BTS a approuvé 138 projets répondant aux critères des PME concernant le nombre des recrutements envisagés.

En outre, la BFPME a conclu 195 contrats de financement jusqu'à fin mars 2009. Il a été constaté à cet effet qu'environ 15 % des projets approuvés étaient encore en cours d'étude au niveau des banques accompagnatrices pour boucler leur schéma de financement.

Il a été relevé que les SICAD ont approuvé 797 projets durant la période 2005-2008 dont 661 projets appartiennent aux secteurs de l'industrie et des services. Il s'est avéré qu'un certain nombre de ces sociétés n'ont pas fait recours à la SOTUGAR pour la constitution des garanties.

Par ailleurs, dans le cadre de la politique de l'État visant la promotion des opérations de création d'une nouvelle génération d'entreprises, la loi de finances pour l'année 2005 a institué de nouvelles catégories de primes destinées à encourager les investissements immatériels et les investissements dans les technologies prioritaires. Les primes accordées dans ce cadre ont touché 20 projets.

Concernant la promotion des financements dans le cadre des fonds d'amorçage, il est à signaler que depuis l'entrée en vigueur de la loi instituant ces fonds, il y a eu création de 2 sociétés de gestion de ces fonds dont une est à participation publique. Cette dernière a approuvé 17 projets depuis 2007. Quant au fonds privé, il s'est limité à financer des opérations de développement et d'extension d'entreprises existantes.

4. Evaluation de la situation des projets créés

Selon les résultats d'analyse des projets financés par la BFPME, il ressort que 68 % des promoteurs sont diplômés de l'enseignement supérieur et que 20 % parmi eux sont nouvellement diplômés.

D'un autre côté, il a été constaté que les bases de données de la BFPME et de la BTS comportent le nombre total d'emplois prévisionnels pour chaque projet sans aucune indication du nombre d'emplois effectivement créés après l'entrée en activité des projets financés.

Principales réponses du Ministère de l'industrie et de la technologie

Le Ministère de l'industrie et de la technologie a mis en place un dispositif complet régissant la création des entreprises et comprenant plusieurs structures d'accompagnement et d'appui réparties sur tous les gouvernorats. Ces structures assurent l'accompagnement du promoteur depuis le lancement de l'idée du projet jusqu'à l'étape suivant la création de l'entreprise.

Il convient de noter dans ce cadre que les centres d'affaires interviennent à une étape décisive du lancement du projet par la prestation de services qu'ils sont seuls à fournir et qui comprennent l'accueil des porteurs d'idées de projet relevant de toutes les catégories et spécialités et l'orientation des promoteurs et investisseurs sur les opportunités d'affaires dans tous les secteurs. Et à partir de là, ils œuvrent à offrir tout type d'accompagnement permettant la concrétisation de l'idée de projet.

Désormais, les centres d'affaires seront chargés d'assurer l'accompagnement des promoteurs après la constitution légale de leurs entreprises et ce, en leur assurant tous les services qu'exige la réalisation effective de leurs projets. Ceci permettra de remédier aux éventuels abandons de projets par les promoteurs durant des phases avancées de réalisation.

Dans le but d'améliorer la qualité des services et d'attirer un plus grand nombre de porteurs d'idées de projets, le Ministère a mis en place un programme complet visant tous les centres d'affaires et dont la mise en place a commencé en janvier 2010.

Afin de renforcer les interventions des centres d'affaires et des pépinières d'entreprises et en vue d'assurer la coordination de leurs interventions au niveau régional, le Ministère a mis en place un programme de travail commun entre ces structures comportant les différentes actions de formation à organiser durant l'année 2010 ainsi que l'adoption d'une liste unique pour les experts coach et les experts comptables qui seront chargés d'assurer ces actions.

Principales réponses du Ministère des finances

Encadrement du programme : Le point 10 du module n° 12 « La Tunisie, un pôle de services bancaires et une place financière régionale » du programme présidentiel « Ensemble relevons les défis » comprend la création d'un pôle financier spécialisé dans le financement des PME par le biais de l'octroi de services financiers, de garanties et de consulting. C'est dans ce cadre qu'une commission chargée de concrétiser ces décisions présidentielles a été créée et dont les travaux sont déjà bien avancés.

Il est à noter que les participations des SICAR dans le capital social des PME n'ont cessé de s'accroître d'année en année.

• Mobilisation et encadrement des promoteurs : La BTS a financé de nombreux projets issus des pépinières d'entreprises. Le nombre de ces projets augmente d'une année à l'autre. La Banque a par ailleurs signé des conventions de partenariat avec certaines pépinières d'entreprises régionales. Il est à signaler que l'actuel système d'information ne permet pas de cerner les dossiers émanant des pépinières d'entreprises mais le nouveau système en cours de mise en place permettra de pallier à cette insuffisance.

• Le financement des PME : Le nombre de projets déclarés auprès de la SOTUGAR s'est accru en passant de 63 déclarations d'une valeur globale de 99 MD en 2007 à 70 déclarations d'une valeur de 415 MD en 2009. Il est à signaler que le Ministère des finances étudie actuellement le système de garantie en vigueur.

Un projet de loi modifiant la loi relative à l'encouragement à l'innovation dans le secteur des technologies de l'information a été préparé dans le but de faire bénéficier de ce régime les promoteurs à titre individuel, d'élargir la liste des activités éligibles au bénéfice de ce même régime et de mettre en place d'autres avantages sous forme de subventions.

La création de « Tunisie Holding » contribuera à éviter les problématiques rencontrées du fait de la modification attendue des modalités d'octroi de ces avantages.

Sur le plan du développement des interventions du fonds d'amorçage, il a été décidé lors du conseil d'administration de la société « IKDAM » de créer un second fonds « IKDAM 2 » avec un montant de 2 MD.

• L'évaluation des projets créés et leur suivi par les banques : D'après la BFPME, le nombre des emplois déclarés à fin décembre 2009 s'élève à 19320 emplois. Toutefois, le nombre d'emplois effectivement créés suite à l'entrée des projets en exploitation est de l'ordre de 7392 emplois. La BFPME sera invitée à actualiser toutes les données relatives aux promoteurs et aux projets y compris les emplois créés.

Le Programme de Modernisation de l'Industrie

Le programme de modernisation de l'industrie (ci-après le PMI) a pour objectif de consolider le tissu industriel dans la perspective de son intégration dans la zone de libre échange avec l'Union Européenne instaurée en 2008.

Ce programme vise, notamment, à encourager l'entreprise à promouvoir l'esprit d'innovation, à renforcer ses capacités technologiques et à maîtriser la qualité, les méthodes et procédés de production ainsi qu'à développer son environnement à travers l'élaboration d'un cadre juridique, des normes et des instruments adéquats, rendant le secteur industriel à même de promouvoir la qualité de ses produits en vue de son intégration dans le commerce mondial.

Les interventions du programme ont couvert 1416 entreprises et ont porté, en particulier, sur l'instauration du système qualité et le coaching technique et financier, l'amélioration des méthodes de travail des services en charge de la propriété industrielle et la mise en place des instruments qui permettent d'améliorer les performances des structures du Registre de commerce, et de dynamiser le rôle de la Société tunisienne de garantie (SOTUGAR) et de la Banque de financement des petites et moyennes entreprises (BFPME).

Il a été relevé que ce programme a réalisé des acquis importants qui auraient pu être bien meilleurs, si les insuffisances constatées essentiellement aux niveaux du coaching technique et financier et de l'instauration des techniques de l'information et de la communication, avaient pu être évitées.

1. Le coaching technique

Les opérations menées dans le cadre du programme national de coaching, intégré dans le PMI, ont permis de dépasser les objectifs se rapportant au nombre d'entreprises bénéficiaires. Toutefois, certaines opérations, relatives à l'amélioration du rendement des entreprises bénéficiaires, principalement celles du secteur du textile, n'ont pas atteint les objectifs escomptés du fait de la non application des recommandations formulées par les experts ou en raison de l'incapacité de certains centres techniques à mener les opérations d'encadrement programmées.

2. Le coaching financier et l'instauration des techniques d'information et de communication

Le PMI a prévu la réalisation d'opérations de coaching financier au profit de 100 entreprises dans le but de les aider à financer leurs investissements auprès des institutions financières. Les opérations réalisées dans ce cadre, dont l'essentiel a concerné le secteur du textile, ont rencontré des difficultés empêchant d'atteindre les objectifs escomptés dont, principalement, le passage de la sous-traitance au partenariat.

Bien que la majorité des opérations ait atteint ses objectifs suite à la validation des dossiers des entreprises bénéficiaires par le Comité de pilotage du Programme national de mise à niveau, il a été relevé, à fin avril 2009, que la plupart de ces entreprises n'a pas finalisé les étapes de financement et n'a pas procédé, par conséquent, à sa

restructuration financière. Une telle situation n'est pas de nature à permettre aux entreprises bénéficiaires de se convertir de la sous-traitance au partenariat dans les meilleurs délais et de s'adapter aux innovations.

3. L'encadrement des structures d'appui

Le taux de consommation du budget réservé au renforcement des liens entre la recherche scientifique et l'industrie, d'une valeur de 1,4 million d'euros, n'a pas dépassé 18,2%. En effet, les interventions du programme se sont limitées à l'élaboration d'une étude portant sur la création d'une Agence de recherche et de modernisation qui a été effectivement créée le 4 août 2008.

Les unités publiques de recherche n'ont pas cherché à bénéficier des interventions du programme en raison de leur préférence pour le financement d'équipements de recherche.

L'unité de gestion du programme a conclu un accord avec la Chambre syndicale nationale des bureaux de conseil et de formation prévoyant sa participation à l'encadrement technique au profit de 40 entreprises industrielles. Cependant, faute de moyens matériels et organisationnels, un tel encadrement n'a été assuré qu'au profit de 16 entreprises, ce qui n'a pas permis une meilleure association des compétences tunisiennes.

En raison de leur manque de préparation pour bien profiter des avantages de ce programme et l'indisponibilité des Centres techniques sectoriels, absorbés par les tâches d'encadrement des entreprises, seulement 25% des opérations programmées en leur faveur ont pu être réalisées.

4. La qualité

Le PMI est parvenu à réaliser ses objectifs quantitatifs en encadrant 416 entreprises parmi lesquelles 99 ont obtenu la certification de leur système qualité.

Les résultats obtenus s'expliquent, notamment, par le nombre réduit des entreprises ayant obtenu la certification de la norme relative au développement des logiciels et par la focalisation sur l'instauration des systèmes de gestion de la qualité « ISO 9001 » au détriment des normes de qualité sectorielles qui ont un impact plus important sur l'amélioration de la compétitivité. Il a été, également, relevé que les opérations d'instauration de systèmes qualité ne s'inséraient pas toujours dans un processus global et graduel permettant aux entreprises de bien maîtriser ces systèmes et de répondre aux exigences des marchés extérieurs.

De même, la période d'exécution des opérations n'est pas toujours adaptée à la taille de l'entreprise et à la diversité de son processus de production. Plus encore, certaines entreprises bénéficiaires n'ont pas achevé les procédures nécessaires pour l'obtention du certificat de conformité et le suivi assuré par les structures d'appui est insuffisant.

5. Les accords de reconnaissance mutuelle

Le PMI a réservé un budget d'environ 1,6 million d'euros, pour la réalisation d'opérations d'encadrement au profit des structures intervenant dans le domaine de la certification de conformité. Certaines opérations ont pu atteindre leurs objectifs alors que d'autres ont enregistré des difficultés au niveau de leur exécution.

L'harmonisation des textes relatifs au secteur des industries électriques n'a pas été finalisée en raison de l'insuffisance du budget alloué et de la difficulté de se doter des compétences requises. Les textes relatifs à l'hygiène alimentaire, visant à faciliter l'exportation de produits alimentaires agricoles et industriels, n'ont pas été publiés jusqu'à fin août 2009.

S'agissant du renforcement de l'infrastructure de la certification de conformité, le PMI a appuyé les efforts de l'Institut national de normalisation et de la propriété industrielle (INNORPI) pour la publication des normes et a contribué à l'obtention, par le Conseil national d'accréditation, de la reconnaissance mutuelle avec le Groupement international d'accréditation des laboratoires, en juin 2008. Toutefois, le rythme de réalisation de certaines opérations et la mise en œuvre de leurs résultats par les structures concernées ou les industriels, n'ont pas atteint le niveau escompté, notamment dans le domaine de la valorisation du savoir faire acquis et l'accélération de la cadence d'instauration des normes. C'est le cas du secteur du mobilier de bureau qui n'a pas pu obtenir la certification aux normes relatives à l'audit du système qualité, en raison de la non accréditation de l'INNORPI et de la non certification des compétences de ses auditeurs dans le domaine.

Principales réponses du Ministère de l'industrie et de la technologie

Le PMI a été mis en place depuis le mois de novembre 2003, grâce à un financement de l'Union Européenne, dans le but de consolider la compétitivité des PME et d'améliorer le rendement des structures d'appui aux activités industrielles.

L'intervention du programme porte sur l'assistance technique à travers le recrutement d'experts spécialisés et leur mise à la disposition des entreprises afin de bénéficier de leur compétence dans des domaines techniques et précis.

Le programme a contribué à la dynamisation du rôle de la SOTUGAR, en allouant 9 millions d'euros à titre de participation dans son capital. Il a permis d'améliorer les méthodes de travail de la Direction de la propriété industrielle relevant de l'INNORPI et de mettre en place les instruments adéquats pour améliorer les services du Registre du Commerce au niveau national et régional.

En ce qui concerne les procédures d'exécution du programme, la décision de prolonger sa durée d'une année et demi est due au non démarrage des plans opérationnels dans les délais prévus. Ce retard est imputable à l'installation des structures de gestion qui a nécessité un délai de 15 mois à compter de la signature de l'accord de financement. Il est dû également au renoncement de l'Union Européenne à la mise en vigueur du contrat cadre AMS 450 qui concerne la mobilisation d'experts occasionnels et à son remplacement par le système de centrales d'experts.

Afin de résorber ce retard, le Ministère de l'industrie et de la technologie est intervenu pour accélérer l'exécution du programme, permettant ainsi sa réalisation dans les délais.

Il convient de signaler dans ce contexte que l'enquête menée par le Ministère en collaboration avec les services de l'Union Européenne, pour évaluer le degré de réalisation des objectifs attendus au sein des entreprises et des structures bénéficiaires de l'intervention du programme, a montré que 84 % d'entre elles en ont apprécié l'impact positif.

De plus, le programme a contribué à la création d'une dynamique importante au sein des entreprises et des structures d'appui, ce qui a amené le Ministère de l'industrie et de la technologie à prendre les mesures nécessaires, notamment, dans le domaine de la qualité et du coaching afin de valoriser les acquis et d'en garantir la pérennité.

Evaluation du programme des stages d'initiation à la vie professionnelle des titulaires des diplômes supérieurs dans les gouvernorats de Sousse, Monastir, Kairouan et Mahdia

Le programme des stages d'initiation à la vie professionnelle vise à faire connaître, aux titulaires des diplômes de l'enseignement supérieur, la vie professionnelle et les conditions réelles du travail. Il a pour objectif, également, de développer leur capacité de travail et à promouvoir leurs compétences professionnelles afin de faciliter leur insertion dans la vie active.

Afin d'évaluer la gestion du programme et de mesurer le degré de réalisation des objectifs qui lui ont été assignés, la Cour des comptes a effectué une mission de contrôle sur place couvrant essentiellement la période 2003-2008 dans les gouvernorats de Sousse, Kairouan, Monastir et Mahdia qui se caractérisent par la diversité de leur tissu économique et par le nombre inégal des entreprises qui y sont installées.

Il a été constaté que l'accroissement annuel du nombre des diplômés des établissements universitaires et la persistance de la pression sur le marché du travail ont amené, depuis 1999, le Ministère chargé de l'emploi à prendre, dans le cadre de la campagne nationale d'insertion des diplômes universitaires, des circulaires autorisant les bureaux de l'emploi à s'affranchir de certaines conditions précédemment exigées concernant, essentiellement, le taux maximum des stagiaires à placer dans l'entreprise d'accueil et le taux minimum d'insertion exigé pour bénéficier de ce programme. Cet assouplissement vise à couvrir, par les actions de ce programme, le plus grand nombre possible des diplômés de l'enseignement supérieur.

Cette orientation, combinée à la généralisation de la gestion du programme au niveau de tous les bureaux de l'emploi depuis l'année 2003, a abouti à une augmentation du nombre des bénéficiaires du programme. C'est ainsi que le nombre des contrats de stage conclus par les bureaux de l'emploi des quatre gouvernorats est passé de 1143 en 2003 à 5316 contrats en 2008, ce qui représente une progression annuelle d'environ 36 %, contre une augmentation au niveau national d'environ 30 %. Le nombre de stagiaires déclarés insérés par l'Agence tunisienne de l'emploi a enregistré un taux d'augmentation compris entre 33 % et 56 %, allant globalement de pair avec le rythme d'accroissement des bénéficiaires, ce qui est de nature à améliorer le taux d'encadrement dans les entreprises.

Il a été remarqué que les contrats-programmes ne comportaient pas d'autres indicateurs pour mesurer la pertinence des interventions du programme objet de l'évaluation, comme par exemple la fixation d'un niveau d'insertion minimal des stagiaires à atteindre ou le taux maximum des contrats résiliés à ne pas dépasser. Jusqu'à l'année 2008, les objectifs fixés se limitaient au volet quantitatif c'est-à-dire au nombre de demandeurs d'emploi bénéficiaires du programme, ce qui n'est pas de nature à permettre un meilleur suivi des résultats du programme et d'évaluer le degré de sa contribution dans l'emploi des titulaires de diplômes supérieurs.

En dépit de l'importance des listes des affiliés sociaux dans la bonne gestion des ressources affectées au programme, il a été remarqué que la transmission de ces listes à l'Agence n'est ni automatique ni régulière.

L'examen d'un échantillon de contrats conclus en 2008, a démontré que l'indemnité complémentaire, allouée par l'entreprise d'accueil, a un impact positif sur l'insertion des stagiaires puisqu'elle les incite à s'intégrer dans leur lieu de travail et les encourage à poursuivre leur stage.

D'autre part, il a été remarqué que certains des admis dans des concours organisés, au cours de la période 2003-2008, par le Ministère de l'éducation, l'Ecole nationale d'administration et l'Institut supérieur de la magistrature ont bénéficié de contrats de stage postérieurement à la date de leur admission dans les établissements relevant des organismes concernés.

Il a été constaté, également, que des stagiaires admis dans des concours durant la période de leur stage n'ont pas mis un terme à leur contrat et ont continué à bénéficier de l'indemnité accordée dans le cadre de ce programme. La valeur des indemnités ainsi allouées est estimée à 46 mille dinars pour les admis aux concours du CAPES organisés durant la même période.

Il a été noté que les rapports d'inspection des stagiaires ne sont pas versés dans les dossiers des contrats et ne peuvent pas, de ce fait, être consultés pour vérifier la réalisation effective des opérations de suivi concernant chaque stagiaire. Il s'est avéré, également, que les bureaux de l'emploi des cadres n'ont pas pu inspecter des stagiaires sur leur lieu de travail, avant l'achèvement de la période de leur stage.

Dans le but de s'assurer de l'insertion effective des bénéficiaires de stage dans le cadre de ce programme, la Cour a pris en considération un échantillon comportant 503 bénéficiaires du programme dans les quatre gouvernorats durant la période allant du 1er août 2005 jusqu'au 2 janvier 2007 et que le système propre à l'Agence tunisienne de l'emploi a enregistré comme intégrés.

Les données disponibles au niveau des gouvernorats en question font apparaître que le taux global d'insertion a atteint 43% et que le taux de résiliation des contrats s'est élevé à 38%. Le reliquat concerne des diplômés qui ont terminé leur stage sans insertion ou sans suivi de la part des bureaux d'emploi ou alors ceux qui ont bénéficié d'une prolongation de contrat au sein de la même entreprise.

Principales réponses du Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

La restructuration du programme de stage d'initiation à la vie professionnelle et la prise en considération des observations et recommandations formulées dans le rapport de la Cour des comptes relatif à la mission d'évaluation de ce programme ont permis de surmonter plusieurs des difficultés rencontrées par les services intervenant sur le terrain au niveau de l'exécution de ce programme et d'en améliorer la pertinence.

En ce qui concerne l'indemnité complémentaire, son octroi par l'entreprise d'accueil contribue à l'augmentation du total du montant accordé au jeune ce qui l'encourage à poursuivre son stage. L'article 8 du décret n° 2009-349 du 9 février 2009, fixant les dispositions relatives à la restructuration des programmes du Fonds national de l'emploi et les conditions et les modalités qui permettent d'en bénéficier, a instauré, pour l'entreprise d'accueil, l'obligation d'accorder au stagiaire une indemnité complémentaire mensuelle durant toute la durée du contrat. Le montant minimum de cette indemnité a été fixé par arrêté du Ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes du 19 mars 2009.

Pour ce qui est de l'observation concernant l'impossibilité de prouver l'insertion effective des stagiaires dans l'entreprise d'accueil et l'adoption du système déclaratif volontaire, le décret n° 2009-349 du 9 février 2009 a exigé, de l'entreprise d'accueil, la réalisation d'un taux d'insertion de 50 % des stagiaires qui ont achevé leur stage durant les trois dernières années pour pouvoir bénéficier de nouveaux stagiaires. Par conséquent, la preuve par l'entreprise d'accueil que l'insertion a bien eu lieu est devenue un préalable à la saisie, dans le système d'information, des données qui seront adoptées ultérieurement dans le calcul du taux d'insertion.

En ce qui concerne l'observation se rapportant à la disponibilité des données sur les affiliés de l'une des caisses de sécurité sociale, l'Agence cherche actuellement à mettre en place des procédures et des instructions à travers la conclusion de conventions avec les organismes concernés, afin d'obtenir périodiquement les listes des affiliés sociaux.

En ce qui concerne la non adéquation des spécialités à l'activité de l'entreprise d'accueil, il convient de noter que certains demandeurs d'emploi trouvent de grandes difficultés pour s'insérer dans les entreprises du secteur privé en raison de la nature de leur spécialité, ce qui les pousse à travailler dans des secteurs qui n'ont pas de relation avec leur formation. Ainsi, les résultats de l'étude sur l'insertion des diplômés de l'enseignement supérieur, menée par l'Observatoire national pour l'emploi et les compétences, en collaboration avec la Banque mondiale, montrent qu'une proportion importante (35%) des diplômés sont affectés à des postes de travail qui ne sont pas en adéquation avec leur compétence professionnelle, en particulier durant les périodes initiales de leur entrée sur le marché du travail. Le programme des stages d'initiation à la vie professionnelle est considéré comme l'un des mécanismes favorisant l'insertion sur le marché de l'emploi après la réussite et l'obtention d'un travail en adéquation avec le diplôme.

Concernant la liaison à établir entre l'Agence et les établissements qui organisent les concours, pour obtenir la liste des admis, un mécanisme de coordination avec le Ministère de l'éducation a été instauré dans ce sens pour les candidats admis aux concours du CAPES.

Le Programme National des Parcs Urbains

Le Programme national des parcs urbains, mis en place et lancé en 1996, consiste à aménager une centaine de sites pour la création de parcs urbains tout au long des IXème et Xème Plans ainsi que dans le cadre des orientations de développement tendant à l'amélioration de la qualité de vie. Ce programme vise à transformer les forêts jouxtant les villes et banlieues en espaces de détente à caractère culturel et écologique. Il a également pour objectif de limiter l'expansion urbaine et de contribuer à l'accroissement du taux des espaces verts par habitant.

Le Ministère de l'environnement et du développement durable a été chargé de superviser la réalisation de ce programme dans le cadre de ses attributions qui consistent notamment à proposer la politique générale de l'État dans les domaines de la protection de l'environnement, la sauvegarde de la nature et la promotion de la qualité de vie ainsi qu'à veiller à la mise en œuvre de cette politique en collaboration avec les organismes concernés.

Les collectivités locales contribuent à la réalisation de ce programme et ce, par le choix des sites qu'elles opèrent ainsi que par l'exploitation et l'entretien des parcs.

Les travaux de vérification ont montré que la concrétisation des objectifs escomptés de ce programme nécessitait l'aplanissement des difficultés afférentes à la conception et à l'exécution du dit programme ainsi qu'à l'exploitation et la sauvegarde des parcs.

1. Conception et réalisation du Programme national des parcs urbains

Le nombre de parcs aménagés a atteint 34 à la fin du mois de juin 2009. Les observations qui ont été soulevées au sujet de ces parcs ont concerné le choix des sites, les aspects fonciers et le financement du programme.

S'agissant du choix des sites, l'absence de procédures claires fixant le circuit des informations et leur échange entre les différents intervenants, aussi bien au niveau central que régional et local, a rendu difficiles les opérations de coopération et de coordination lors de la conception du programme et durant son exécution. Le choix des sites destinés à être transformés en parcs n'en a pas été facilité.

Par ailleurs, il a été relevé que le programme a été défini en se basant sur deux indicateurs, le nombre d'espaces forestiers susceptibles d'être transformés en parcs dans chaque gouvernorat et le nombre d'habitants dans les zones urbaines et dans les banlieues. Cette façon de procéder a occulté d'autres éléments aussi importants tels que la superficie totale de l'espace et son emplacement par rapport à la ville concernée, aux circuits touristiques et au réseau routier limitrophe, ses qualités sur le plan écologique, culturel et de divertissement et les bienfaits attendus à l'échelle locale.

Cette situation a conduit à insérer dans le programme certains sites et à en exclure d'autres, sans se baser sur des critères objectifs.

Il a été constaté que la non concordance du Programme national des parcs urbains avec les agendas locaux de développement durable n'a pas conduit à une programmation pertinente des sites et des projets selon les diverses considérations et les avantages espérés.

En outre, les travaux de vérification ont permis de relever que les procédures réglementaires, à suivre lors de l'insertion des parcs dans les plans d'aménagement urbains, ont été entamées avec retard, notamment en ce qui concerne la délimitation de l'emprise foncière des terrains affectés à ces parcs et la détermination des superficies et de leurs propriétaires. Il en a résulté des situations foncières compliquées ainsi que le ralentissement des procédures d'affectation.

Les règlements relatifs à l'établissement et au suivi de réalisation des projets et des programmes de développement imposent l'élaboration de toutes les études préalables, y compris l'étude des aspects fonciers, avant même de procéder à la proposition desdits projets pour le financement. Contrairement à ces règlements, la situation foncière des sites proposés pour être transformés en parcs n'a pas été, dans la plupart des cas, assainie avant le démarrage des travaux.

L'examen des crédits alloués au titre des investissements directs dans le domaine écologique, a permis de constater que des sommes globales sont affectées pour un nombre de parcs au titre d'études et d'aménagement des parcs urbains, sans attribuer un paragraphe spécifique à chaque parc comme l'exige la programmation rigoureuse des projets, l'inscription des crédits et le suivi de leur consommation.

Il a été constaté, également, que certains projets ont été réalisés selon les modalités de financement conjoint entre le Ministère de l'environnement et du développement durable, les Conseils régionaux et les Communes, sans

préciiser les projets à vocation régionale et sans se baser sur un schéma de financement préconçu ni sur un agenda d'exécution clair. De plus, il s'est avéré que le transfert des crédits se fait tantôt d'une manière globale et tantôt sous forme de tranches transférées sur des périodes assez longues, sans recourir à un programme d'emploi prédéterminé.

2. L'exploitation et la sauvegarde des parcs urbains

L'exploitation des parcs urbains est caractérisée par l'intervention de plusieurs organismes tels que les Ministères chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la sauvegarde du patrimoine ainsi que les Collectivités locales, l'Agence nationale de protection de l'environnement (ANPE) et l'Agence de la protection et de l'aménagement du littoral (APAL). Elle exige, de ce fait, une répartition claire des responsabilités entre tous les intervenants aux échelles centrale, régionale et locale.

Elle nécessite, également, la clarification du cadre juridique régissant les relations entre les collectivités locales concernées et l'ANPE et habilitant celle-ci à gérer les parcs aménagés.

La gestion des parcs connaît des difficultés, dont notamment l'insuffisance des ressources nécessaires à la maintenance et à l'entretien. Le recours aux privés pour l'exploitation de ces parcs soit par le biais de la location de certaines de leurs composantes ou de la concession devrait permettre d'animer ces espaces et d'apporter une contribution à leurs charges de maintenance.

Par ailleurs, il a été constaté que les actes de location posent quelques problèmes, notamment, quant au recouvrement des loyers. De plus, les opérations de concession n'ont pas connu le succès attendu comme le montrent les résultats modestes enregistrés lors de l'appel à la concurrence lancé en 2007 par le Ministère de l'environnement et du développement durable, pour l'attribution d'une concession pour l'aménagement, la réalisation et l'exploitation de 13 parcs urbains.

D'autre part, il a été constaté que plusieurs parcs ne sont pas couverts par des contrats d'assurance. Lorsqu'ils sont conclus, ces contrats ne prévoient pas tous les volets de la responsabilité.

Les visites effectuées sur terrain ainsi que les rapports de suivi ont permis de constater que, dans certains parcs, les espaces verts ne sont pas toujours bien entretenus. Il s'est dégagé des réponses d'une dizaine de Collectivités locales que 6 parmi elles ne disposaient pas d'un guide ni de règles techniques écrites relatifs à l'entretien des zones vertes, bien que le Ministère de l'environnement et du développement durable ait distribué, en 2008, à toutes les Communes un guide et un CD portant sur le jardinage et l'entretien des espaces verts.

L'entretien des espaces verts nécessite la disponibilité de quantités d'eau suffisantes et l'utilisation de sources d'irrigation non coûteuses, telles que les puits et les eaux traitées, ainsi que la maintenance de ces sources et de leurs réseaux, afin d'éviter, dans la mesure du possible, le recours à l'eau potable dont le coût est élevé.

La préservation et l'entretien des équipements nécessitent la mobilisation des ressources humaines. Des réponses au questionnaire de la Cour, rien n'atteste qu'une vingtaine de parcs soit suffisamment pourvue en ressources humaines.

Principales réponses du Ministère de l'environnement et du développement durable

Au cours de ces dernières années et lors de la programmation de la réalisation d'un parc urbain, le Ministère se charge d'aviser automatiquement le gouvernorat et les parties concernées en vue d'obtenir les données nécessaires à cet effet. Durant ces mêmes années, la coordination entre les différents intervenants dans ce domaine a été renforcée, au fur et à mesure de l'évolution du programme et des crédits alloués à ce titre.

Il convient de rappeler que, dès la promulgation de la loi n° 2005-90, et en exécution des instructions des hautes autorités, l'option a été prise de mettre ces parcs à disposition en permettant leur exploitation conformément aux prescriptions d'un cahier de charges et sur la base d'un prix symbolique afin d'éviter leur exploitation à des fins purement commerciales.

Ceci étant, il convient de signaler que le suivi du dossier de la participation du secteur privé dans l'exploitation des parcs urbains est assuré en coordination avec les services du Ministère de l'Intérieur et du développement local. Un progrès remarquable a été enregistré à ce niveau suite à la promulgation des décrets autorisant l'exploitation de certains parcs par des privés.

• Les questions foncières : Au cours des dernières années, le Ministère chargé de l'environnement n'a pas manqué d'insister auprès des parties concernées sur la nécessité d'étudier la situation foncière des sites proposés pour être transformés en parcs, avant d'entamer les travaux d'exécution. Cette démarche a été respectée dans les cas de plusieurs parcs.

Il est également signalé que le règlement des difficultés foncières rencontrées lors de la réalisation de certains parcs ne relève pas des attributions du Ministère qui veille, dans les limites de ses compétences, à honorer ses engagements et à assurer la coordination avec les parties intervenantes afin de résoudre les problèmes fonciers en suspend. C'est dans ce sens que le Ministère a pris en charge la préparation de divers plans spécifiques en vue d'assister ces intervenants dans l'assainissement des problèmes fonciers rencontrés lors de la première opération d'affectation.

• Le financement du programme et la maintenance des parcs urbains : Le Ministère veille à la consommation des crédits inscrits aux budgets qui lui sont alloués selon la nomenclature en vigueur et selon la nature des projets programmés. En accord avec le Ministère des finances, un paragraphe au sein des crédits du titre II a été réservé, à partir du début de 2007, à « la maintenance des parcs urbains » afin d'éviter toute imputation non appropriée de cette catégorie de dépenses.

Le Ministère a opté pour la passation de marchés-cadre d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pour une période de 3 ans pour l'exécution des travaux de maintenance et d'entretien et pour le gardiennage. En outre, le Ministère a procédé à l'assurance des parcs qu'il gère contre les risques d'accidents. Quant aux parcs partiellement achevés, ils ont fait l'objet d'un programme conçu avec les organismes concernés. Des conventions d'assistance ont été conclues dans ce cadre en vue d'assurer la maintenance, l'entretien et l'achèvement des composantes nécessaires de nombreux parcs.

Principales réponses du Ministère de l'intérieur et du développement local

• La mise en place et la réalisation du Programme national des parcs urbains : il convient de mettre l'accent sur le rôle important que joue la coordination entre toutes les parties concernées dans toutes les phases de la planification et de la réalisation des parcs de manière à pouvoir maîtriser les interventions et combler les lacunes éventuelles. Ceci exige la précision des rôles, la mise en place des mécanismes indispensables à la clarification des procédures relatives à la réalisation des parcs urbains, la création d'un organe de pilotage chargé de suivre la réalisation des parcs urbains (des comités régionaux) et l'établissement de critères objectifs pour la création de parcs urbains qui prennent en considération les éléments ayant trait au choix des sites et aux questions foncières et financières.

La régularisation des situations et des problèmes d'ordre foncier pourrait permettre d'éviter certaines difficultés. Aussi est-il suggéré de ne procéder au transfert d'un parc à une Commune pour exploitation qu'après la régularisation de la situation foncière.

• L'exploitation et la maintenance des parcs urbains : Une proposition pourrait être formulée à cet endroit en vue de réduire les charges financières qui pèsent sur les collectivités locales qui gèrent les parcs et procèdent à l'irrigation des espaces verts : fixer un tarif préférentiel applicable à ces communes et doter les parcs en question de ressources d'irrigation à des coûts modérés.

En outre, il est proposé de faire participer les privés dans le domaine de l'entretien des parcs urbains et ce, par le recours à l'un des mécanismes du Fonds national de l'emploi 21-21.

S'agissant de la maîtrise de la gestion des parcs urbains, il convient de signaler que la possibilité de répartir l'espace du parc en fonction des activités est à l'étude, de manière à en faciliter la concession par lot ou par partie (parc automobile, terrain de sport, espace de jeux pour enfants...).

Cela nécessite, également, la mise en place d'une application informatique contenant essentiellement la classification des parcs urbains selon leur taille, la nature des activités ou encore les particularités régionales et locales. Cette application peut également comporter la détermination des composantes minimales des parcs urbains et les éléments indispensables à leur fonctionnalité. Il est question aussi de prédéterminer les critères objectifs nécessaires pour pouvoir considérer le parc comme achevé ou en cours de réalisation, ce qui permet son exploitation surtout en cas de transfert de sa gestion aux privés.

Principales réponses de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement

L'Agence a contribué depuis 2002 aux opérations de régularisation foncière concernant les deux parcs Ennahli et Farhat Hached qu'elle gère actuellement en plus du parc El Mourouj.

Dans le cadre de la recherche des solutions susceptibles de combler ou de réduire le déficit enregistré dans le budget alloué à la gestion des parcs précités tout en assurant les conditions nécessaires à leur sauvegarde et à la pérennité de leur exploitation, l'Agence a procédé à la location de certaines composantes des dits parcs vu que les crédits alloués à ce titre ne couvrent pas toutes les dépenses. L'Agence s'attache actuellement à obtenir les autorisations nécessaires qui permettront à tous les locataires d'exercer leurs activités.

Les Programmes de Médecine Préventive

Les programmes de médecine préventive, au nombre de 27 en 2008¹, couvrent la majorité des maladies transmissibles, non transmissibles et chroniques. Les crédits de paiement consacrés à ces programmes² se sont élevés durant la période du Xème Plan à 55 MD et les prévisions pour le XIème Plan sont de l'ordre de 75 MD. En plus des crédits inscrits au budget de l'État, d'importantes ressources étrangères s'élevant à l'équivalent de près de 30 MD durant la période 2006-2010 ont été allouées à certains programmes préventifs dans le cadre de conventions conclues avec le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

Le contrôle entrepris par la Cour des comptes a porté sur les principaux programmes nationaux de médecine préventive jusqu'au mois de juin 2009, et ce, pour évaluer dans quelle mesure les différents intervenants dans ce domaine ont réussi à mobiliser les moyens permettant de réaliser ces programmes et à en maîtriser la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation.

1. Les programmes de médecine préventive dans le domaine des maladies transmissibles

Les programmes nationaux de prévention ont permis d'éradiquer de nombreux fléaux et de maîtriser de manière efficace quelques autres maladies comme le sida et la tuberculose.

Le programme national de prévention du sida

Les parties concernées ont réussi, grâce au programme instauré depuis 1987, à limiter la propagation du virus du sida puisque 1499 cas, seulement, ont été enregistrés depuis l'apparition du premier cas. Le renforcement des acquis réalisés dans ce domaine exige une vigilance constante.

Le programme national de lutte contre cette maladie s'est orienté, durant la période 2006-2010, principalement, vers l'appui à la prévention à travers la création de centres intégrés de conseils et de consultations volontaires, le suivi sérologique et comportemental des groupes à risque, l'assurance de la gratuité des soins, la promotion du partenariat avec les composantes de la société civile, le suivi et l'évaluation de la riposte nationale à cette maladie.

Outre les ressources provenant du budget de l'État et s'élevant à 5,4 MD pour la période 2006-2009, ce programme a bénéficié dans le cadre du projet d'appui à la riposte nationale au sida, d'une dotation du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le malaria de l'ordre de 17,3 millions de dollars américains pour la période 2007-2011.

La réalisation des composantes du programme destinées aux groupes les plus exposés à la contamination demeure l'un des défis majeurs à relever par ce programme. Celui-ci nécessite, en outre, la mise en place d'un système de gestion intégré de ses différentes composantes et appelle l'adoption d'un système de suivi-évaluation.

Le programme national de lutte contre la tuberculose

Malgré la diminution remarquable des cas de malades atteints de la tuberculose, la situation épidémiologique fait apparaître une augmentation de l'indicateur des nouveaux cas par année pour chaque 100.000 habitants qui est passé de 18,9 cas en 2002 à 21,7 cas en 2008.

Le programme national de lutte contre la tuberculose a bénéficié d'un plan national depuis le mois de juin 2008, couvrant la période s'étendant jusqu'à 2015.

La situation prévalant au regard de cette maladie appelle à prendre les mesures nécessaires pour pallier les insuffisances relatives au diagnostic des cas de contamination chez les personnes à risque à l'instar de celles en contact avec les tuberculeux et à renforcer la couverture nationale par des laboratoires de culture des bacilles de cette maladie pour que leur nombre atteigne l'indicateur défini par l'Organisation mondiale de la santé.

Le programme national de lutte contre la tuberculose appelle, en outre, au renforcement, au niveau national, des ressources humaines nécessaires à la bonne exécution des opérations de coordination, de suivi et d'évaluation.

2. Les programmes de médecine préventive dans le domaine des maladies non transmissibles et chroniques

Les travaux de vérification ont concerné les programmes nationaux relatifs à la prévention du diabète et de l'hypertension artérielle, la prévention des cancers du sein et du col de l'utérus et la prévention du handicap.

Le programme national de la prévention du diabète et de l'hypertension artérielle

Ce programme, arrêté en 1993, vise à assurer, au niveau des structures de santé de première ligne, une bonne prise en charge des malades atteints de diabète ou d'hypertension artérielle en vue de limiter les complications qui en découlent. La concrétisation de cet objectif demande de nombreuses améliorations tenant notamment à la

¹ - 20 de ces programmes sont supervisés par la Direction des soins de santé de base relevant du Ministère de la santé publique.
² - sous forme d'investissements directs inscrits au titre II du budget du Ministère.

promotion du dépistage précoce de ces maladies et à la mise en place de procédures de suivi dans le domaine de la formation des médecins dans les structures de première ligne. Elle appelle également le renforcement des moyens nécessaires à la bonne prise en charge de ces malades, tant au niveau des ressources humaines qu'à celui des moyens matériels (cardiographes, instruments de dépistage des altérations de la rétine et de mesure du diabète, moyens de transport et autres moyens de vulgarisation).

Le programme national de détection précoce du cancer du sein et du cancer du col de l'utérus

Le Ministère de la santé publique a conçu, depuis 2001, un programme de lutte contre le cancer dans l'objectif de diminuer le taux de prévalence du cancer et du taux des décès causés par cette maladie, et ce, par le renforcement de la prévention primaire. Ce volet revêt, dans le cadre du plan quinquennal de lutte contre le cancer 2006-2010, une importance considérable, ces cancers étant les plus répandus chez les femmes.

Le cancer du sein est situé en première position des cancers qui touchent les femmes. Le taux des cas de cancer découverts au dernier stade de la maladie est de 20%. Le programme de dépistage précoce du cancer du sein a pour objectif de généraliser l'examen clinique à toutes les femmes qui consultent les centres de soins de santé de base et les centres de l'Office national de la famille et de la population (ONFP) et d'orienter vers la détection par mammographie celles dont l'examen clinique décèle une tumeur du sein.

Durant la période 2003-2008, les examens assurés par les centres de l'ONFP ont concerné 500.000 femmes dont 33.000 ont été orientées vers le dépistage par la radiographie, soit un taux de 6,6%. Compte tenu du nombre insuffisant d'équipements dans le secteur public et du coût élevé des examens dans le secteur privé, seulement 30% des femmes orientées vers le dépistage par mammographie ont pu s'y soumettre.

Le dépistage clinique réalisé dans les centres de soins de santé de base a touché 124.000 femmes en 2008. Au mois de juin 2009, ces centres n'ont pas encore commencé à repérer celles ayant des antécédents familiaux de cancer parmi les femmes qui ont bénéficié d'un examen clinique alors que le programme vise à couvrir 80% d'entre elles par une mammographie tous les 3 ans.

Le programme de détection précoce du cancer du col de l'utérus, au niveau des centres de soins de santé de base, a été mis en place sans que les procédures à appliquer soient définies en ce qui concerne le suivi des femmes ciblées, la disponibilité des moyens de prise des échantillons, l'enregistrement de ces échantillons, leur envoi aux laboratoires et le suivi des résultats. La direction régionale de la santé de Tunis s'est distinguée par l'adoption d'un plan de travail régional à cet effet.

L'insuffisance des moyens de détection et des produits consommables a causé l'arrêt de ce programme dans nombre de structures de santé. Cette situation nécessite, dans certaines régions, la mise en place de laboratoires d'ana-pathologie et l'affectation de techniciens supérieurs spécialisés en nombre suffisant.

Plan national de prévention de l'handicap

Les travaux de vérification n'ont pas permis de s'assurer de l'existence d'un système de détection des handicaps et de la réalisation d'études scientifiques servant de base aux programmes préventifs visant l'amélioration de la détection prénatale, notamment par la sensibilisation à l'importance de l'examen pré nuptial.

En ce qui concerne la détection précoce, pré et néo-natale, il s'est avéré que les mesures de détection de la trisomie 21, de la constitution congénitale de l'embryon et de la toxoplasmose ne sont pas encore adoptées. L'application, limitée à 3 structures sanitaires depuis 2005, du système de détection des handicaps congénitaux causés par la rubéole chez les femmes enceintes, nécessite une participation plus active de la part des superviseurs des services médicaux concernés.

3. Les mesures d'accompagnement

Les mesures d'accompagnement des programmes de prévention concernent principalement la carte sanitaire et le système d'information.

la carte sanitaire

Les pouvoirs publics ont œuvré au rapprochement des soins sanitaires des citoyens et ont établi à cet effet un indicateur consistant à disposer d'un centre de soins de santé de base pour 5000 habitants. Cet objectif a été atteint et 95% de la population habitent à une distance ne dépassant pas 5 km du centre de santé de base le plus proche. Néanmoins, dans certaines régions, les structures de première ligne ne sont pas suffisamment dotées en équipements et en ressources humaines, notamment en médecins. Bien qu'une carte sanitaire numérique ait été mise en place depuis le mois d'août 2007, son exploitation n'a pas été étendue, jusqu'au mois de mai 2009, à la majorité des régions.

Le système d'information

L'exécution des programmes de médecine préventive et la supervision de leurs différentes composantes nécessitent un système d'information exhaustif et intégré permettant de générer des informations précises et fiables de nature à supporter efficacement le processus de prise de décision, étant donné que l'échange des informations entre les différents services intervenant dans ce domaine est encore manuel à tous les niveaux. Cette situation appelle à asseoir la coordination nécessaire dans ce domaine et à maîtriser la fonction de collecte des données statistiques, leur évaluation et leur mise à la disposition des utilisateurs de façon permanente.

Le fonctionnement adéquat de l'Observatoire national des maladies nouvelles et émergentes créé en 2005 nécessite que son organisation soit parachèveée et que ses prestations soient améliorées dans le cadre d'une coordination étroite avec le reste des intervenants dans ce domaine.

Principales réponses du Ministère de la santé publique

Dans le cadre des multiples réformes, diverses activités liées notamment à la prévention ont été intégrées à des programmes nationaux dont le nombre a atteint 27 programmes. Ceux-ci ont connu une évolution constante au niveau de leur structure, du suivi de leur exécution et des procédures de leur évaluation. Les résultats atteints et les acquis enregistrés dans ce domaine sont positifs eu égard à l'avancée réalisée en matière de lutte contre de nombreuses maladies et épidémies ayant permis leur éradication et aux résultats et indicateurs de maîtrise de certaines autres maladies comme le sida, le cancer et les maladies chroniques telles que le diabète et l'hypertension.

Le Ministère de la santé publique qui prend acte des résultats des travaux de la Cour des comptes mettant en évidence certaines insuffisances tient à souligner les évolutions notables enregistrées au cours du dernier semestre 2009 au niveau des résultats de mise en œuvre des programmes de prévention, ce qui a contribué à élever les taux de réalisation des objectifs assignés et à améliorer les indicateurs liés aux maladies concernées. Les efforts seront poursuivis en vue de conférer davantage d'efficacité aux différents programmes et d'en améliorer les prestations rendues en vue de préserver les acquis et d'assurer leur pérennité. La concrétisation de tels objectifs et orientations avec la qualité requise exige la mobilisation de ressources suffisantes tant en ce qui concerne les ressources humaines dans les diverses spécialités qu'au niveau de la création de structures et de l'infrastructure nécessaires (laboratoires) et de la mise en place d'organes de supervision et d'évaluation plus efficaces. La coordination entre les différents intervenants, qu'ils relèvent du Ministère de la santé publique ou d'autres organismes et établissements, n'est pas moins importante que les autres exigences devant être satisfaites pour pallier les insuffisances.

1. Les programmes de médecine préventive dans le domaine des maladies transmissibles : Les programmes ciblant les maladies transmissibles ont permis de maîtriser la situation épidémiologique grâce aux plans et stratégies adoptés à cette fin. La préservation des acquis et leur renfoncement sont parmi les objectifs majeurs que le Ministère œuvre à réaliser. Néanmoins, cela requiert de dépasser certaines difficultés générées par l'insuffisance des ressources tant humaines que matérielles. Les programmes de coopération avec le Fonds Mondial contribuent efficacement, par le biais des ressources qu'elles permettent de mobiliser, à l'élaboration de plans nationaux pour appuyer la lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles d'un côté et la tuberculose d'un autre.

S'agissant du sida, la Tunisie a réussi à concrétiser les objectifs assignés aux divers indicateurs liés à la sensibilisation, à l'éducation, à la détection et à la prise en charge tant médicale que psychologique des personnes atteintes et ce, à l'exception de la mise en place des moyens de protection. Le Ministère s'emploie à éviter le retard signalé à ce propos par le rapport de la Cour et ses efforts tendront au cours de la période 2009-2012 à renforcer davantage les capacités en vue de rendre plus efficaces les systèmes mis en place.

S'agissant du programme de détection précoce des cancers du sein et du col de l'utérus, les efforts déployés visent à réduire la taille de la tumeur lors de sa détection et à baisser le taux des cas de cancer du col de l'utérus découverts en phase finale. La stratégie de détection précoce du cancer du sein a déjà été mise en place dans les centres des soins de santé de base et des activités d'éducation sanitaire sont entreprises particulièrement en ce qui concerne les cancers susceptibles d'être évités. En outre, de nombreux médecins et sages-femmes travaillant dans les structures de santé de première ligne ont reçu une formation dans les domaines de la prévention, de la détection et de l'orientation des malades vers les centres spécialisés. À la fin de 2009, le taux de couverture par la détection précoce du cancer du col de l'utérus a atteint 14 % des femmes concernées.

Quant à la lutte contre la tuberculose, les cas de tuberculose pulmonaire contagieuse sont en régression grâce à la stratégie adoptée dans le cadre du programme national. La légère augmentation de l'indicateur des nouveaux cas détectés s'explique par l'augmentation des cas de tuberculose liée à la consommation de lait non pasteurisé. Les services du Département assurent la coordination nécessaire avec les services vétérinaires du Ministère chargé de l'agriculture qui s'emploie, dans le cadre d'un programme de coopération internationale, à mettre en place un système de surveillance des vaches destiné à prévenir la maladie.

Le Ministère de la santé publique veille, en outre, à promouvoir la détection infectieuse auprès des personnes qui fréquentent les malades comme il entreprend des efforts pour renforcer les activités de prévention et de soin. Un plan d'action quinquennal, couvrant la période 2010-2014, a été défini et ses éléments principaux reposent sur la poursuite des activités de détection et de prise en charge des malades tout en accordant une plus grande attention au traitement de la tuberculose résistant aux médicaments multiples et en adoptant une stratégie en vue de la prise en charge intégrée des maladies pulmonaires.

De façon générale, les efforts entrepris dans le domaine de la lutte contre les maladies transmissibles tendront à assurer une plus grande implication des prestataires de services de soins dans les secteurs privés et para public aux activités des programmes et à associer davantage les autres secteurs concernés.

• Les programmes de médecine préventive dans le domaine des maladies non transmissibles et chroniques : Les efforts déployés ont permis de réaliser une amélioration au niveau de certains indicateurs dont, notamment, une augmentation progressive et continue du suivi dans les centres des soins de santé de base des malades atteints, de manière chronique, du diabète et de l'hypertension. Il en est de même pour la détection précoce des maladies chroniques qui permet d'éviter les complications à un plus grand nombre de personnes atteintes.

Néanmoins et en dépit de l'importance des réalisations enregistrées, les acquis sont à leur début en raison du manque de ressources humaines compétentes et de l'insuffisance des moyens matériels aux divers niveaux des structures de santé et des spécialités. Les efforts nécessaires continueront à être déployés en vue de lutter contre les maladies non transmissibles à travers le renforcement des visites de supervision et l'amélioration de la coordination et de l'interconnexion des différents niveaux des structures de santé.

En ce qui concerne la prévention et la limitation du handicap, le Ministère continuera à accorder toute l'attention nécessaire à la mise en œuvre des éléments du plan national de prévention du handicap en renforçant les actions de formation des cadres de la santé, en assurant le suivi et l'évaluation des activités entreprises et en imprimant davantage d'efficacité au rôle du tissu associatif.

• Mécanismes de soutien : Dans le souci de moderniser le système de santé et de préserver les divers acquis et réalisations, les efforts s'articuleront à l'avenir autour, notamment, de l'exécution de la stratégie nationale de mise à niveau du secteur de la santé publique, ce qui permettra d'asseoir un système de santé avancé, d'atteindre un meilleur rendement au niveau des structures de santé et des unités hospitalières, de moderniser le réseau des services hospitaliers universitaires en s'acheminant progressivement vers la couverture des diverses régions du pays par ces services et d'atteindre ainsi un niveau plus appréciable de la qualité des prestations rendues.

Il sera procédé au cours de la période 2010-2014 au renforcement de l'infrastructure de base dans les centres de première ligne. Des efforts seront également consentis en vue d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes et de rendre disponibles les médicaments nécessaires à leur intention. Au cours de la prochaine période, des efforts seront accomplis pour améliorer le système d'information et les pré-requis à l'établissement de la carte sanitaire numérique seront définitivement installés.

Chapitre II

Services de l'Etat, Etablissements et Entreprises Publics

Le Ministère des Affaires Religieuses

L'organisme en charge des affaires religieuses en Tunisie a évolué d'un service des rites religieux rattaché à la Présidence de la République, à l'aube de l'indépendance, à un Ministère des affaires religieuses, en 1992. Il lui est confié, en vertu du décret n° 1994-597 du 22 mars 1994 définissant ses attributions, une mission générale consistant à veiller à l'application de la politique de l'État dans le domaine religieux par l'élaboration de plans d'action et de programmes spécifiques aux affaires religieuses dans le but de faciliter l'exercice du culte, de préserver les valeurs spirituelles, de faire obstacle aux dangers du renfermement et de l'extrémisme et de préserver l'attachement aux fondements civilisationnels de la personnalité tunisienne.

Pour l'accomplissement de sa mission, notamment, en matière de coordination des travaux et des activités se rapportant aux affaires religieuses, à la sauvegarde du Coran, des mosquées et de l'ensemble des monuments religieux, à la supervision des différents cadres religieux et à l'organisation du « Hadj » et de la « Omra », le Ministère s'appuie, à la fin de l'année 2008, sur un effectif de 112 agents administratifs dans les services centraux et 16 831 cadres religieux en charge des 3315 mosquées, 1200 « masgeds » et 2456 « zaouias ». Les crédits inscrits au budget du Ministère ont atteint au cours de l'année précitée 41,5 MD.

Les travaux de vérification ont couvert la période allant du début de l'année 2006 jusqu'à fin mai 2009 et ont conduit à des observations concernant la gestion des ressources humaines et des monuments religieux, l'organisation du « Hadj », la sauvegarde du Coran ainsi que l'organisation du Ministère et le système d'information.

1. La gestion des cadres et des monuments religieux

L'examen de la gestion des cadres chargés du fonctionnement et de la protection des monuments religieux classés comme « monuments religieux pris en charge par l'État » a permis de constater la vacance de 1108 postes à la fin de l'année 2008 concernant 240 imams prédicateurs, 306 imams « khams », 324 « muezzins » et 238 préposés à l'entretien des mosquées.

Il ressort des investigations, également, que des primes ont continué à être octroyées à des cadres qui se sont avérés par la suite décédés ou déchus de leurs fonctions depuis une longue période ; les changements les concernant n'ayant pas été communiqués à temps au Ministère. Pour régulariser cette situation, celui-ci a procédé à l'émission d'ordres de reversement dont le montant s'est élevé au cours de la période 2006-2008 à environ 238 mD.

D'autre part, bien que chargé de la mise en place et du suivi de la carte des monuments religieux servant de base à la fixation, notamment, du nombre de monuments à créer, le Ministère n'est pas toujours tenu informé des nouvelles créations, ni du commencement de l'exécution des travaux, ni de l'octroi des autorisations de souscription pour leur construction, ce qui le contraint à intégrer ces monuments dans la carte en question à titre de régularisation.

Devant le retard important accusé dans l'édification de plusieurs monuments religieux, le Ministère a été amené à mettre en place une procédure consistant à donner un accord de principe pour la construction de ces lieux et à lier l'octroi de l'autorisation définitive à la mobilisation de 30 % au moins du coût total du projet.

En ce qui concerne le volet de la maintenance des monuments religieux, il s'est avéré que tous les Gouvernorats ont exprimé, au cours de la période 2006-2008, des besoins en matière de maintenance en se basant sur des états forfaitaires de travaux, sans préciser les priorités et sans tenir compte des sommes collectées auprès des donateurs et des reliquats de crédits non programmés pour les opérations d'entretien.

Il a été observé aussi que la reprogrammation des reliquats des crédits transférés dans les budgets des Conseils régionaux s'est effectuée, dans plusieurs cas, sans l'approbation du Ministère, ce dernier n'ayant pas reçu communication du programme d'utilisation de ces reliquats. Le total des crédits non utilisés des années précédentes et des crédits transférés en 2008, au titre de l'entretien et de l'équipement, a atteint 4,4 MD, consommés à hauteur de 52 %.

2. L'inspection des « kouttebs » et la préservation du Coran

Le Ministère des affaires religieuses a attribué, depuis 1997, la charge de supervision des « kouttebs » aux cadres d'inspection et de conseil pédagogique dans les régions. En 2002, un programme d'enseignement a été élaboré pour les « kouttebs ». Destiné aux enfants du niveau préscolaire, son contenu a pour objectifs de développer leur capacité créative, leur moralité et leur spiritualité ainsi que leurs aptitudes scientifiques et linguistiques. Le nombre des « kouttebs » a atteint, à fin septembre 2009, environ 1051 « kouttebs » fréquentés par 25 000 enfants.

Il a été constaté, à travers l'exploitation d'un questionnaire élaboré par la Cour des comptes, que certains inspecteurs régionaux des affaires religieuses ne procédaient pas à la transmission des rapports relatifs aux visites d'inspection qu'ils ont effectuées.

D'un autre côté, les rapports d'inspection communiqués au Ministère ne renferment pas toujours les données complètes et détaillées qui permettent d'évaluer la situation de ces espaces et de suivre le rythme d'exécution du programme en vue de développer le secteur et de s'assurer du respect de l'arrêté du Ministre des affaires religieuses n° 3642 en date du 27 septembre 2000 relatif aux « kouttebs ».

3. L'organisation et le système d'information

L'organisation du Ministère souffre de nombreuses vacances au niveau des structures et des emplois fonctionnels. L'inactivité de l'inspection générale a entraîné l'absence, au niveau des services du Ministère et des structures relevant de sa tutelle, de tout contrôle interne sur les différents aspects de leur gestion.

Sur un autre plan, le Ministère a adhéré au système qualité et a mis en place une unité de la qualité en février 2007. Cependant, il ne lui a défini ni programme précis, ni stratégie claire, ni plans et objectifs mesurables, contrairement aux dispositions du cadre référentiel du système qualité des services administratifs publics, publié au mois de décembre 2007, par la Direction générale des réformes et des études prospectives administratives relevant du Premier Ministère.

Il a été constaté aussi que les services du Ministère continuent, jusqu'au mois de mai 2009, à utiliser le système manuel dans la tenue des registres et des documents et n'a pas informatisé certains éléments composant le plan de mise à niveau du Ministère et qui concernent la gestion des monuments religieux, les kouttebs et la gestion des archives.

Il s'est avéré, par ailleurs, que l'application « ayemma » ne comportait pas toutes les données relatives à cette catégorie de cadres, ce qui empêche le suivi de leur mutation d'un poste à un autre et d'un monument à un autre et ne permet pas la liaison avec l'application « Insaf+ » pour le paiement des cadres religieux.

La mission de contrôle a observé que le Ministère ne détenait pas le dossier administratif de certains cadres exerçant dans plusieurs mosquées et « masged » de différents gouvernorats. Elle a relevé également que certains dossiers de cadres en activité ne comportaient pas toujours les pièces prévues par le manuel de gestion des personnels en charge des monuments religieux.

L'examen de l'archive courant des monuments religieux jusqu'au mois de mai 2009 a permis de constater l'absence de tri et d'organisation des pièces contenues dans le dossier de chaque monument religieux et la non classification des dossiers selon le critère géographique par gouvernorat et par délégation.

Principales réponses du Ministère des affaires religieuses

• La gestion des cadres et des monuments religieux : Le Ministère œuvre à pourvoir les postes vacants dans les plus brefs délais. Il a invité, au début de 2007, les Gouverneurs à procéder dans le même sens. Chaque retard accusé s'explique par les difficultés afférentes à la disponibilité des cadres dans la région.

Le Ministère propose chaque année, lors des discussions budgétaires, l'inscription pour recrutement de 800 cadres religieux. Cependant et en raison des contraintes liées au budget de l'État, l'autorisation se limite au recrutement d'un nombre variant entre 300 et 400 cadres. L'existence de ces vacances n'affecte pas le fonctionnement ordinaire des monuments dans la mesure où les cadres disponibles se relaient. Ainsi l'« Imam khams » est compétent pour le prêche et le « mouaddhan » peut remplacer l'« Imam khams ».

Quant à l'octroi de primes au profit de cadres décédés ou déchus de leurs fonctions, cette affaire concerne des cas de décès ou de démission de cadres dont la situation n'a pas été communiquée à temps au Ministère par les autorités locales et régionales.

Pour régulariser la situation de ces agents, le Ministère a procédé à l'émission d'ordres de reversement et les Gouverneurs ont été priés de transmettre les fiches de renseignements des cadres religieux. Ces fiches font actuellement l'objet de comparaison et d'actualisation, dans le cadre de la mise en place de l'application informatique relative à la gestion des cadres religieux.

En ce qui concerne les monuments créés sans autorisation, cette question concerne des monuments édifiés depuis un certain temps. Le Ministère des affaires religieuses procède à la régularisation de leur situation après la réception de la part des régions des dossiers techniques respectifs et les propositions portant sur les modifications nécessaires à effectuer conformément à la carte des mosquées ainsi qu'au style architectural tunisien.

Des efforts seront déployés pour remédier aux lacunes afin d'optimiser l'allocation des crédits transférés au titre de l'entretien et de suivre leur consommation. Une circulaire a été adressée aux Gouverneurs, au cours du mois de juin 2009, concernant l'emploi des reliquats de crédits. Dans la pratique, les Gouverneurs déterminent les priorités selon le besoin et les circonstances.

• La préservation du Coran : Au sujet de la préservation du Coran, les rapports d'inspection, émanant des prédicateurs religieux et se rapportant à toutes les institutions y compris les « kouttebs », sont transmis régulièrement au Ministère. Ces rapports font l'objet de suivi, d'étude et d'évaluation sachant que chaque fois qu'un retard dans l'envoi de certains rapports est constaté, les régions sont contactées pour en connaître les causes et invitées à transmettre ces rapports au Ministère.

• L'organisation et le système d'information : Chaque année et à l'occasion de la préparation du projet du budget, il est procédé à la proposition de nouveaux recrutements dans le corps spécifique des prédicateurs ou bien dans le corps commun. Cependant, compte tenu des contraintes budgétaires, ces propositions n'ont pas eu de suites favorables. Face à cette situation, il est procédé au transfert des tâches relevant des services vacants aux autres services pour en assurer l'exécution. Le Ministère essaye, dans les limites de son budget et selon les possibilités offertes, de combler progressivement les vacances et de consolider ses propres structures.

Le Ministère a conçu un programme qualité et s'efforce actuellement de mettre en place un agenda et des indicateurs propres au secteur des affaires religieuses et d'arrêter des objectifs aussi bien quantitatifs que qualitatifs, dans le cadre d'une stratégie globale dont les buts et les composantes sont clairs.

Au plan informatique, trois ordinateurs ont été réservés à la Direction des monuments pour la saisie des informations relatives aux cadres et aux monuments religieux. Par ailleurs, le Ministère installe actuellement une nouvelle application qui concerne ces deux domaines afin de remplacer le système manuel et de mieux en maîtriser la gestion. Le Ministère envisage l'exploitation de cette nouvelle application au cours de l'année 2010.

L'application « ayemma » permet actuellement de suivre l'incidence financière des cadres. Des efforts sont déployés en vue de développer cette application et de mettre en place une nouvelle qui permettra la saisie de toutes les données relatives aux cadres religieux. La possibilité de relier cette dernière à l'application « Insaf+ » pour la gestion des primes octroyées aux cadres religieux fera l'objet d'une concertation avec le Centre national de l'informatique.

Quant à l'informatisation de la gestion des archives, l'Archive nationale a signalé la nécessité d'acquérir l'application élaborée par le Centre national de l'informatique ainsi que les équipements nécessaires conformément aux normes techniques prescrites. Cette action sera réalisée au cours de l'an 2010, aussi bien sur le plan installation qu'exploitation.

Le Ministère tâche, en coordination avec les autorités régionales, de compléter les pièces des dossiers des cadres religieux en exercice tel que prescrit dans le guide de gestion des cadres en charge des affaires des mosquées, masjed, zaouia et kouttebs. Quant à la tenue des dossiers des monuments religieux, cette opération a franchi plusieurs étapes, ce qui a donné lieu à quelques insuffisances au niveau des pièces constitutives des dossiers ou parfois à leur absence. Le Ministère a inventorié les pièces manquantes pour chaque monument et compte aviser par écrit les régions et le Ministère du domaine de l'État pour compléter les pièces qui font défaut. L'attention des Gouverneurs a, d'ailleurs, été attirée sur la circulaire N° 5 de l'année 2008 qui fixe une liste précise et exhaustive des pièces requises lors de l'octroi du permis de bâtir. Ces permis ne sont délivrés qu'une fois ces pièces fournies. Les Gouvernorats sont, également, invités à exiger les pièces manquantes aux dossiers avant de donner un avis favorable aux permis de travaux de restauration et d'entretien des monuments.

Il convient de signaler que le Ministère a commencé le tri et l'organisation des archives relatives aux monuments conformément au tableau des délais de conservation des documents spécifiques et le système de classification. Le parachèvement de cette opération nécessite un certain temps compte tenu du nombre élevé de dossiers. Le Ministère n'est pas parvenu à traiter l'ensemble des boîtes, dont il ne reste que 263 en cours de traitement sur 669.

L'Agence Nationale de Certification Electronique

L'Agence nationale de certification électronique est chargée, en vertu de la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 régissant les échanges et le commerce électronique, de l'octroi des autorisations pour l'exercice de l'activité de fournisseur de services de certification électronique, de fixer les caractéristiques techniques du dispositif de création de la signature électronique et de veiller au respect, par les fournisseurs de services de certification électronique, des dispositions de la présente loi et de ses textes d'application.

En vertu de ce même texte, l'Agence est également chargée de la conclusion des conventions de reconnaissance mutuelle avec les parties étrangères et de l'émission, de la délivrance et de la conservation des certificats électroniques au profit des agents publics habilités à effectuer les échanges électroniques ainsi que de participer aux activités de recherche, de formation et d'études afférentes aux échanges et au commerce électronique et d'une manière générale, de toute autre activité qui lui serait confiée par l'autorité de tutelle en rapport avec le domaine de son intervention.

En application des dispositions du décret n° 2008-2639 du 21 juillet 2008 fixant les conditions et les procédures d'importation et de commercialisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunications, les moyens de cryptage importés ou commercialisés sont soumis à l'homologation de l'Agence à l'exception de ceux importés à titre temporaire ou commercialisés par les sociétés figurant sur une liste arrêtée par l'Agence et mise à jour périodiquement.

La Cour a entrepris une mission de vérification sur la gestion de l'Agence au cours de la période 2002-2009 afin d'examiner dans quelle mesure cet établissement a réussi sa mission en matière de prestation de services de certification électronique et de cryptage et également en matière de respect des normes de sécurité, d'encadrement de l'activité de certification et sa contribution au développement des programmes nationaux relatifs aux échanges électroniques.

1. Les services de certification électronique et de cryptage

Depuis l'année 2000, date de la promulgation de la loi sur les échanges et le commerce électroniques, aucun fournisseur privé n'a entrepris l'activité de certification électronique amenant ainsi l'Agence à assurer elle-même cette activité.

Afin de rapprocher ses services des usagers d'une activité qui requiert la certification électronique, l'Agence a conclu deux conventions, respectivement le 28 octobre 2004 avec l'Office national des postes et le 14 août 2007 avec la Banque de l'habitat. Ces conventions ont permis de créer au sein de ces deux institutions, des unités d'enregistrement ayant pour rôle de recevoir les demandes de certificats électroniques, de délivrer ces certificats à leur propriétaire et de mettre fin à leur utilisation.

En application de ces conventions, l'Office national des postes a enregistré une évolution positive du nombre de certificats qui est passé de 10 en 2005 à 394 en 2008 alors que la Banque de l'habitat n'a délivré que 9 certificats en 2007, 9 autres en 2008 et un seul certificat en 2009.

Les opérations d'audit réalisées par les services de l'Agence ont révélé la dépréciation des services rendus par ces unités et le manque de sensibilisation des clients aux avantages de la certification électronique.

En ce qui concerne les services d'homologation des moyens de cryptage, l'Agence a prévu dans son contrat-objectifs au titre de la période 2007-2009, d'adhérer à la convention spécifique aux critères communs. La réalisation de cet objectif permettra à l'industriel tunisien d'accéder aux marchés internationaux et d'offrir davantage de possibilités d'attraction des investissements en incitant les laboratoires d'évaluation à s'implanter en Tunisie, pays signataire de la convention de reconnaissance.

2. Le respect des normes et des procédures de sécurité et l'amélioration de la qualité des services

Afin de se préparer à la conclusion de conventions de reconnaissance mutuelle avec les structures étrangères de certification, l'Agence a programmé depuis 2002 le renforcement de l'infrastructure relative au système de certification électronique, à la structure de la clé publique et aux services s'y rattachant et a entamé l'élaboration des normes nécessaires à l'exercice de ses activités. L'achèvement de ces actions nécessite l'établissement des règles pratiques de l'activité de certification et des procédures relatives aux travaux de chaque intervenant. Le suivi des différentes opérations de certification présuppose l'intégration du système de contrôle et d'audit au sein de la structure de la clé publique.

En ce qui concerne les procédures de sécurité et d'analyse des risques, l'Agence est invitée à achever tout le programme relatif à la mise à jour de ses systèmes et à instituer des procédures documentées concernant l'utilisation de ses équipements et la gestion de ses réseaux et systèmes internes. Elle est appelée aussi à mettre en œuvre les éléments constitutifs de certains projets de sécurité physique programmés au cours de la période 2007-2009 et ce, afin de prémunir les équipements de certification et les services de la publication de tout dysfonctionnement.

En palliant ces insuffisances, l'Agence sera en mesure d'accéder aux normes internationales dans le domaine de la certification électronique et d'intégrer en conséquence ses certificats dans la liste des certificats fiables au sein de tous les moteurs de recherches.

3. Rôle de l'Agence dans l'encadrement de l'activité de certification

Afin de soutenir les développeurs de logiciels, l'Agence a programmé dans son contrat-objectifs au titre de la période 2007-2009, l'élaboration d'une série de guides de référence sur les spécifications du système de signature électronique. L'achèvement de ce travail devra aider les structures intervenantes, à développer des programmes visant la mise en place de la technique et des moyens de vérification de la signature électronique permettant la protection des transactions électroniques.

En ce qui concerne la recherche, la formation et les études, l'Agence a programmé, dans son contrat-objectifs précité, la création d'une unité de veille technologique et de recherche dans les domaines de la certification et de la signature électroniques ainsi que de la sécurisation des réseaux des systèmes en utilisant les techniques de cryptage. Toutefois, l'Agence a accusé du retard dans la réalisation de ce programme.

En outre, l'Agence a prévu depuis 2004, d'équiper ses laboratoires de recherche de manière à développer la capacité de ses ingénieurs. Malgré la préparation de l'étude technique et économique en la matière et l'allocation des fonds nécessaires pour la réalisation de cet objectif, ce projet n'a pas été achevé.

Par ailleurs, l'Agence s'est quasiment limitée, en matière de promotion de la culture numérique, à des participations aux manifestations en mettant en place des espaces publicitaires, alors que son contrat-objectifs au titre de la période 2002-2006 a prévu de promouvoir son propre rôle par l'élaboration d'un programme de marketing et la contribution aux activités de sensibilisation.

4. Contribution de l'Agence au renforcement des programmes nationaux relatifs aux transactions électroniques

Le « serveur de paiement électronique sécurisé » permet la sécurisation des transactions entre le distributeur et ses clients, portant sur des achats ou sur des paiements par voie électronique. A cet effet, il a été remarqué que, sur un total de 100 sites commerciaux figurant en avril 2009 sur le site de Tunisie Monétique, 60 sites ne sont pas sécurisés par l'Agence parmi lesquels 15 ont recouru à des fournisseurs étrangers de services de certification électronique pour sécuriser leurs transactions internationales.

Par ailleurs, le projet "réseau national intégré de l'administration" n'a touché que cinq ministères en ce qui concerne la mise en place des mécanismes de la certification électronique. Quant au système de certification des traitements et salaires des fonctionnaires de l'État, il est encore à la phase de démarrage.

En outre, malgré l'importance de la sécurité dans les projets de transactions électroniques, l'Agence n'a pas été associée à certains projets nationaux afin d'intégrer les services de certification électronique tels que le système national d'information et de la diffusion légale, la généralisation de la réservation à distance auprès des établissements de santé et le développement du système des achats publics à distance.

Principales réponses de l'Agence nationale de certification électronique

• Les services de certification électronique et de cryptage : L'absence d'octroi d'autorisations pour l'exercice de l'activité de fournisseurs de services de certification électronique est due principalement à l'état du développement du commerce électronique et des services en ligne et aussi à l'importance des investissements devant être réalisés par ces fournisseurs. L'Agence compte réexaminer certains textes réglementaires.

En ce qui concerne l'activation des unités d'enregistrement et l'augmentation du nombre de points de représentation pour couvrir tous les gouvernorats, et suite à l'expérience réussie avec la Poste tunisienne, l'Agence veillera à généraliser les services de certification et à les rapprocher des entreprises et des citoyens à travers l'augmentation progressive des représentations pour couvrir tous les gouvernorats de la République, étant signalé que l'Agence a commencé à se préparer pour l'obtention du certificat ISO 9001-2008.

Concernant l'objectif relatif au développement d'une méthodologie nationale pour l'évaluation et l'approbation des moyens de cryptage en conformité avec les méthodologies et les spécifications internationales, à travers la ratification par la Tunisie de la convention internationale sur les critères communs, l'Agence a étudié la question et a envoyé, le 14 août 2009, à l'autorité de tutelle, un dossier consignant la demande d'adhésion de la Tunisie à la convention de reconnaissance. Ce dossier est actuellement à l'étude.

• La conformité aux normes et procédures de sécurité et l'amélioration de la qualité des services : Dans le cadre du travail visant l'élargissement des domaines de la reconnaissance et le renforcement de la confiance envers le certificat de l'ANCE, l'Agence a inclus depuis janvier 2007, son certificat racine dans les divers logiciels Microsoft qui attestent la liste des certificats fiables.

L'Agence veillera, à moyen terme, à élargir le domaine de la reconnaissance de son certificat à tous les moteurs de recherche en adhérant au programme « webtrust ».

A propos des procédures de sécurité et de l'analyse des risques, l'Agence veillera à élaborer une politique visant à protéger les informations confidentielles et à préparer un plan de continuité de services.

Concernant les projets de sécurité physique programmés pour la période 2007-2009, ils sont en cours d'achèvement avec l'assistance d'un bureau d'études et d'un bureau de contrôle et l'Agence compte mettre en place ces équipements durant le premier trimestre de l'année en cours.

• Rôle de l'Agence dans l'encadrement de l'activité de certification : L'Agence veillera à accélérer l'achèvement de la préparation des guides de référence qu'elle a déjà entamés, à créer la structure de veille technologique et de recherche dans le domaine de la certification électronique et de la signature électronique et à sécuriser les réseaux et les systèmes, étant signalé que le projet d'organigramme transmis à la tutelle a prévu une structure chargée de la recherche, du développement et des études.

En exécution de la recommandation de la Cour des comptes, un programme de marketing visant à promouvoir et à vulgariser les services de l'Agence a été établi dans le cadre du plan dynamique et sera transmis à l'autorité de tutelle. Il est à signaler qu'en vertu de la loi relative aux échanges et au commerce électronique, l'Agence est chargée principalement de développer le secteur des fournisseurs de services de certification.

• Contribution à l'appui de programmes nationaux de transactions : En ce qui concerne "le serveur de paiement électronique sécurisé", la sécurisation du site "S - B - S" certifié "S - S - L Verisign" a été assurée depuis le mois de mars 2009 pour les liens étroits avec le commerce extérieur et ce, en attendant que le certificat national soit reconnu par les internautes du web autres que Microsoft.

Pour les distributeurs web nationaux, il est possible de généraliser le certificat national, comme ce fut le cas cette année pour l'application relative à l'orientation universitaire qui a adopté, avec succès, le certificat national, moyennant une modification de l'application, pour donner la possibilité à l'utilisateur et d'une manière simplifiée, d'inclure le certificat racine de l'Agence dans le navigateur de l'utilisateur web.

Enfin, et dans le cadre du développement du projet « Medenia », du réseau administratif intégré et du système de déclaration fiscale à distance et dans le but d'achever avec succès ces projets, l'Agence propose la conjugaison des efforts de tous les acteurs impliqués et met toutes ses capacités et son expertise à la disposition de ces projets nationaux.

L'Office de l'Elevage et des Pâturages

L'Office de l'élevage et des pâturages (ci après l'Office) a été créé par le décret-loi n° 66-2 du 24 septembre 1966. En vertu de la loi n° 93-23 du 8 mars 1993, ses attributions ont été révisées pour englober, principalement, la promotion de la productivité du bétail et le développement des ressources fourragères.

Le budget prévisionnel de l'Office a atteint 25 MD en 2008. Au cours de cette même année, il employait 780 agents avec une charge salariale de 10,2 MD et a réalisé un bénéfice de l'ordre de 94mD.

En vue d'apprécier les réalisations de l'Office dans le cadre de l'exercice de ses attributions, les travaux de la Cour se sont référés aux orientations nationales et aux objectifs des deux contrats-programmes couvrant les périodes 2002-2006 et 2007-2008. Ces travaux ont permis de relever des observations se rapportant au développement de l'élevage et des ressources fourragères et pastorales ainsi qu'à la gestion administrative et financière.

1. Le développement de l'élevage

L'opération de l'identification des bovins, des petits ruminants et des camélidés a atteint respectivement 58 %, 64 % et 40 % des prévisions actualisées du contrat programmé pour la période 2002-2006.

Rapportées au cheptel national, les réalisations concernant l'identification pour les années 2007-2008 sont faibles. En effet, 120 mille têtes de bovins sont identifiées, annuellement, tandis que le nombre de femelles bovines se situe autour de 449 mille vaches productives, sans compter les naissances annuelles qui sont de l'ordre de 300 mille têtes. Il a été procédé également à l'identification de 30 mille têtes de petits ruminants provenant d'un cheptel de 5 millions de femelles. En ce qui concerne les camélidés, les réalisations n'ont pas dépassé, successivement, 36 % et 26 % des prévisions pour les années 2007 et 2008. Le nombre de têtes identifiées a régressé de 3.566 à 2.662 têtes durant la même période, il reste limité en comparaison au cheptel national qui avoisine les 97 mille femelles productives.

Il a été relevé, également, que les données permettant de déterminer l'ascendance de chaque type de bétail sont limitées. Le taux de bovins provenant d'ascendants connus a été, fin mai 2009, de l'ordre de 27 % de ceux enregistrés dans le livre généalogique. L'identification de l'ascendance chez les ovins n'a pas dépassé 2,4 % des prévisions.

En ce qui concerne l'appréciation morphologique des femelles enregistrées dans le livre généalogique, pour identifier les imperfections physiques, déterminer les tares héréditaires dont elles sont atteintes, les éloigner, le cas échéant, du troupeau et veiller, par conséquent, à l'amélioration de la descendance des générations futures, il a été relevé l'absence de réalisations concernant les ovins, jusqu'à 2008, en dépit de la programmation de cette opération pour environ 92 mille têtes durant la période 2002-2009. L'Office est parvenu à réaliser 10 % des contrôles prévus pour les bovins.

Le taux de couverture des races locales et croisées par l'insémination artificielle a été de 26 %. Les résultats enregistrés au niveau des indicateurs de fécondité n'ont pas atteint les normes fixées en la matière. C'est ainsi que la moyenne de la période entre la naissance et l'insémination réussie a atteint 231 jours contre un indicateur de référence de 110 jours. En ce qui concerne les petits ruminants, le taux de réalisation a atteint 38 % des objectifs pour la période 2002-2008.

Il a été constaté que le contrôle de la productivité du bétail se limitait aux bovins et aux ovins et qu'il n'était pas exercé sur les camélidés et les caprins. De même, il a été relevé que le taux de couverture du contrôle de la productivité du lait chez les bovins n'a pas dépassé 15 % de l'ensemble des bovins de race pure au niveau national, alors que l'Office considère qu'un taux de couverture de 25 % est un seuil minimum pour mettre en place un programme d'amélioration des races.

Il est à signaler que le nombre d'éleveurs de bovins ayant adhéré au programme d'encadrement, n'a pas dépassé 2.390 en 2008, alors que sur le plan national, leur nombre est de 112 mille. Le nombre d'éleveurs adhérents aux activités de contrôle de la productivité des ovins n'a pas dépassé 124 sur un total de 274 mille.

2. Développement des ressources fourragères et pastorales

A la fin de l'année 2008, le taux des superficies plantées a atteint 35,2 % des prévisions pour la période 2002-2008, qui ont visé la plantation de 7.317 hectares en arbustes fourragers.

Il a été relevé que le suivi des superficies par l'Office se limitait aux visites préalables à l'octroi des subventions. Il est difficile, ainsi, de s'assurer de la pérennité des réalisations.

Pour le développement des plantations fourragères, l'Office procède à l'installation, chez quelques agro-éleveurs, de parcelles de démonstration pour des espèces fourragères sélectionnées. Dans ce cadre, il a été relevé, entre le rendement maximal et minimal pour la même espèce fourragère, des écarts importants qui ont dépassé, durant l'année 2008, dans la majorité des cas, les 100 %. De plus, rien n'atteste que l'Office procède à l'évaluation du degré d'adoption par les agriculteurs des espèces fourragères et des procédés modernes susceptibles d'améliorer le rendement dans ces parcelles.

A la fin de l'année 2007, l'Office a été chargé du traitement à l'urée de 20 mille tonnes de paille annuellement. Il a réalisé, en 2008, 55,1 % de cet objectif.

3. La gestion administrative et financière

L'organigramme de l'Office a prévu la création de 66 emplois fonctionnels. Parmi lesquels 18 sont demeurés vacants. D'autre part, 106 agents ont quitté l'Office depuis 2007 et n'ont été remplacés, jusqu'à mai 2009, que par 7 agents.

Pour l'exécution de ses missions, l'Office s'appuie, depuis le début des années 90, sur 70 agents contractuels pour une durée d'une année renouvelable deux fois, au terme de laquelle ces agents sont automatiquement remplacés, selon la même formule, par de nouveaux contractuels.

Par ailleurs, la Commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participation publique a décidé, en 2006, de mettre à la charge du budget de l'État un montant de 15 millions de dinars, destiné à couvrir le découvert du compte courant auprès de la BNA, à travers des crédits annuels affectés au budget de l'Office. Toutefois, ces crédits n'ont pas été ouverts jusqu'à mai 2009. En outre, suite à la cession de quelques unités de production, l'Office a été autorisé à libérer 71 agents mais n'en a congédié que 40 supportant, de ce fait, une charge supplémentaire d'environ 279 mille dinars, jusqu'à fin mai 2009.

D'autre part, le contrat programme, pour la période 2007-2009, a prévu de lier l'octroi de la subvention de la collecte du lait à la qualité du produit afin d'en assurer le meilleur usage pour la promotion et la consolidation du secteur ; ce qui n'a pas été le cas.

En ce qui concerne les subventions servies dans le cadre de l'amélioration des pâturages, il a été observé que le même agent en charge des visites sur la base desquelles est déterminée la nature de l'intervention, cumule ces tâches avec celles liées à l'octroi de la subvention. Dès lors, il devient difficile de s'assurer de la fiabilité des données recueillies et de leur conformité aux conditions techniques exigées pour l'octroi de la subvention.

Concernant la gestion des fermes, l'Office ne procède pas à l'analyse des écarts entre les indicateurs fixés et ceux réalisés. Il ne procède pas, non plus, à la comparaison entre les résultats techniques enregistrés par les troupeaux confiés à différents bergers ni à l'identification des difficultés et des insuffisances, afin d'aider à l'amélioration des performances de ces fermes censées être une source de rayonnement sur l'ensemble du secteur.

Principales réponses de l'Office de l'élevage et des pâturages

L'Office a présenté un ensemble d'explications concernant les chiffres contenus dans le rapport de contrôle de la Cour des comptes. Quant à la réalisation des objectifs inscrits dans ses programmes, il a ajouté le commentaire suivant :

Au niveau de l'analyse des écarts, il convient de signaler que l'Office œuvre dans un milieu institutionnel vaste ; ses interventions sont variées et se caractérisent par la multiplicité des partenaires. La réalisation des objectifs inscrits dans ses programmes est largement conditionnée par l'aide et l'adhésion de ses partenaires ou des bénéficiaires.

La Recette des Finances - Cité Mahrajène

La Recette des finances - Cité Mahrajène (ci après la Recette), créée depuis le 21 octobre 1985 et classée dans la catégorie « A », est considérée parmi les Recettes des finances les plus importantes au niveau national. En effet, les recouvrements réalisés au profit du budget de l'État ont dépassé le montant de 377 MD. De même, les restes à recouvrer ont dépassé 146 MD.

Les travaux de contrôle, couvrant la période allant de 2005 jusqu'à la fin du mois de Juin 2009, avaient pour objet l'évaluation du degré de réussite de la recette dans l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées et du degré d'adéquation de l'organisation, du fonctionnement et de son système d'information à ces différentes tâches. Ces travaux ont abouti à des observations qui concernent l'organisation, le fonctionnement, et le système d'information, ainsi que le recouvrement au comptant des impôts et taxes, la gestion des créances constatées et la gestion comptable.

1. L'organisation, le fonctionnement et le système d'information

Il a été relevé que l'organisation effective ne correspondait pas à celle prévue par les textes puisqu'il n'a pas été procédé à la nomination de mandataires chargés du contrôle des guichets, du suivi de l'exécution des opérations de recouvrement et des opérations comptables. En conséquence, les différentes tâches sont encore centralisées au niveau du receveur.

En outre, il a été constaté l'absence de fiches descriptives des tâches et un besoin réel de formation et de recyclage pour certains agents dans plusieurs domaines dont essentiellement l'enregistrement, le recouvrement des créances constatées, le traitement des déclarations fiscales et l'exploitation de la base de données "Rafic".

Il a été observé que les guides d'utilisation des applications informatiques relatives aux systèmes "Rafic" et "Sadoc" n'étaient pas disponibles et qu'un nombre important de registres étaient tenus en parallèle avec des applications informatiques portant sur le même objet au sein du système "Rafic".

Les locaux réservés aux archives ne sont pas suffisamment entretenus et la mauvaise organisation qui y règne n'aide pas à se procurer, en cas de besoin, les documents, les dossiers et les souches des quittances avec la célérité requise.

La Recette a souvent un problème d'accessibilité au système "Rafic" et la liste de certaines de ses fonctions n'est pas à jour. Le système ne permet pas aux agents de consulter certaines données sur écran et les oblige à recourir à l'impression.

2. Le recouvrement au comptant des impôts et taxes

Concernant les déclarations fiscales déposées directement à la Recette, des lacunes ont été constatées au niveau de l'opération de la pose du cachet de la Recette sur les déclarations qui ont été déposées le dernier jour des délais fixés sans être saisies dans le système "Rafic". Une meilleure organisation de cette opération est de nature à limiter les risques de dépôt de déclarations après les délais sans payer des pénalités de retard.

Il a été relevé qu'un certain nombre de déclarations fiscales saisies dans le système "Rafic" n'était pas signées et que des données nécessaires pour d'autres déclarations telles que celles relatives à la répartition des sommes revenant aux collectivités locales n'existaient pas.

En ce qui concerne les déclarations fiscales déposées par voie postale, il s'est avéré que le système "Rafic" permettait de prendre en charge des déclarations après les délais fixés à 5 jours, sans déterminer les pénalités de retard y afférentes. Il s'est avéré aussi que ces déclarations n'étaient pas inscrites sur un registre et que les enveloppes attestant leur date de dépôt aux services de la poste n'étaient pas conservées, rendant impossible le calcul des pénalités de retard au titre des déclarations parvenues après les délais.

Par ailleurs, il a été observé un taux d'adhésion limité à la formule de la déclaration via les procédés électroniques notamment auprès des professionnels en comptabilité.

Concernant les droits d'enregistrement, des erreurs ont été relevées au niveau de la saisie des montants des contrats et actes au sein du système "Rafic" et au niveau de la qualification juridique d'un contrat enregistré au droit fixe alors qu'il est soumis au droit proportionnel. En se basant sur le prix de vente déclaré, le manque à gagner au titre des droits dus, compte non tenu des pénalités de retard, serait de 135 mD.

La Recette a, également, procédé à l'enregistrement de contrats de vente d'immeubles situés hors de sa compétence territoriale, n'a pas vérifié l'apposition du timbre par l'avocat et son oblitération suite à l'annulation et n'a pas effectué, non plus, d'actes de poursuite en ce sens, ne disposant pas d'une liste des avocats qui ne se sont pas acquittés de cette taxe.

3. La gestion des créances constatées

Il a été observé que la Recette refusait parfois la constatation de créances fiscales sans pour autant élaborer de notes de rejet spécifiant les causes qui ont empêché leur constatation. De même, la Recette ne dispose ni de copies des titres de ces créances ni de ce qui prouve leur restitution aux services émetteurs.

Il a été observé également un retard dans la préparation des dossiers d'annulation des créances constatées et leur transmission à la Trésorerie régionale des finances.

Il s'est avéré, aussi, l'existence de créances répondant aux conditions d'annulation, sans que la Recette ne prenne l'initiative pour présenter des demandes d'annulation les concernant.

La Recette a entrepris des actes de poursuite à l'amiable plus d'une fois pour le même article, contrairement aux procédures légales. Les saisies ont représenté 0,5% des actes de poursuite du recouvrement des créances réalisés durant l'année 2008.

Il a été constaté que la Recette délivrait une attestation de main levée sur l'opposition à tout débiteur qui s'acquitte d'une tranche de sa dette et s'engage à payer le reliquat. Plusieurs débiteurs n'ont pas honoré leurs engagements dont le montant a atteint près de 375 mD pour l'un d'entre eux.

La Recette a accepté un certain nombre de garanties bancaires après les délais légaux et ne les a pas conservés dans des armoires blindées.

4. La gestion comptable

Il a été constaté un retard au niveau du transfert des comptes de gestion et des pièces annexes à la Trésorerie régionale des finances, dépassant parfois quatre mois.

La Recette a accepté des chèques impayés qui ne répondent pas aux conditions de forme légales et dont certains appartiennent aux mêmes personnes physiques ou morales. De plus, les intérêts de retard dus au titre de ces chèques n'ont pas été recouvrés.

En outre, des avances octroyées à compter de 2003 au titre de la rémunération des officiers des services financiers, des frais de poursuite, des salaires des gardiens à la journée et des frais de gestion et de l'indemnité de caisse, n'ont pas été régularisées. Les diligences nécessaires n'ont pas été prises en ce qui concerne les avances revenant à la période antérieure à 2003.

Les données inscrites au registre des opérations de règlement manquent de précision et ne sont pas mises à jour, puisque des récépissés de couverture émanant du Trésorier Général n'ont pas été pris en charge. Inversement, des récépissés de couverture n'ont pas été saisis au niveau du système "Rafic" et ce, en dépit de leur émargement au registre précité.

Principales réponses du Ministère des finances

• L'organisation, le fonctionnement et le système d'information : Concernant l'organisation et le fonctionnement, il est à signaler que l'adéquation des emplois fonctionnels dans les recettes des finances avec la nouvelle structuration prévue par le décret n° 2006-995 portant réorganisation des postes comptables publics s'opère progressivement.

En matière de formation et de recyclage, plusieurs sessions portant sur différents thèmes ont été organisées durant les gestions 2008 et 2009. La Direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement veille à la préparation et à l'exécution d'un programme de formation en vue de couvrir les autres agents.

En ce qui concerne les pannes répétitives du système "Rafic" leur origine principale est le réseau des lignes de transmission. La préparation d'un nouveau plan pour améliorer les lignes de transmission et leurs composantes techniques a été entamée.

• Le recouvrement au comptant des impôts et taxes : Il est à signaler en ce qui concerne les insuffisances au niveau de l'organisation de l'opération de la pose du cachet, que compte tenu de l'afflux important que connait la Recette aux échéances citées, un agent procède sous le contrôle du receveur et sur son autorisation à la pose du cachet et à la signature des déclarations en vue de les traiter le jour suivant sans la prise en compte des pénalités de retard.

Compte tenu des difficultés que pose la formalité du dépôt des déclarations par voie postale, une étude a été entamée pour pallier aux insuffisances citées surtout avec la possibilité de la télé-déclaration.

En vue d'améliorer le taux d'adhésion en matière de télé-déclaration et paiement dans les recettes des finances, l'administration a procédé à des actions de sensibilisation dont l'élaboration de nombreuses notes générales pour vulgariser les avantages de ce service.

Concernant l'erreur dans la qualification juridique de l'un des actes de transfert de propriété, la situation a été régularisée et le propriétaire a payé, en date du 27 juin 2009, la différence soit 155,563mD et ce, après le calcul des pénalités de retard.

Pour ce qui est de l'enregistrement de certains contrats relatifs à la vente d'immeubles se situant hors de la compétence territoriale de la recette, l'administration se penche actuellement sur l'élargissement de la compétence territoriale en matière d'enregistrement pour couvrir tout le Gouvernorat.

La Recette n'a pas entrepris d'actes de poursuite pour le recouvrement des taxes au titre du timbre d'avocat puisqu'elle ne dispose pas de listes concernant les avocats qui ne se sont pas acquittés de cette taxe. Ces listes devraient être fournies par les greffiers des tribunaux et du conservateur de la propriété foncière.

• La gestion des créances constatées : Pour assurer un suivi rigoureux de la constatation et du contrôle de la totalité des créances fiscales, il a été procédé à l'insertion d'une fonction informatique permettant aux services régionaux et centraux d'éditer un état des tableaux de constatation introduits dans le système par les services du contrôle fiscal.

Concernant le retard enregistré au niveau du transfert des titres des créances non fiscales et en vue d'améliorer le recouvrement des créances relatives au domaine de l'Etat, la note générale numéro 29 au titre de l'année 2009 a confié aux Trésoriers régionaux des finances la responsabilité de coordination entre les Recettes des finances relevant de leur compétence et les services concernés au Ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières pour réduire le retard enregistré entre la constatation et l'exigibilité de la créance.

Quant aux actes de poursuite à l'amiable engagés plus d'une fois pour le même article, il a été procédé en vertu de la loi des finances pour l'année 2010 à la réduction des étapes de poursuite à l'amiable ce qui est de nature à améliorer les résultats du recouvrement.

S'agissant le débiteur qui n'a pas honoré ses engagements suite à une attestation de main levée sur opposition, des instructions ont été données au receveur en vue de reprendre les poursuites.

S'agissant des garanties bancaires, il a été procédé au recouvrement de garanties objet de l'observation de la Cour comme suit 4,352 mD en date du 22 juillet 2009 et 35,973 mD en date du 27 juillet 2009.

• La gestion comptable : Une commission mixte entre le Ministère des finances et la Cour des comptes a procédé à la révision de la conception du compte de gestion annuel et des pièces qui lui sont annexées en vue de leur allégement pour garantir la transmission de ces comptes dans les délais légaux.

En matière de régularisation des opérations de trésorerie et des opérations de règlement, plusieurs notes ont été prises pour inciter les receveurs à régulariser toutes les rubriques. La gestion des chèques impayés a été révisée et une application informatique permettant l'enregistrement de l'identité des personnes ayant des antécédents en matière de chèques rejetés a été élaborée.

Concernant les opérations de règlement, un nombre important d'articles a été apuré au cours des années 2008 et 2009. Compte tenu de la difficulté du suivi manuel des opérations d'emargement, un système informatique reliant les recettes des finances et la trésorerie générale sera mis en place pour viser les opérations effectuées, ce qui est de nature à éviter le retard dans le suivi de ces opérations.

Faculté des Lettres et des Sciences Humaines de Sousse

Créée en 1990, la Faculté des lettres et des sciences humaines de Sousse fournit à ses étudiants, dont le nombre s'est élevé à 7.663 étudiants au cours de l'année universitaire 2008-2009, une formation fondamentale et appliquée, dans des spécialités littéraires et humaines. Assurée par 266 enseignants, compte non tenu des enseignants vacataires, cette formation conduit à l'attribution de diplômes universitaires aux niveaux de la licence, du master et du doctorat. La faculté gère 89 agents à la fin du mois de juin 2009 et un budget qui s'est élevé à 1,566 MD en 2008.

Pour évaluer la gestion et la performance de la Faculté au titre des années universitaires 2005-2009, la Cour s'est particulièrement intéressée aux volets de la gestion pédagogique, administrative et financière, à la formation, à la production scientifique et à l'ouverture sur l'environnement qui représentent des thèmes de base dans le processus de réforme que le système universitaire a connu depuis le Xème Plan de développement. Ce processus a été couronné par la promulgation de la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur et par la mise en place d'une stratégie de développement du secteur allant jusqu'à l'horizon de 2017.

1. La gestion pédagogique, administrative et financière

La Faculté n'a pas achevé la mise en place des fondements pédagogiques et administratifs de l'école doctorale. En effet, la lenteur constatée dans l'implantation des structures de cette école, dans l'identification de ses orientations scientifiques et dans l'organisation de ses activités ne lui a pas permis de réaliser un démarrage effectif. Il convient de noter, dans ce contexte, que le Ministère de tutelle a accordé une subvention d'une valeur de 31,5 mD au profit de l'école au titre de l'année 2008 qui n'a pas été consommée jusqu'à fin mai 2009.

L'efficacité de la gestion pédagogique et son suivi adéquat exigent que l'Université et la Faculté veillent à maîtriser l'échange des données et à assurer la coordination nécessaire entre elles. Cependant, ce volet enregistre encore des insuffisances qui se rapportent essentiellement à la non implantation d'un système d'information permettant à l'Université et aux établissements qui lui sont rattachés d'améliorer ses méthodes de traitement de l'information et d'en maîtriser l'exploitation.

La Faculté ne dispose pas des compétences nécessaires pour gérer les systèmes informatiques et assurer leur maintenance et leur sécurité, d'où la non optimisation des moyens informatiques disponibles et leur non exploitation dans l'enseignement et la formation à distance.

L'examen des dépenses effectuées au cours de la période 2005-2008 a permis de constater que la consommation des crédits du titre I du budget a atteint une moyenne de 77% des crédits alloués alors que celle des dotations du titre II n'a pas dépassé les 19%.

D'un autre côté, la mise en place par la Faculté de son propre projet d'établissement n'a pas abouti à la préparation du cadre budgétaire sur le moyen terme, conformément à la circulaire du Ministre de l'enseignement supérieur n° 54 du 17 juin 2005, en vue d'assurer le passage vers la gestion du budget par objectif.

2. Promotion de la qualité de la formation

En dépit de l'amélioration relative que les indicateurs d'encadrement pédagogique ont connu, au cours de la période 2005-2009, par le passage du nombre des étudiants par enseignant de 32 à 28 étudiants et du nombre des étudiants par professeur de la catégorie A de 334 à 265 étudiants, la capacité de la Faculté à faire face aux engagements résultant de la pluralité des spécialités, des filières de formation et de l'importance du nombre des étudiants, reste limitée. Aussi, certaines spécialités continuent-elles de souffrir d'un manque important en enseignants notamment de la catégorie A.

Les efforts d'innovation universitaire ont été concentrés sur l'adéquation des filières et des contenus de la formation avec l'évolution du savoir, les besoins de développement et les mutations du marché d'emploi et ce, à travers la promotion des filières courtes et en particulier celles ayant une dimension appliquée et pratique. Cette orientation vers le renforcement de l'aspect pratique nécessite, selon les règles pédagogiques prévues par le système « LMD », une évolution parallèle des stages pratiques permettant aux étudiants d'acquérir les compétences requises.

3. La recherche scientifique

Plus de 8 ans après l'obtention par la Faculté de l'habilitation à attribuer des diplômes de doctorat, les études entrant dans ce cadre restent encore marquées par le nombre limité des travaux de recherche et par leur lenteur. L'élaboration des mémoires de recherche au niveau des études de mastère a connu un retard semblable, malgré l'accélération du rythme de soutenance des mémoires dont le nombre est passé à 55 en 2008.

L'accélération du rythme de réalisation des recherches et la réduction des délais de leur élaboration nécessitent une meilleure contribution de la part des enseignants permanents dans la supervision des travaux de recherche pour satisfaire au mieux aux exigences de la qualité.

Le renforcement des acquis en matière de recherche scientifique pourrait être obtenu à travers l'activation des structures de recherche de la Faculté et l'adhésion des étudiants et des enseignants.

4. L'ouverture sur l'environnement

La Faculté a pu réaliser des acquis grâce notamment à l'établissement de rapports de partenariat avec 6 universités étrangères et à la conclusion de 24 accords concernant l'encadrement conjoint du doctorat et couvrant 12% des thèses. Elle a fait de l'organisation des manifestations et colloques scientifiques des opportunités périodiques d'ouverture sur son environnement.

De plus, la Faculté a enrichi son site web par certaines informations qui appuient ses efforts d'interaction avec son environnement. Cependant, le contenu de ce site est marqué par un certain nombre de lacunes qui concernent particulièrement l'absence de promotion des qualifications et des compétences acquises par les diplômés, la faible contribution des enseignants à son enrichissement, l'absence de supports numériques pédagogiques ainsi que le manque de liens interactifs avec les instances constituant l'environnement de la Faculté et les services intervenant dans la vie estudiantine.

Dans le cadre de l'employabilité des diplômés, de la diffusion de la culture d'entreprise chez les étudiants et de l'assistance aux travaux de l'Observatoire de l'Université de Sousse, la Faculté a entamé en 2009 la mise en place d'une cellule chargée de fournir des données quantitatives et qualitatives sur les situations des diplômés. La dynamisation du rôle de cette cellule requiert le renforcement de ses ressources humaines, l'affectation d'enseignants à plein temps, la disponibilité de données précises sur la situation des diplômés et la constitution de bases de données liées aux entreprises employeuses.

Il a été aussi constaté dans ce domaine que le club de création d'entreprises qui a été mis en place par la Faculté dans le but de développer l'esprit d'initiative chez les diplômés et de les inciter à s'installer à leur propre compte n'a pas atteint les résultats escomptés en terme de participation des étudiants et des enseignants, au niveau de ses activités et sur le plan de sa contribution à la promotion de l'initiative privée et de la culture de la création de projets.

Principales réponses du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

• La gestion pédagogique, administrative et financière : La Faculté des lettres et des sciences humaines de Sousse œuvre en vue de combler les insuffisances mentionnées dans le rapport de synthèse de la Cour des comptes au niveau de la gestion pédagogique, administrative et financière.

Sur le plan de la gestion administrative et financière, la Faculté tend à s'adapter progressivement au nouveau système d'études « LMD » qui requiert des potentialités humaines et matérielles importantes non disponibles actuellement avec la qualité et la quantité requises.

• Appui à la qualité de la formation : Le cadre enseignant est un des piliers fondamentaux de la promotion de la qualité de formation au sein des établissements d'enseignement supérieur. La Faculté œuvrera en vue d'accroître la présence de professeurs de la catégorie « A » au niveau du premier cycle. Sur le plan de l'innovation dans les programmes de formation, la Faculté envisage d'accorder davantage d'attention aux stages des étudiants et la programmation de conventions de partenariat afin de faciliter l'insertion des étudiants dans l'environnement économique et social et de leur offrir de nouvelles opportunités de formation.

• La recherche scientifique : Compte tenu de l'importance de la recherche scientifique dans le développement du système universitaire et dans la promotion de la qualité de l'enseignement, de la formation et de l'employabilité, la Faculté s'est efforcée de dynamiser les structures et les unités de recherche et d'étendre leur activité. Elle s'emploiera à les faire évoluer, à évaluer leurs travaux et à accélérer le rythme de leur réalisation en veillant à leur soutenance dans les délais réglementaires. Une banque de données sera, par ailleurs, créée pour permettre le suivi de l'activité des étudiants chercheurs.

• L'ouverture sur l'environnement : Bien que des pas importants aient été accomplis dans ce domaine et concrétisés par l'établissement de conventions de partenariat avec des universités étrangères et l'organisation de manifestations et séminaires périodiques, la Faculté est déterminée à consolider ces réalisations et à les intensifier. Ses efforts viseront également l'élaboration d'un plan d'action permettant d'activer les domaines de coopération avec les institutions économiques, sociales et culturelles, en intégrant leur participation dans les activités d'enseignement, de formulation des programmes et d'encadrement et de développer ainsi ses ressources tout en élevant le niveau d'employabilité de ses diplômés.

Principales réponses de la Faculté des lettres et des sciences humaines de Sousse

• La gestion pédagogique, administrative et financière : Il est indéniable qu'au niveau de la gestion pédagogique, persistent des insuffisances auxquelles la Faculté cherche actuellement à remédier. Il y a, toutefois, lieu de tenir compte de certaines conditions et circonstances, comme ce fut le cas pour la mise en place retardée de l'Ecole doctorale dont le directeur n'a été officiellement nommé qu'en janvier 2010 alors qu'il a bénéficié de la disponibilité à plein temps pour la recherche depuis l'année universitaire 2008/2009. Il n'en demeure pas moins que l'activité de l'Ecole a démarré et que son directeur a entamé la consommation des crédits qui lui sont alloués.

En ce qui concerne l'échange des données relatives à la gestion pédagogique et de son suivi, entre la Faculté et l'Université, la communication tardive de l'information à l'Université par la Faculté est due principalement à la multiplicité des préoccupations, à la diversité des activités et à l'insuffisance des ressources humaines.

La Faculté connaît des difficultés pour promouvoir la qualité de la gestion administrative en raison principalement du manque de personnel et malgré cela, la Faculté a essayé de compter sur les ressources disponibles. La maintenance des équipements informatiques été confiée à une société spécialisée ; ce qui explique l'exploitation de certains équipements en dépit du dépassement de l'âge de 10 ans.

Pour pallier aux insuffisances de la gestion financière et de la consommation des crédits alloués, la Faculté s'attache dorénavant à la programmation de certains travaux et achats pour répondre aux besoins de l'organisation dans tous les domaines. Pour ce qui est du cadre budgétaire sur le moyen terme, la Faculté a élaboré un projet qui entrera en vigueur dès la signature du contrat de formation et de recherche avec l'Université de Sousse.

• La promotion de la qualité de la formation : La Faculté œuvre au renforcement de la participation des professeurs de catégorie A dans l'enseignement des étudiants du premier cycle et a entamé la concrétisation de cette orientation durant l'année universitaire en cours (le taux mentionné est passé de 4 à 8 % actuellement).

La Faculté a mis en place au début de l'année universitaire 2009/2010 une cellule pour l'insertion des étudiants afin de veiller au bon déroulement de leurs stages et de faciliter leurs relations avec l'environnement. Cette cellule s'active de manière incessante, par la correspondance, le conseil et les rencontres, à intégrer ces étudiants dans l'environnement économique et social. Les négociations sont actuellement en cours pour la conclusion d'une convention de partenariat avec la Société d'appel Télé-performance, d'autres projets de partenariat sont envisagés. De plus, une campagne de stages au profit des étudiants de la troisième année "anglais des affaires" a démarré, sous la supervision de l'administration, à partir de la fin du semestre en cours.

• La recherche scientifique : Il convient de signaler que le rythme de réalisation des travaux de recherche va connaître une amélioration durant l'année universitaire 2009/2010 dont le début a vu le dépôt de plusieurs thèses et mémoires. Un effort supplémentaire reste nécessaire pour résorber le retard et respecter les délais réglementaires de soutenance des travaux. En plus, il faut assurer le suivi des activités des étudiants chercheurs par le recours à la banque de données qui est en cours de préparation et qui permettra de se renseigner sur l'avancement des travaux de recherche.

• L'ouverture sur l'environnement : L'absence d'un plan d'action clair en la matière revient essentiellement à l'insuffisance des ressources humaines dont dispose la Faculté qui a un besoin réel de constituer une cellule d'ouverture sur l'environnement ayant vocation à explorer les domaines de partenariat avec les institutions sociales et culturelles et à assurer le suivi des conventions.

Convaincue de l'importance du site web dans l'ouverture sur l'environnement, la Faculté a signé un contrat avec l'Institut supérieur des études technologiques de Sousse en vue de créer un nouveau site pour la Faculté et pallier les insuffisances du précédent.

La difficulté d'insertion des diplômés dans le marché de l'emploi provient de la nature de la formation de la Faculté basée sur des licences et maîtrises fondamentales. Il faut s'attendre à l'amélioration des chances d'insertion du fait que 2/3 des filières sont devenues des licences appliquées et à forte employabilité.

Le Commissariat Régional au Développement Agricole de Gafsa

Le Commissariat régional au développement agricole de Gafsa (ci-après le CRDA) est un établissement public à caractère administratif chargé principalement de la préservation des ressources naturelles et de leur développement. Il a, également, pour mission d'assurer la vulgarisation, de veiller au bon déroulement des campagnes agricoles et de promouvoir la production agricole. L'organisation spécifique de l'établissement a été consacrée par le décret n° 89-835 du 29 juin 1989.

Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées, le CRDA dispose de 730 agents dont 136 cadres techniques et administratifs, 20 agents d'exécution et 574 ouvriers. Au cours de la gestion 2008, les recettes globales de l'établissement ont atteint environ 14,5 MD et ses dépenses se sont élevées à environ 11,6 MD.

Les dépenses effectuées au titre des projets financés par des ressources extérieures affectées ont atteint, durant la période 2004-2008, environ 38,8 MD.

L'intérêt de la Cour des comptes s'est porté sur l'évaluation de l'exercice par le CRDA durant la période 2004-2008, de ses attributions en matière de mobilisation des ressources hydrauliques, de conservation du sol, de gestion des périmètres publics irrigués, de vulgarisation agricole, de réalisation des investissements et de gestion financière.

1. La mobilisation des ressources hydrauliques et la protection du sol

La programmation des ouvrages de mobilisation des ressources hydrauliques nécessite une meilleure coordination et plus de précision dans la détermination des besoins. Elle doit tenir compte davantage des spécificités climatologiques et topographiques de la région afin de mieux rationaliser le choix des dits ouvrages. En effet, il a été constaté que le taux de mobilisation des ressources hydrauliques dans la région durant la période du Xème Plan de développement n'a pas dépassé 65 % alors que la moyenne nationale a atteint 86 %.

L'examen de l'exécution des programmes nationaux relatifs au développement sylvo-pastoral et à la protection des eaux et du sol pour la période 2004-2008 a permis de relever que le CRDA n'a pas fait preuve de diligence pour que des arrêtés soient pris, conformément aux dispositions de la loi n° 95-70, pour la création de périmètres d'intervention délimités sur la base de l'ampleur de la dégradation de leur sol et prenant en considération les causes de cette détérioration et son impact sur l'environnement agricole et l'équilibre écologique.

La mise en œuvre des orientations des plans de développement aurait dû amener le CRDA à mettre en place un système de veille et de suivi des éléments concourant à l'érosion et à la désertification dans la région à travers la réalisation d'une base de données actualisée, l'élaboration de tableaux de bord des indicateurs les plus importants et l'évaluation de l'efficacité des travaux réalisés dont le coût a atteint 19 MD pendant la période 2002-2008.

2. La gestion des périmètres publics irrigués

Les contrôles menés à ce niveau ont révélé l'exploitation de 48 périmètres publics irrigués sans qu'il ne soit procédé au préalable à leur création par décrets conformément à la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 relative à la réforme agraire. Cette situation n'aide pas à la réduction du phénomène d'émettement de la propriété constaté au niveau de la région où 81% des exploitations ont des superficies ne dépassant pas 1 hectare.

Outre la mise en place d'un système de contrôle de la salinité et du caractère inondable des terres, l'exploitation et la sauvegarde des périmètres publics irrigués appellent plus de rigueur et l'application des mesures réglementaires concernant 488 hectares de parcelles irriguées en état d'abandon constaté depuis 2005.

Par ailleurs, bien que la part du secteur irrigué dans la production agricole régionale ait évolué pour atteindre 45% en 2008, le rendement des périmètres irrigués pourrait être amélioré d'autant que le taux d'exploitation a atteint, dans ces zones, 84% durant l'année 2008 et a approché de ce fait l'objectif de 90% visé par le CRDA.

3. Le développement de l'activité agricole

Faute de moyens humains nécessaires au bon fonctionnement des structures administratives tant au niveau central qu'à celui des cellules territoriales et des centres de rayonnement, la mission de vulgarisation n'a pas été convenablement assurée. Ceci n'a pas manqué de se répercuter sur l'accomplissement des tâches de programmation, de réalisation, de suivi et d'évaluation. Aussi, les actions de vulgarisation programmées au cours de la période 2004-2008, ont-elles enregistré une chute de l'ordre de 50 à 72% tout comme les réalisations qui ont régressé selon un taux variant entre 45 et 68%.

Trois ans après l'élaboration de la carte de la production agricole régionale, cet outil n'a pas été pleinement exploité, puisque le CRDA n'a procédé ni à la connexion des cellules de vulgarisation au système informatique y afférent, ni à l'actualisation des données y figurant dont certaines datent de 2001.

Sur un autre plan, il est constaté un retard important variant entre deux et neuf mois au niveau de l'étude technique et de l'approbation des demandes d'avantages financiers, alors que le guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de l'agriculture et de la pêche prévoit un délai ne dépassant pas trois semaines.

D'autre part, vue l'importance des investissements approuvés, dans ce cadre, au cours de la période 2004-2008, et qui ont atteint plus de 21 MD, le CRDA est appelé à assurer régulièrement des visites sur les lieux pour vérifier la continuité des projets bénéficiant des avantages, apprécier leur mode d'exploitation et relever, le cas échéant, les insuffisances ou les défaillances.

- Projet agricole intégré de développement du bassin minier :

D'un coût d'environ 46,5 MD et couvrant 6 délégations, ce projet a pour objectifs, notamment, la mise à niveau de la zone du bassin minier, en concordance avec les mutations économiques connues par la région, par l'impulsion de son développement à travers la promotion et la consolidation des activités agricoles et la création de projets de petits métiers.

La réalisation de ce projet qui s'est étendue de 2001 à 2008 a abouti à des résultats positifs au niveau de certaines de ses composantes et n'a pas donné lieu aux résultats escomptés au niveau d'autres en raison des insuffisances qui ont été relevées aux phases d'étude, d'exécution et de suivi.

En effet, il a été constaté que l'absence d'études intégrées dans certains cas, ou leur insuffisance dans d'autres, n'a pas permis de tirer les bénéfices attendus des projets auxquelles elles se rapportent.

Les autres projets n'ont pas été menés à leur terme, du fait de l'incapacité de l'entrepreneur à achever l'ensemble des travaux prévus par le cahier des charges ou en raison du non respect par le fournisseur de ses obligations contractuelles.

Par ailleurs, le manque de ressources humaines mises à la disposition de l'unité de gestion par objectifs ne lui a pas permis d'assurer suffisamment de visites sur les lieux pour apprécier le degré de réussite des projets programmés.

4. La gestion financière

Le CRDA n'a pas toujours veillé à établir ses commandes avec précision et dans la limite des besoins à satisfaire. En conséquence, des modifications ont été introduites dans les composantes d'un certain nombre de marchés dépassant les plafonds fixés par les cahiers des charges et amenant à la conclusion d'avenants soumis à l'approbation de la Commission des marchés à titre de régularisation.

Le CRDA n'a pas respecté, dans tous les cas, la méthodologie de dépouillement définie par les cahiers de charges et le décret portant réglementation des marchés publics.

Au niveau de l'exécution des marchés, le CRDA n'a pas veillé à la présentation par les titulaires des marchés de la caution définitive dans les délais réglementaires fixés à 21 jours à compter de la date de notification du marché.

Le CRDA n'a pas procédé à la préparation des dossiers de règlement définitif de 25 marchés et à leur présentation devant la Commission des marchés compétente alors que la réception définitive de certains projets a eu lieu depuis plus de deux ans.

Sur un autre plan, et contrairement à la circulaire du Premier Ministre n° 6 du 19 janvier 2005 et aux règles de bonne gestion, le CRDA n'a pas mis en place un système de contrôle interne pour le suivi de la consommation de carburant et la garantie de la bonne utilisation de son parc auto. En effet, il a été constaté qu'il n'est pas procédé à l'établissement, à l'intention du service de contrôle des dépenses, d'états mensuels indiquant la distance parcourue et la quantité de carburant consommé par chaque véhicule.

D'autre part, le contrôle de la gestion du stock a révélé que l'agent en charge du magasin de matériel hydraulique cumule des tâches incompatibles en assumant la réception du matériel, l'inscription des opérations de sortie et la tenue des fiches de suivi. Il a été également constaté que le suivi des stocks est assuré manuellement et qu'il manque de précision et d'exhaustivité puisqu'il n'est pas procédé à l'attribution de codes permettant la distinction entre les différents articles.

Principales réponses du CRDA de Gafsa

• La mobilisation des ressources hydrauliques et la protection du sol : Le deuxième projet de mobilisation de ressources hydrauliques 2002-2011 prévoit la réalisation du barrage de Oued El Kebir, ce qui portera le taux de mobilisation à environ 90%. Concernant la programmation des ouvrages de mobilisation des ressources hydrauliques, le CRDA veillera à davantage de coordination avec l'administration centrale afin de prendre en compte les spécificités climatologiques et topographiques de la région.

Afin de garantir une exploitation rationnelle des ressources hydrauliques dans le développement du secteur agricole dans la région, le CRDA a pris les mesures nécessaires pour équiper les forages réalisés et entamer l'exploitation des périmètres irrigués qui s'y rapportent.

En outre, le CRDA procédera à l'exécution des travaux de conservation des eaux et du sol en veillant à une meilleure application de la réglementation en vigueur et en s'appuyant sur des études de planification pour la détermination des priorités.

• La gestion des périmètres publics irrigués : Dans le but d'augmenter le taux d'exploitation et la rentabilité des périmètres irrigués, le CRDA envisage de mettre en place un plan qui vise l'accélération du rythme d'exploitation, la réalisation d'un taux de 90% et la généralisation de l'utilisation des installations d'économie d'eau d'irrigation. Le CRDA veillera à l'application de la loi portant réforme agraire afin de réduire le phénomène d'abandon des terres agricoles et à établir un système de suivi de la salinité et des risques d'inondation de certains périmètres irrigués.

S'agissant des conditions d'exploitation de la zone irriguée de l'Aguila, elles nécessitent l'extension, dans les plus brefs délais, de la capacité de la station d'assainissement prévue par le XIème Plan du développement.

• Le développement de l'activité agricole : Dans le cadre du programme annuel de recrutement, le CRDA s'emploiera à renforcer ses effectifs en vulgarisateurs. Il tâchera de développer la vulgarisation et de mettre en place, en coordination avec l'Agence de vulgarisation et de formation agricole, un mécanisme d'évaluation et de suivi de la vulgarisation et d'en exploiter les résultats pour promouvoir cette activité. Le CRDA procédera à l'actualisation de la carte agricole et dotera les cellules de vulgarisation d'équipements informatiques pour mieux exploiter cette carte.

Concernant le financement et les incitations, le CRDA œuvrera à accélérer l'exploitation du système informatique et la formation des agents dans ce domaine et à réduire, en conséquence, les délais d'étude des dossiers. Il sera mis fin au cumul des fonctions incompatibles se rapportant à la gestion des demandes d'avantages, avec plus de rigueur dans le suivi et l'évaluation des incitations.

Pour ce qui est de la réalisation des projets, le CRDA accordera plus d'attention à l'élaboration et à la qualité des études préliminaires, des études techniques et économiques et de l'étude des aspects sociaux et fonciers et à la mise en place des garanties permettant la bonne exécution des projets. Pour l'évaluation de l'ensemble des composantes du projet, un contrat sera conclu avec un bureau d'études.

• La gestion financière : Afin d'améliorer la gestion des marchés, le CRDA prendra en considération les observations de la Cour des comptes notamment celles relatives à la définition des besoins et au respect des prescriptions des cahiers des charges en matière de dépouillement des offres. Par ailleurs, le CRDA a entamé l'accélération du rythme de présentation des dossiers de règlement définitif des marchés devant la Commission des marchés.

Dans le cadre de la maîtrise des dépenses relatives à la consommation de carburant, le CRDA s'emploie à rationaliser les quotas destinés aux voitures de service et ce, à travers le regroupement des missions programmées, la maintenance et l'entretien de son parc en exploitation. Le CRDA a instauré un mécanisme de contrôle de la tenue des documents de circulation de ses véhicules et a procédé au remplacement des anciens documents.

En ce qui concerne la gestion du stock, un nouveau local a été aménagé à cet effet et une application informatique a été installée couvrant l'ensemble des aspects de cette activité. Il a été procédé à la révision de la procédure d'inventaire au niveau de la composition des équipes et il sera mis fin au cumul des fonctions et tâches incompatibles.

La Société Régionale de Transport du Gouvernorat de Jendouba

Créée le 18 avril 1963, la Société régionale de transport du Gouvernorat de Jendouba (ci-après la Société), est une entreprise publique chargée d'assurer principalement le transport public des personnes. Son capital social a atteint au 31 décembre 2008 un montant de 220 mD réparti entre participants publics à hauteur de 75,4% et participants privés à concurrence de 24,6%.

Pour assurer les diverses opérations de transport, la Société a exploité durant l'année 2008 un réseau d'une longueur de 7738 km composé de 6 lignes de transport interurbain, 19 lignes de transport régional, 4 lignes de transport urbain et 131 lignes de transport scolaire. Elle s'appuie sur un effectif de 248 agents dont 158 agents d'exploitation et sur un parc de 122 bus.

Grâce à ces ressources, à ces moyens et à une subvention d'exploitation représentant 61% du total de ses revenus, la Société a pu transporter, durant 2008, près de 10,7 millions de voyageurs dont 80% sont des élèves. Elle a réalisé, la même année, un chiffre d'affaires de 3,4 MD et des profits d'un montant de 255 mD.

Afin de s'assurer du degré réussite de la Société dans la réalisation de la mission qui lui incombe et des objectifs qu'elle s'est fixés, la Cour des comptes a effectué une mission de contrôle sur la gestion de la Société durant la période allant du début 2005 jusqu'à fin juin 2009. Elle a pu relever à cette occasion des insuffisances, notamment au niveau de l'organisation, du système d'information, de l'exécution des investissements, de l'exploitation et de l'entretien du parc, de l'économie d'énergie, de la protection de l'environnement ainsi que du respect des normes de qualité et de sécurité.

1. Organisation et système d'information

Le retard mis pour approuver le projet de révision de l'organigramme élaboré depuis 1992 n'a pas permis à la Société de remédier à certaines insuffisances, tel que le cumul de tâches incompatibles au niveau de la cellule d'audit interne et de l'informatique.

Par ailleurs, la Société n'a pas été en mesure de déterminer les indicateurs pertinents du suivi de son activité. Ainsi, les informations relatives à la distance parcourue dégagées par l'application informatique consacrée au suivi des revenus et par celle adoptée par la cellule des méthodes et de maîtrise de l'énergie sont discordantes. L'exactitude et la sincérité du reste des indicateurs d'exploitation comme le nombre de places kilométriques offertes, le nombre de voyageurs par kilomètre et les revenus en dinars réalisés par kilomètre, s'en trouvent affectées.

En outre, le retard accusé en matière d'informatisation de plusieurs activités de la Société a rendu difficiles tant le suivi des indicateurs relatifs au nombre de voyages effectués et à la rentabilité des lignes que la détermination de la subvention d'exploitation, surtout en l'absence d'une comptabilité analytique qui aurait permis de dégager l'écart entre les revenus générés par les opérations de transport scolaire et universitaire et le coût réel supporté par la Société à ce titre.

Il y a lieu de signaler, également, que le logiciel se rapportant à la gestion des stocks souffre de certaines insuffisances puisqu'il permet d'extraire des articles en quantité supérieure à celle disponible et d'enregistrer des opérations d'entrée et de sortie d'articles sans besoin de consigner les données y afférentes dans les documents justificatifs appropriés.

2. La réalisation des investissements

Le montant global des investissements relatif à la période 2007-2011 a enregistré une augmentation prévue par le programme d'action de plus de 15,5MD correspondant à un taux de croissance de l'ordre de 15,5% par rapport aux prévisions du programme d'action pour la période 2002-2006.

Néanmoins, la Société a accusé un retard en matière d'acquisition de bus. En effet, l'achat de 7 minibus d'une valeur globale de 459 mD, prévu durant la période 2002-2006, n'a été réalisé qu'à la fin du mois de juin 2009. Ceci a entraîné une baisse du nombre des minibus de 17 en 2002 à 14 en 2008 et l'avancement de leur âge moyen de 4 ans et 4 mois à 8 ans et 4 mois.

La Société n'a pas pu réaliser ses investissements faute de réception des offres y afférentes. Par ailleurs, elle n'a pas veillé à élargir le champ de la concurrence par l'insertion des avis d'appels d'offres dans le site Web des marchés publics comme le stipule la circulaire du Premier Ministre numéro 28 du 20 juin 2007.

Par ailleurs, il a été constaté que, pour satisfaire ses besoins en pièces de rechange, la Société a procédé à un fractionnement de ses achats qui ont atteint 243 mD en 2007 et 285 mD en 2008.

Pour remplacer un réservoir de carburant installé à découvert dans l'un de ses entrepôts, la Société a acquis un réservoir de carburant implanté sous-terre et a prévu sa mise en exploitation à partir de 2004. Du fait du non accomplissement de la procédure de réception définitive, la Société a continué à exploiter le premier réservoir jusqu'à fin juin 2009.

3. L'activité d'exploitation

La Société assure des transports publics réguliers consistant en des dessertes urbaines, interurbaines, scolaires et régionales et des transports occasionnels ou non réguliers.

En 2008, elle a pu réaliser 94% des prévisions de son plan d'action pour la période 2007-2011 concernant le transport de voyageurs. Passant de 3,2 MD en 2007 à 3,4 MD en 2008, les revenus d'exploitation ont augmenté de 6%. De même, les revenus réalisés par kilomètre sont passés de 0,601 DT en 2006 à 0,732 DT en 2008.

Toutefois, en dépit de la consolidation du parc de transport scolaire permettant d'augmenter le nombre des places offertes de 8044 en 2007 à 8214 en 2008, la Société n'a pas pu couvrir les besoins actuels estimés à 13850 places au moins.

Eu égard à la dispersion des groupements d'habitat du fait du caractère rural de la région, l'éloignement géographique des dépôts des bus par rapport aux lieux de ramassage des élèves, a entraîné le parcours à vide de distances de l'ordre de 815 mille km en 2008, représentant 45% de l'ensemble des distances parcourues.

Le nombre de voyageurs sur les lignes du transport urbain a accusé une baisse de 5% en passant de 753.973 voyageurs en 2007 à 716.842 en 2008 soit une baisse de 37.131 voyageurs qui s'explique surtout par les effets de la concurrence du transport privé (taxis et transport rural).

Contrairement aux dispositions de la circulaire du Ministre du transport numéro 15 du 26 avril 2005 prescrivant, pour le transport interurbain, l'utilisation de bus conçus par le constructeur pour le transport assis des personnes, la Société a utilisé, à maintes reprises, des bus non conformes parmi ceux réservés au transport urbain.

Le transport occasionnel, consistant en des opérations de transport en commun non régulier, pour des besoins particuliers, en vertu de contrats de location, a enregistré des revenus qui sont passés de 240 mD en 2005 à 398 mD en 2008.

Pour la détermination des tarifs du transport régional, la Société applique les tarifs du transport urbain au lieu de ceux du transport interurbain. Par ailleurs, elle adopte une tarification non réglementaire pour les lignes urbaines et les lignes desservant les marchés hebdomadaires.

4. La maintenance

L'âge moyen du parc des bus exploités par la Société est passé de 5 ans et 5 mois en 2006 à 6 ans et 9 mois en 2008, ce qui requiert plus d'attention au niveau de la maintenance. Or, il a été constaté un certain nombre d'anomalies en matière de programmation, de suivi et de la mobilisation des techniciens et des équipements nécessaires pour l'exécution des opérations d'entretien et de réparation qui s'imposent.

En effet, concernant la maintenance préventive, il a été constaté que le département technique n'était pas doté d'une unité de programmation et que le service de maintenance ne tenait pas les documents nécessaires relatifs aux programmes de maintenance, ce qui ne permettait pas d'effectuer les opérations de suivi, de contrôle et d'évaluation. Subissant les effets des pannes à répétition des compteurs kilométriques installés sur les bus, la programmation de l'exécution des opérations de maintenance préventive a dû être établie, parfois, par approximation.

D'autre part, il a été relevé que la Société ne disposait pas de divers équipements nécessaires aux opérations de diagnostic, de maintenance, de réparation, de contrôle des éléments de sécurité tels que l'appareil d'équilibrage et de parallélisme des roues et l'appareil de mesure et d'analyse de la qualité des fumées.

Il a été remarqué, également, que l'indicateur relatif au nombre d'agents de maintenance par bus a régressé de 0,32 à 0,29 durant la période 2006-2008 contre un niveau minimum de 0,5 préconisé par le rapport d'audit énergétique de certaines Sociétés régionales de transport élaboré par le Ministère de tutelle en 2005.

5. Economie d'énergie, protection de l'environnement et assurance de la qualité et de la sécurité

La Société a pu maîtriser la moyenne de consommation du carburant, en la réduisant de 33,8 litres /100 km en 2006 à 32,8 litres /100 km en 2008. Cependant, cette réduction reste faible comparativement à une possibilité d'économie de l'ordre de 12 litres /100 Km conformément à l'audit énergétique réalisé en 2006.

Contrairement aux objectifs de son plan d'action pour la période 2007-2011, la Société n'est pas parvenue à mettre en place un système de suivi efficace de la consommation du carburant et des lubrifiants permettant de prendre les mesures susceptibles de limiter, à temps, les cas de consommation abusive. Ceci est dû à l'absence de données fiables sur les distances effectivement parcourues par les bus, à cause des pannes fréquentes des compteurs kilométriques.

La Société n'a pas élaboré un programme pour la protection de l'environnement prenant en considération la nature de ses activités. Elle s'est contentée de rassembler les bouteilles de gaz des climatiseurs installés sur les bus et les filtres à huile hors d'usage dans un espace non aménagé en plein air. En outre, elle n'a pas mis en œuvre des procédures efficaces pour éliminer certains déchets générés par l'exploitation comme les pneus, les barils et les batteries.

Contrairement aux impératifs de la préservation de l'esthétique de l'environnement, la Société n'a pas affecté des espaces aménagés pour effectuer certaines réparations légères à Tabarka, à Ghardimaou et à Fernana. Elle utilise, à cet effet, des carcasses de bus réformés.

La Société s'est dotée, depuis 2004, d'une cellule de suivi et de contrôle des éléments de la sécurité et de la qualité. Toutefois, elle n'a été établi aucun programme et aucun planning d'exécution à cet effet.

Par ailleurs, bien qu'elle ait commencé depuis mai 2005, à suivre un certain nombre de composantes de la qualité, la Société n'a pas établi des indicateurs spécifiques lui permettant de procéder à l'évaluation appropriée de ses réalisations en la matière. En outre, elle n'a pas généralisé l'installation des boîtes de suggestions à l'ensemble de ses stations.

Concernant le contrôle de la sécurité du transport sur les lignes interurbaines, la Société n'a pas été, toujours, en mesure d'exploiter les disques tachygraphiques à cause de la réticence des chauffeurs quant à leur utilisation et du peu d'empressement des chefs de stations à les remettre à la cellule de la sécurité et de la qualité.

Principales réponses du Ministère du transport

• Organisation et système d'information : L'organigramme de la Société sera publié aux termes des procédures d'approbation au niveau du Premier Ministère, ce qui lui permettrait de consolider ses principales fonctions.

En ce qui concerne le système d'information, son implémentation est dans une phase avancée du fait de la mise en place de l'infrastructure de base que ce soit en équipements, en réseaux ou en sécurité informatique pour toutes les Sociétés de transport terrestre. Avant la généralisation de ce système, les différentes applications informatiques, actuellement en phase d'expérimentation, seront installées au cours des prochains mois dans les Sociétés sus-mentionnées. Dès l'approbation définitive de l'organigramme, la Société verra ses ressources humaines renforcées et son taux d'encadrement amélioré, ce qui contribuera à bonifier ses résultats d'exploitation.

• La réalisation des investissements : Le retard enregistré au niveau de la réalisation des investissements est dû, en partie, au fait que les appels d'offres lancés par la société au cours des années 2007 et 2008 pour l'acquisition de minibus ont été déclarés infructueux. Il est également la conséquence du retard dans la conclusion des contrats d'acquisition de bus dans le cadre de l'exécution du marché général. Le parc de la Société sera consolidé par 24 nouveaux bus conformément au marché général d'acquisition de 1000 nouveaux bus qui seront répartis sur les différentes Sociétés de transport terrestre pour la période 2007-2009.

• La maintenance : La Société œuvre à assurer les exigences de la maintenance de son parc de bus en dépit des difficultés relatives à l'exiguïté ou au manque de dépôts, au niveau des agences, pour le garage de ces véhicules et pour leur maintenance et leur réparation. Ce souci a amené la Société à établir un programme pour remédier au manque en personnel de maintenance. La direction de la société procédera au recrutement de neuf agents dès le deuxième trimestre 2010.

Les procédures de passation accomplies, le marché d'acquisition d'équipements de maintenance d'une valeur de 37 mD sera exécuté au terme du premier semestre de l'année 2010.

Par ailleurs, la Société a arrêté en place un programme susceptible d'assurer la régularité des opérations de maintenance préventive et de son suivi par l'exploitation du système informatique intégré qui sera généralisé à toutes les Sociétés régionales de transport terrestre.

La Société, suite aux recommandations de la Cour des comptes, veillera à avoir des moteurs de réserve et œuvrera à compresser la fréquence de révision des moteurs dont les pièces de rechange sont disponibles pour la réalisation d'opérations de maintenance curative.

• L'économie d'énergie, la protection de l'environnement, l'assurance de la qualité et de la sécurité : Un contrat a été conclu avec un bureau spécialisé pour assurer des sessions de formation et de sensibilisation à l'intention des chauffeurs afin de les inciter à faire plus d'efforts dans la rationalisation de la consommation du carburant affecté à l'exploitation des bus. De même, le système informatique intégré cité précédemment permettra d'assurer le suivi de la consommation du carburant du parc de bus, de relever les surconsommations et d'intervenir, en temps opportun, pour procéder aux opérations préventives qui s'imposent pour les bus qui enregistrent des excès par rapport aux moyennes généralement admises.

La Société est actuellement en train de coordonner avec plusieurs instances, notamment l'Agence nationale de maîtrise de l'énergie, pour établir des cahiers de charges concernant l'acquisition de matériel de maintenance et d'équipements permettant la maîtrise de l'énergie. Cette acquisition est prévue pour le troisième trimestre de l'année 2010.

En matière de protection de l'environnement, la Société a été appelée à accorder à cette dimension tout l'intérêt qu'elle mérite et à mettre en œuvre un plan d'action intégré pour l'élimination des déchets causés par les opérations d'entretien des bus et l'évacuation des carcasses de bus et des batteries, pneus et pièces de rechange hors d'usage et ce conformément à la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, le Ministère accorde une importance particulière à la qualité des services rendus par les Sociétés de transport terrestre au profit de leurs clients. A ce sujet, la Société assure actuellement le suivi des différentes étapes du programme de mise en place du système de qualité afin de pouvoir l'appliquer dans les plus brefs délais.

Concernant la sécurité, la Société a relié ses bus au système de contrôle à distance "GPS".

Principales réponses de la Société régionale de transport du Gouvernorat de Jendouba

• Organisation et système d'information : La fonction de la comptabilité analytique requiert nécessairement la mise en place d'une application informatique intégrant l'ensemble des autres fonctions. Nous allons œuvrer à l'adoption de ce système dès l'achèvement de l'installation de la dite application.

Nous allons prendre les mesures adéquates pour développer la gestion de stock et veiller à ce qu'elle soit en conformité avec la réglementation en vigueur. La Société s'emploiera à pallier les insuffisances dès l'achèvement de l'installation de l'application intégrée.

Quant à la subvention d'exploitation, sa détermination est du ressort exclusif du Ministère de tutelle.

• La réalisation des investissements : Pour l'acquisition de pièces de rechange, la Société a lancé un appel d'offres et a procédé à une consultation élargie qui se sont avérés infructueux.

La Société n'est pas parvenue à exploiter le nouveau réservoir de carburant en raison de l'infiltration d'eau. Cette question bénéficie du suivi nécessaire de la part de la direction.

• L'activité d'exploitation : En ce qui concerne le transport sur les lignes qui desservent les marchés hebdomadaires, la Société applique les tarifs du transport interurbain et procédera à la correction de cette tarification dès la délimitation du périmètre des arrondissements des transports urbain et régional par l'autorité régionale qui a été saisie de la question par une correspondance adressée par la Société.

• La maintenance : La Société a créé une structure au sein du département technique au cours de l'année 2009. Nous œuvrons aussi à renforcer cette structure par les ressources adéquates en 2010.

• L'économie d'énergie, la protection de l'environnement, l'assurance de la qualité et de la sécurité : La Société a recouru dans un premier temps à la création d'une structure chargée de la question de l'énergie. Dans un second temps, en coordination avec l'Agence nationale de maîtrise d'énergie, elle a procédé, en 2008, à un audit énergétique et à l'organisation, avec le concours d'un bureau spécialisé, de sessions de formation pour améliorer les méthodes de gestion et assurer la mise à niveau de ses agents dans ce domaine.

La Société a réservé un espace pour collecter les déchets et les produits réformés en attendant leur cession conformément à la réglementation.

Pour améliorer sa gestion des déchets, la Société poursuivra ses efforts de concertation et de coordination avec les intervenants spécialisés et notamment l'Agence nationale de gestion des déchets.

L'Entretien et l'Aménagement des Bâtiments Administratifs

L'intérêt accordé par les pouvoirs publics à l'entretien et à l'aménagement des bâtiments administratifs apparaît à travers l'importance des crédits alloués à ce titre dans le budget de l'État. Il s'est traduit également par la promulgation de textes législatifs et réglementaires qui soulignent l'importance de la maintenance de ces bâtiments qui abritent les services de l'État, rehaussent son prestige et reflètent le niveau des services fournis par ses différentes structures.

Pour examiner dans quelle mesure l'entretien et l'aménagement des bâtiments administratifs ont été assurés, la Cour des comptes a effectué une mission de contrôle sur la gestion, au cours de la période allant du début de 2005 jusqu'à fin mai 2009, des bâtiments affectés aux Ministères des finances, de la justice et des droits de l'homme et de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique (ci-après « les Ministères concernés ») dont le nombre a atteint, au début de l'année 2009, respectivement 532, 148 et 36 unités.

Ces bâtiments, abritant les services centraux et régionaux des « Ministères concernés » ainsi que les établissements publics administratifs qui en relèvent, se répartissent en 232 bâtiments appartenant à l'État et 484 bâtiments en location.

Les dotations budgétaires pour l'entretien de ces bâtiments au cours de l'année 2008, se sont élevées, au titre des dépenses de fonctionnement, à 2,5 MD dont environ 1,3 MD ont été allouées au Ministère des finances. Elles ont atteint 9,4 MD au titre des dépenses d'équipement dont 4,5 MD ont profité au Ministère de la justice et des droits de l'Homme.

La vérification a donné lieu à des observations se rapportant à la planification et à la programmation des travaux d'entretien et d'aménagement, à la gestion des dépenses occasionnées par ces travaux ainsi qu'à la situation de ces bâtiments administratifs.

1. Planification et programmation des travaux de maintenance et d'aménagement

L'examen de la démarche adoptée par les « Ministères concernés » pour fixer leurs besoins en matière d'entretien et d'aménagement a révélé la non utilisation de plusieurs critères objectifs permettant l'évaluation de ces besoins et leur classement selon les priorités établies par les différentes circulaires du Premier Ministre relatives à la préparation des budgets annuels.

Le constat fait ressortir que les « Ministères concernés » ne sont pas à même d'assurer, convenablement, le suivi des bâtiments qu'ils gèrent en l'absence d'une comptabilité matière et d'un inventaire physique annuel concernant ces immeubles.

En outre, il a été relevé que, contrairement à la réglementation, les projets de construction, qu'ils aient un caractère national, ministériel ou régional, n'intègrent pas les estimations relatives aux travaux et aux coûts de l'entretien. Le Ministère chargé du sport a expliqué que l'absence de critères susceptibles d'être adoptés ne permet pas d'établir ces estimations et a indiqué que ses services techniques allaient œuvrer en vue d'atteindre ce résultat en mettant en œuvre des normes objectives.

Le Ministère des finances a précisé que l'estimation des travaux d'entretien et la détermination de leurs coûts sont établies ultérieurement à l'exécution des projets de construction et a ajouté que ses services veilleront dorénavant à intégrer la composante - entretien dans les projets de nouvelles constructions.

Par ailleurs, les responsables des bâtiments dans chaque Ministère sont confrontés à des difficultés dans la détermination et la réalisation de l'entretien préventif périodique et ce, en l'absence d'un manuel de procédures ou de tout autre moyen pouvant les aider dans ce sens.

Le Ministère des finances a indiqué à ce propos qu'il a élaboré, en octobre 2009, un document déterminant la consistance et la périodicité des principaux travaux d'entretien préventif à effectuer par les responsables des bâtiments, tandis que le Ministère chargé du sport a précisé que des dispositions allaient être prises, en coordination avec les autres Ministères concernés, pour l'élaboration d'un manuel d'entretien qui sera appliqué à tous les bâtiments qui lui sont affectés. Le Ministère de la justice et des droits de l'Homme a estimé, quant à lui, qu'il aurait été plus judicieux de confier au Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire l'élaboration de ce manuel d'entretien puisque tous les Ministères en sont concernés.

Les insuffisances précitées ont contribué à la détérioration de l'état de certains bâtiments. De plus, cette situation n'a pas aidé à l'établissement d'estimations précises des besoins réels en financement, d'où le recours fréquent aux virements des crédits. C'est ainsi que les transferts effectués par le Ministère chargé du sport, à ce titre, au cours des gestions 2007 et 2008, ont dépassé, dans certains cas, la moitié des crédits alloués initialement sur le titre I de la section réservée à la jeunesse et ont atteint environ 81% des dépenses imputées sur le paragraphe réservé à l'aménagement des services centraux et régionaux dans le Titre II du budget de 2008. Non conforme aux textes réglementaires, énonçant la nécessité de déterminer les besoins avec précision afin d'éviter les transferts, cette manière de procéder est due, selon le Ministère, à l'insuffisance des crédits alloués, à l'apparition de besoins urgents ou imprévus du fait, notamment, de l'ancienneté de certains bâtiments exploités actuellement par ses services.

2. La gestion des dépenses d'entretien et d'aménagement

L'examen des engagements du Ministère des finances et de celui en charge de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique, au cours des années allant de 2005 jusqu'à 2009, a permis de constater l'engagement de dépenses sur le Titre I après le 15 décembre de l'année budgétaire.

En l'absence d'un cadre référentiel définissant les éléments de chaque type de travaux, qu'il s'agisse d'entretien ou d'aménagement et faute de définition précise de la notion de « bâtiment administratif », des dépenses se rapportant à des catégories spécifiques de bâtiments ont été imputées sur les rubriques relatives aux bâtiments administratifs.

Le Ministère de la justice et des droits de l'Homme a précisé à ce propos que : « si la différenciation entre les termes aménagement et entretien est très aisée sur le plan théorique, il en est autrement sur le plan pratique du fait que les travaux d'entretien englobent généralement certains travaux d'aménagement, l'inverse étant aussi vrai ».

Cette situation ne permet pas le calcul des dépenses effectives réalisées au titre de chaque type de bâtiment et ne facilite pas, par conséquent, la programmation des prévisions et l'imputation des crédits de manière à en assurer le suivi et l'affectation adéquate.

En ce qui concerne l'entretien des bâtiments administratifs occupés en location par le Ministère des finances, il s'est avéré que certaines des pièces justificatives produites sont insuffisantes pour déterminer la nature des travaux effectués et pour s'assurer que l'imputation des dépenses y afférentes sur son budget est correcte. En effet, le Code des obligations et des contrats, le Code des droits réels et les contrats conclus par le Ministère avec les propriétaires de ces immeubles stipulent tous que les grosses réparations et les entretiens lourds sont à la charge du bailleur, le preneur n'étant tenu que des opérations d'entretien courant et de protection.

En outre, l'examen des dépenses des « Ministères concernés » relatives à la période allant du début de 2005 jusqu'à la fin du mois de mai 2009, a permis de relever que, contrairement aux textes réglementaires, les crédits relatifs aux dépenses et aux projets à caractère régional n'ont pas été transférés aux Conseils régionaux. Le Ministère des finances a expliqué cette démarche en précisant qu'« eu égard au volume, à la nature des travaux d'entretien et de maintenance et à la rapidité d'intervention que certains d'entre eux nécessitent, les crédits y afférents sont délégués au profit des services régionaux du Ministère alors que les crédits des nouveaux bâtiments, des aménagements et des extensions sont transférés aux Conseils régionaux ». De son côté, le Ministère de la justice et des droits de l'Homme a imputé cette situation au fait qu'« il s'agit de travaux d'entretien qui sont généralement minimes, diversifiés et urgents ».

3. La situation des bâtiments administratifs

Il a été constaté que certains espaces réservés aux archives relevant du Ministère de la justice et des droits de l'Homme ne sont pas aménagés et ne respectaient pas les règles de sécurité et d'aération. Le Ministère a imputé cette situation à l'évolution importante de la charge de travail et a précisé qu'il a mis en place un programme entamé depuis quelques années, pour la construction de salles d'archives dans les tribunaux et l'aménagement d'espaces à cet effet.

Par ailleurs, il s'est avéré que la plupart des locaux du Ministère de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique, surtout ceux abritant les délégations régionales, ne comportaient pas d'espaces réservés aux archives et que, là où ils existent, ils sont parfois utilisés comme bureaux administratifs, du fait de l'insuffisance des lieux de travail. Le Ministère a indiqué qu'il remédie progressivement à cette situation et ce, par la programmation des crédits nécessaires pour la construction des espaces pour les archives dans les sièges des délégations régionales.

De plus, il a été constaté que les « Ministères concernés » ne se basaient pas sur des critères objectifs pour la définition des besoins de leurs sièges en agents d'entretien lors de la sous-traitance de l'activité se rapportant à la propreté et à l'entretien des locaux administratifs et des espaces environnants ; les données fournies par le Ministère de la justice et des droits de l'Homme et celui de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique laissent apparaître des écarts au niveau de l'utilisation des agents d'entretien en fonction de la superficie des bâtiments et du nombre de leurs étages. Aussi, a-t-il été observé que les superficies réservées à chaque agent variaient entre 420 m² et 4019 m² au Ministère de la justice et des droits de l'Homme et entre 450 m² et 3750 m² au Ministère de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique.

En outre, il a été relevé que le nombre des agents chargés directement de l'activité de l'entretien ne répondait pas aux besoins des espaces à entretenir. Ceci explique, en partie, le mauvais état de certains bâtiments. Le Ministère chargé de la justice a expliqué cette situation par le fait que « le nombre des agents est lié aux crédits alloués à cet effet ».

Il a été également constaté que la majorité des espaces environnants les bâtiments relevant des Ministères concernés n'est pas aménagée comme l'atteste la prolifération de plantes sauvages autour de plusieurs bâtiments administratifs, constituant parfois un danger menaçant directement la sécurité du bâtiment lui-même.

Sur un autre plan, l'aspect extérieur de plusieurs bâtiments appelle davantage d'attention quant à sa maintenance, en termes de restauration, de badigeonnage et de peinture ; des fissures au niveau de certains murs et la disparition de la peinture sur plusieurs façades ont même été relevées.

Par ailleurs, les installations électriques de plusieurs bâtiments ne sont pas conformes aux normes techniques et nécessitent l'entretien et le renouvellement. D'autres bâtiments ne sont pas équipés en installations de protection contre les incendies ou sont dotés d'installations demandant à être entretenues ou remplacées par d'autres plus conformes aux normes.

L'insuffisance des crédits peut être considérée comme l'une des principales causes de la persistance des lacunes relevées par l'Office de la protection civile, lors des contrôles effectués sur les bâtiments abritant les services des Ministères concernés.

Chapitre III

Collectivités Locales

La Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales

La Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales est un établissement spécialisé dans le financement des projets inscrits dans le cadre des plans d'investissement des Collectivités locales qu'elle assiste techniquement aux niveaux de l'identification, de l'étude et de l'exécution des projets. L'enveloppe globale des crédits alloués au financement des projets a atteint 507,6 MD durant les années 2002-2008.

Les travaux de vérification qui ont couvert, essentiellement, la période allant de janvier 2002 à juin 2009, font apparaître que la Caisse a pu réaliser des résultats positifs qui lui ont permis d'améliorer ses équilibres financiers et de répondre aux besoins croissants des Collectivités locales en matière de financement de leurs investissements. Ces travaux ont donné lieu à des observations concernant la planification et l'organisation, le financement et le suivi d'exécution des projets, la mobilisation des ressources, le soutien et l'assistance techniques assurés aux Collectivités locales.

1. La planification stratégique, l'organisation et le système d'information et de communication

Dans le but de moderniser son cadre juridique et d'élargir son activité, la Caisse a entamé depuis 2001 une étude stratégique s'étalant sur six étapes. Or, la réalisation de l'étude s'est arrêtée au niveau de la deuxième phase suite à une décision prise en 2007 par le Conseil d'Administration de reporter la transformation de la Caisse en société anonyme, en attendant les résultats de la restructuration des Communes ayant des difficultés financières.

En dépit de l'amélioration du taux d'encadrement à la Caisse de 52% en 2004 à 57% en 2008, il a été relevé que 37% des postes fonctionnels demeuraient vacants.

L'activité de la sous-direction chargée des travaux relatifs à la comptabilité analytique, selon le projet et la source de financement, n'est pas exercée. De même, il a été constaté que les travaux sont inégalement répartis entre les sous-directions relevant d'une même Direction. Le nombre élevé des dossiers confiés aux agences régionales, comparé aux ressources humaines dont elles disposent, constitue une entrave au suivi des projets, aussi bien, au cours de leur exécution qu'après leur réalisation.

Le système d'information et de communication développé par la Caisse durant la période de 2005 à 2007 nécessite une actualisation et une évaluation en vue de prendre les mesures d'ajustement ou de correction. Ce système étant organisé en réseaux, la Caisse devrait se doter des fonctions relatives à la sécurité informatique et à la gestion des réseaux.

2. Financement et suivi des projets

La tenue des réunions du Comité de financement, en moyenne une fois tous les quinze jours, a permis de faire face au nombre important des demandes de financement parvenues à la Caisse. Le délai moyen séparant la date de présentation de la demande de financement de celle de l'obtention de l'accord a atteint 41 jours pour l'accord de principe et 53 jours pour l'accord définitif.

Toutefois, la périodicité des réunions du Conseil d'Administration de la Caisse s'est répercutée sur les délais d'attribution des accords définitifs. Des mesures adéquates devraient être envisagées pour réduire ces délais et accroître le rythme d'exécution des projets.

Pour ce qui est du transfert, au profit des Collectivités locales, des crédits destinés au financement de leurs projets, la Caisse a pu transférer environ 78% des montants prévus par le plan d'investissement pour la période 2002-2006. Il conviendrait d'inciter les Communes à se conformer davantage aux délais d'exécution des projets.

Concernant le suivi des projets en cours d'exécution, il a été constaté que les visites effectuées par les agences régionales de la Caisse ont couvert toutes les Communes et les Conseils régionaux et ont touché 58,3% de l'ensemble des projets réalisés durant les années de 2002 à 2008.

3. La mobilisation des ressources

Les ressources de la Caisse durant la période de 2002 à 2008 proviennent principalement du recouvrement des emprunts accordés à hauteur de 38%, de l'emprunt extérieur dans la limite de 28% et des virements du budget de l'Etat au titre de la quote-part du Fonds commun des Collectivités locales à concurrence de 27%.

La Caisse est parvenue à accroître sa marge d'intermédiation puisqu'elle a pu contracter, dans le cadre du troisième programme de développement municipal, des crédits à des conditions financières avantageuses qui lui ont permis d'augmenter sa marge d'intermédiation de 2,87% en 2002 à 3,36% en 2008.

La Caisse a pu réaliser durant la période allant de 2002 à 2008 environ 85% des prévisions du contrat-programme au titre du recouvrement des prêts accordés aux Collectivités locales. Néanmoins, le taux de recouvrement a régressé de 92,5% en 2002 à 67,7% en 2008.

La moyenne des tirages sur les ressources extérieures a atteint, durant la période de 2002 à 2008, environ 80% des prévisions. La lenteur relative du rythme des tirages sur les lignes de crédits extérieurs a occasionné à la Caisse des charges au titre des commissions d'engagement s'élevant à 2,2 MD à la fin de 2008. Si les conditions favorables du taux de la commission d'engagement dont bénéficie la Caisse ont participé à ce que les charges supportées à ce niveau soient réduites, il n'en demeure pas moins que celles-ci pourraient l'être davantage, moyennant un meilleur respect du calendrier des tirages.

Les subventions accordées sur le budget de l'État ont contribué à renforcer les ressources de la Caisse qui a pu ainsi faire face à l'insuffisance du recouvrement des montants échus au titre des prêts accordés aux Collectivités locales et procurer les crédits nécessaires au financement des projets hors plan ainsi que ceux non imputés sur les prêts extérieurs.

4. Le soutien et l'assistance

Durant la période allant de janvier 2002 à fin mai 2009, le volume des subventions exceptionnelles accordées au profit de 187 Collectivités locales a dépassé 27 MD et a participé à l'accroissement du rythme de réalisation des investissements. Ces subventions ont été accordées aux Communes pour leur permettre de faire face à des obligations aussi diverses que le rétablissement de leur équilibre financier, le règlement de leurs dettes envers le secteur privé ou la rémunération des ouvriers des chantiers.

Il a été constaté que 87 Communes ont bénéficié des subventions exceptionnelles. Parmi elles, 56 communes avaient un schéma de financement ordinaire, ce qui dénote qu'elles traversaient des difficultés financières. L'analyse de leur situation financière lors de la préparation des plans d'investissement, aurait dû faire l'objet de plus d'attention, pour garantir le respect par les Communes de leurs programmes d'investissement.

La Caisse a élaboré, dès 1992, une procédure de préparation des dossiers de financement à présenter par les Communes, sous la forme d'un guide pratique des projets d'investissement des Collectivités locales. Toutefois, ce guide n'a pas été actualisé depuis 2003, si ce n'est les modifications légères apportées aux documents et procédures liés au financement des projets.

En outre, il a été constaté que plusieurs dossiers de financement parviennent à la Caisse non accompagnés de certains documents nécessaires. En effet, l'examen d'un échantillon de dossiers déposés auprès des Agences régionales a permis de relever qu'environ 25% de ces dossiers étaient incomplets. L'importance de ce taux reflète le besoin de certaines Communes, dépourvues de cadres techniques suffisants, en un encadrement meilleur lors de la préparation de ces dossiers.

Les travaux de vérification effectués par la Direction des financements sur les dossiers transmis par les Agences régionales revêtent une grande importance et sont d'une efficacité certaine. Néanmoins, ils contribuent à l'allongement des délais d'obtention de l'accord de principe ou de l'approbation définitive.

Principales réponses du Ministère

de l'intérieur et du développement local

• La planification, l'organisation et le système d'information et de communication : la Caisse œuvre constamment à combler les vacances au niveau des emplois fonctionnels. De nouvelles nominations seront proposées pour ceux qui remplissent les conditions d'ancienneté et de compétence.

Concernant les travaux liés à la comptabilité analytique, des rapports sont élaborés périodiquement sur les différentes activités de la Caisse. L'application informatique est en cours d'actualisation et de connexion avec toutes les autres applications.

Pour ce qui est du déséquilibre dans la répartition du volume de travail entre la sous-direction de l'évaluation et la sous-direction de la réalisation, il sera corrigé avec l'entrée en exploitation du nouveau système d'information. L'utilisation de ce système permettra également de réduire davantage les délais d'étude des dossiers.

A propos de la non actualisation du plan de mise en place des systèmes d'information et de communication dont l'exécution s'est poursuivie jusqu'à fin mai 2009, alors qu'il a été conçu pour la période de 2005 à 2007 ; il est à signaler que certains indicateurs ne peuvent être mesurés que si les différentes composantes du plan et surtout celles liées à la programmation des systèmes, sont achevées.

Quant à l'absence des fonctions de sécurité informatique et de gestion des réseaux, il a été procédé dans une première étape à la formation d'un agent en sécurité informatique. Le recrutement d'un spécialiste dans ce domaine sera programmé.

• Financement et suivi des projets : les services de la Caisse procèdent à l'étude des dossiers de financement dès leur réception. Dans la semaine qui suit, les Collectivités locales sont informées de la soumission de leurs demandes au Conseil d'Administration, pour leur permettre d'éviter les retards dans le démarrage des projets.

L'entrée en exploitation du nouveau système d'information permettra de mettre l'accent sur l'aspect qualité et de renforcer les travaux de soutien et de suivi des Collectivités locales aussi bien durant la phase d'exécution des projets qu'après leur achèvement.

• La mobilisation des ressources : les tirages sur les lignes de crédits extérieurs ne sont pas arrêtés sur la base d'un calendrier précis, mais sont réalisés en fonction de la date limite de clôture de la ligne de crédits que la Caisse veille constamment à respecter. Les opérations de tirage sont établies en fonction des besoins de la Caisse en liquidité et de l'amélioration souhaitée de la rentabilité de ses fonds propres.

• Le soutien et l'assistance : le guide pratique des projets d'investissement des Collectivités locales, élaboré depuis 2003, sera actualisé, après la redéfinition des tâches dévolues à la Direction du financement et aux Agences régionales.

De même, il sera procédé à l'examen de la répartition des travaux entre les deux Sous-directions de l'évaluation et de la réalisation, ainsi qu'entre la Direction centrale et les Agences régionales. En cas de nécessité, l'organigramme sera réexaminé afin d'adapter les services concernés au volume et à la nature du travail à effectuer et d'accroître le rendement général de l'administration.

Les Projets économiques et les bâtiments administratifs dans le cadre des plans d'investissements communaux (PIC)

Les projets économiques et les bâtiments administratifs sont considérés parmi les principales composantes des plans d'investissements communaux (PIC) ayant un impact direct sur le renforcement du système économique, la maîtrise des circuits de distribution et la garantie des conditions de travail adéquates facilitant aux Communes l'accomplissement de leurs missions et garantissant l'amélioration de la qualité des services rendus.

L'enveloppe globale des investissements communaux programmés durant la période 2002-2006 s'est élevée à 665,3 MD dont 58,5 MD concernent les projets économiques et 57,3 MD intéressent les bâtiments administratifs. La valeur des projets inscrits au plan d'investissement pour la période 2007-2011 a atteint 712,4 MD dont 38,7 MD alloués aux bâtiments administratifs et 90,1 MD affectés aux projets économiques.

Dans le but d'évaluer la performance des différents intervenants dans ce domaine, un contrôle sur place auprès des Communes de M'hamdia-Fouchana, La Marsa, Sidi Bou-Said et Grombalia a été effectué et un questionnaire ayant touché 31 Communes a été adopté. Les travaux de contrôle qui ont porté sur la période allant de janvier 2002 à juin 2009 ont permis de formuler des observations concernant la programmation, le financement, l'exécution et l'exploitation des projets.

1. Programmation des projets

L'élaboration des plans d'investissement au niveau des volets relatifs aux projets économiques et aux bâtiments administratifs requiert encore de la part des Communes une meilleure maîtrise de la programmation des projets et de l'assainissement des situations foncières des terrains affectés à leur réalisation.

En effet, il a été constaté, parfois, une application non rigoureuse des circulaires du Ministre de l'intérieur et du développement local insistant sur l'obligation d'assainir les situations foncières des terrains avant la programmation des projets en vue de garantir le commencement de leur exécution dans les délais fixés et d'éviter la multiplication des modifications apportées aux plans d'investissement au niveau de la valeur et des domaines des projets. Ces modifications ont concerné tantôt la réduction du coût des projets qui a varié de 31% à 70% tantôt son augmentation à des taux dépassant parfois 50%, traduisant ainsi une insuffisance dans la planification et la programmation des projets qui se répercute sur les délais de leur exécution.

Par ailleurs, il a été constaté que des terrains n'étaient pas disponibles pour concrétiser certaines nouvelles créations parmi les projets inscrits au programme national de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et des produits de la pêche.

2. Le financement des projets

Les Communes disposent de potentialités fiscales et non fiscales générant, lorsqu'elles sont rationnellement exploitées, des ressources d'importance variable, qui permettent le financement des projets d'investissement et assurent le maintien des équilibres financiers. En dépit des efforts fournis au niveau de l'assiette et du recouvrement des ressources locales, des améliorations sont toujours possibles aux niveaux de la mobilisation des ressources permanentes, de la compression des dépenses et du non recours à l'endettement excessif surtout pour les communes à schéma de financement ordinaire ou partiellement subventionnées.

Pour assister les Communes qui sont dans l'incapacité d'assurer l'autofinancement ou ne sont pas en mesure de s'endetter, un schéma de financement a été élaboré en 2002 pour soutenir, totalement ou partiellement, les programmes d'investissement de ces collectivités. L'éligibilité à ce schéma de financement est subordonnée à la réalisation, par la commune candidate, d'une évolution d'au moins 9% au niveau des ressources ordinaires sans que l'augmentation des dépenses n'excède 6% durant les années du plan.

Or, certaines Communes soutenues n'ont pas pu atteindre ces deux objectifs. En effet, le rythme de recouvrement de leurs créances fiscales n'a pas connu la croissance escomptée et leurs charges d'endettement envers la Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les fournisseurs continuent à augmenter, parallèlement à l'accroissement des dépenses de rémunération et de consommation de carburant.

3. Exécution et exploitation des projets

Le guide pratique des projets d'investissement des Collectivités locales élaboré par la Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales, exige la réalisation d'une étude de rentabilité par un bureau d'études au cas où le coût prévisionnel d'un projet dépasse 300 mD. Or, certaines Communes ont réalisé, durant le plan 2002-2006, des projets économiques dont les coûts ont dépassé le seuil indiqué en se basant sur des études de rentabilité effectuées par leurs propres services.

Par ailleurs, il a été constaté que le contenu de certaines études n'était pas conforme aux dispositions du guide précité en ce qui concerne les données générales relatives à la situation actuelle de la Commune bénéficiaire du projet, à la situation des projets similaires dans d'autres Communes et à la rentabilité du projet.

La non fixation des spécifications techniques et l'absence d'une définition précise de la masse des travaux au niveau des études ont abouti à diverses modifications en cours d'exécution qui ont concerné les quantités prévues.

Les projets économiques et les bâtiments administratifs approuvés dans le cadre du plan 2002-2006 ont été exécutés à concurrence respectivement de 19,3 MD et 21,8 MD soit à hauteur de 33% et 38%. Pour ceux inscrits au plan d'investissement de la période 2007-2011, leur réalisation, à la fin de l'année 2008, a atteint successivement 7,8 MD et 9,7 MD soit 21% et 25%. Aucun projet du programme de mise à niveau des circuits de distribution n'a été réalisé puisqu'à la fin du mois de mai 2009, des projets au nombre de 103 demeurent en phase de préparation des dossiers d'appel d'offres et 23 autres projets sont en phase d'études.

Le retard dans la réalisation de certains projets n'a pas permis leur entrée en exploitation dans les délais impartis, l'exécution ayant nécessité, parfois, le double du délai contractuel.

Certains projets économiques réalisés n'ont pu avoir l'effet positif attendu. Les ressources générées par leur exploitation ont été, parfois, en deçà des résultats escomptés selon l'étude de rentabilité du projet. En outre, certains projets réalisés ont accusé un retard dans leur entrée en exploitation.

Pour garantir la pérennité des projets économiques et des bâtiments administratifs réalisés en vue de bénéficier des revenus en provenant et d'assurer la prestation de services publics dans de meilleures conditions, les Communes sont appelées à accorder plus d'intérêt à l'entretien et à la maintenance de ces projets.

Principales réponses du Ministère de l'intérieur et du développement local

• Programmation des projets : Le volume des investissements pouvant être réservé pour chaque Commune est fixé, essentiellement, en fonction de ses moyens financiers et de ses capacités d'endettement ainsi que sur la base du classement des projets proposés selon leur priorité et leur urgence. Il a été procédé à la réduction des coûts de certains projets pour se limiter à une tranche fonctionnelle, et ce, dans le but de sauvegarder les équilibres financiers des Communes.

Concernant les multiples demandes par lesquelles les Communes sollicitent la modification de leurs programmes d'investissements, le Ministère veille à leur donner des suites favorables en cas d'apparition de besoins communaux non identifiés durant la phase de la préparation du plan ou d'identification de besoins imprévus et urgents.

Quant à l'assainissement de la situation foncière des terrains, il est à signaler que cette opération est généralement considérée comme complexe étant donné la lourdeur des procédures d'affectation, au profit des Communes, des terres domaniales ou appartenant à des privés. Le Ministère veille à accorder au volet foncier l'attention nécessaire avant la programmation des projets.

• Exécution, exploitation et maintenance des projets : Des subventions, d'un montant de 5.116 mD ont été transférées en 2008 au profit de 81 Communes pour couvrir l'autofinancement requis pour l'exécution de 142 projets inscrits dans le programme d'investissement communal. Ces subventions ont atteint 1.610,9 mD en 2009 et ont concerné 23 Communes pour la réalisation de 29 projets.

Ces subventions ont permis d'accélérer le rythme de réalisation des projets communaux puisque la valeur des accords définitifs a atteint, depuis le début du plan, environ 467,2 MD soit 54% des prévisions.

Les Communes ont été appelées à accorder plus d'importance au volet maintenance des projets communaux et à prévoir les crédits nécessaires au niveau du budget, et ce, afin d'assurer la pérennité des projets économiques d'une manière générale et des projets communaux en particulier.

L'attention sera accordée à ce volet dans le cadre du prochain plan d'investissement, en lui réservant des crédits spécifiques à l'instar de ceux alloués à l'entretien et la maintenance de l'infrastructure de base dans le cadre du plan actuel 2007/2011.

La Commune de Sfax

La Commune de Sfax a été créée le 16 juillet 1884. Elle compte 270 917 habitants, selon le recensement général de la population et de l'habitat de 2004, occupant 82 000 logements sur une superficie de 5600 hectares.

La zone communale qui accueille 31.000 entreprises à caractère industriel, commercial et professionnel est dotée d'un réseau routier qui s'étend sur 1500 km alors que celui de l'assainissement atteint 350 km et assure un taux de couverture de 70 %. Le taux de raccordement au réseau d'eau potable et d'électricité se rapproche de 100%.

Les recettes municipales ont connu des évolutions dans des sens opposés puisqu'elles ont enregistré une augmentation au niveau du Titre I, en passant de 20,9 MD en 2005 à 24,7 MD en 2008, et ont accusé une baisse au niveau du Titre II, en régressant durant la même période, de 5,8 MD à 3 MD. S'agissant des dépenses, elles ont connu un accroissement qui a concerné les deux titres du budget en augmentant, au cours de la période considérée, de 20,9 MD à 21,6 MD pour le Titre I et de 5,8 MD à 6,1 MD pour le Titre II.

L'examen de la gestion de la Commune pour la période allant du début de l'année 2005 jusqu'au mois de juin 2009, a donné lieu à des observations se rapportant à la mobilisation des ressources et à l'exécution des dépenses ordinaires, à la réalisation des plans d'investissement et à l'urbanisme.

1. La mobilisation et la gestion des ressources

Les opérations de liquidation, de constatation et de recouvrement des taxes municipales sont entachées d'insuffisances diverses se rapportant, notamment, au manque d'organisation et de suivi ainsi qu'au non accomplissement des diligences nécessaires pour le recouvrement de ces impôts.

De ce fait, les restes à recouvrer ont atteint 10,1 MD en 2008, soit 39% du montant total des ressources potentielles. Les taxes fixes représentent 77% de ce montant.

Les taux de recouvrement de la taxe sur les terrains non bâtis et de la taxe sur les immeubles bâtis demeurent modestes, voire faibles, dans certains cas.

Les revenus au titre de la taxe sur les immeubles bâtis ont oscillé entre environ 1,4 MD en 2005 et près de 1,7 MD en 2008 soit un taux de recouvrement ne dépassant pas respectivement 24,4 % et 30,4 %.

Par rapport aux montants constatés, les recouvrements de la taxe sur les terrains non bâtis ont atteint des taux qui ont varié entre 32 % en 2005 et 36 % en 2008.

Par ailleurs, il a été relevé que la Commune ne réclamait pas, auprès des receveurs des finances, les états détaillés des montants recouvrés au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, calculés sur la base du chiffre d'affaires réalisé. Cette situation ne permet pas de cerner les cas de paiement de montants inférieurs aux montants minima inscrits au rôle de suivi.

L'application informatique utilisée pour la poursuite du recouvrement des montants constatés, au titre de cette même taxe, suite à un contrôle fiscal, ne permet pas l'édition d'états détaillés des restes à recouvrer et l'identification de la date de l'acte de poursuite et sa nature.

En outre, il a été constaté que l'application informatique de gestion des recettes fiscales était inexploitée, ce qui ne permet pas la production d'états nominatifs des restes à recouvrer. Ainsi, et jusqu'à la fin du mois de mai 2009, la Recette municipale assure le suivi des opérations de recouvrement en utilisant des fiches manuscrites dont la plupart comporte des données manquant de clarté et de précision.

L'examen de la mise en œuvre des procédures de poursuite a révélé qu'elles se limitaient, pour la plupart, à la phase amiable. En effet, il est rarement procédé à l'émission d'états de liquidation, lesquels états, lorsqu'ils sont établis, demeurent souvent sans suite.

Il a été également observé que contrairement aux dispositions du décret n° 98-1428 relatif à la fixation du montant des taxes, la Commune ne procède pas à la liquidation de la redevance sur les panneaux publicitaires installés par les promoteurs immobiliers ainsi que sur les enseignes géantes.

Sur un autre plan, il a été constaté que le manque de contrôle des chantiers de construction occupant temporairement la voie publique, permet souvent cette exploitation du domaine public sans paiement des taxes dues ou au-delà des superficies autorisées.

Par ailleurs, la Commune a procédé à la concession de 21 stations de véhicules durant les années 2006-2007-2008. Les montants annuels perçus à ce titre ont atteint respectivement 398 MD, 366 MD et 434 MD. Le total des restes à recouvrer, dont certains remontent à l'année 1996, a atteint 269 MD à la fin de l'année 2008.

La Commune a concédé, depuis 1999, la station de voitures de louage à une société privée, moyennant une redevance annuelle de 140 mD. Le reste à recouvrer au titre de cette concession a atteint 434 mD à la fin de l'année 2008, malgré l'échelonnement, en 2006 et en 2007, de la dette de cette société envers la Commune.

2. Les Programmes d'investissement communal (PIC)

Contrairement aux dispositions de la circulaire du Ministre de l'intérieur et du développement local n° 42 du 2 décembre 2005 relative au cadre général de la préparation du PIC pour la période 2007-2011, la Commune n'a pas procédé à l'évaluation du PIC précédent, afin d'identifier ses insuffisances et d'oeuvrer à y remédier. De plus, de nombreux arrondissements et services municipaux n'ayant pas présenté de propositions détaillées, il n'a pas été possible d'élaborer des programmes sectoriels déterminant les composantes de chaque secteur en particulier.

Par ailleurs, l'absence de l'autofinancement requis pour plusieurs projets, a amené la commune à surseoir ou à renoncer à l'exécution de certains d'entre eux. Cette situation est due au fait qu'une bonne partie de l'épargne communale provenant de la contribution du Titre I aux dépenses du Titre II du budget, est affectée au paiement des dettes des projets des PIC antérieurs et à la réalisation de projets en dehors du PIC dont le montant s'est élevé à 5,2 MD pour le PIC de 2002-2006.

En conséquence, le montant total des investissements réalisés dans le cadre du PIC 2002-2006 est resté dans les limites de 16,9 MD soit un taux d'exécution financière de 50% à la fin de ce plan, qui s'est élevé à 78% à la fin du mois d'octobre 2008.

En outre, il a été observé que les ouvrages édifiés dans le cadre des projets réalisés ne bénéficiaient pas d'une maintenance satisfaisante, faute de crédits suffisants et de moyens matériels et humains appropriés. En effet, au cours de la période 2006-2008, un montant de 215 mD a été alloué au titre de la maintenance du réseau d'éclairage public alors que les besoins réels étaient estimés à 907,6 mD. Quant aux crédits affectés à l'entretien des installations sportives et à la voirie, ils ne couvrent respectivement que 55% et 54,5% des besoins réels.

3. L'urbanisme

Entamée en 1993, la révision globale du plan d'aménagement urbain de la Commune de Sfax a duré 9 ans pour être achevée en 2002. Outre ce retard, la Commune ne s'est pas conformée aux dispositions du Code l'aménagement du territoire et de l'urbanisme en matière d'accomplissement des procédures et des étapes relatives à la consultation administrative. Il s'est avéré que le plan d'aménagement recèle de nombreuses insuffisances ayant trait essentiellement aux zones vertes, au domaine public des eaux et aux routes.

Par ailleurs, la Commune n'a pas œuvré à la protection de son droit de propriété sur les parcelles affectées aux routes et aux zones vertes que les bénéficiaires des lotissements lui ont cédé en vertu de contrats établis à cet effet.

D'un autre côté, la Commune a autorisé dans certains cas, le dépassement du coefficient maximum d'occupation du sol prévu par la réglementation relative à l'organisation de la zone urbaine en question. Dans d'autres cas, le coefficient d'utilisation foncière n'a pas été respecté. En effet, la Commune a autorisé des constructions dont la superficie totale couverte dépasse la superficie permise.

Le souci de faire respecter les règlements urbains n'est pas traduit avec détermination dans les interventions des services de la commune. En effet, durant la période 2005-2008, le nombre total des contraventions constatées a atteint 4853 dont 53,5% ont été classées. Quant au taux d'exécution des arrêtés de démolition, il n'a pas dépassé 66% à la fin du mois de mai 2009.

Principales réponses de la Commune de Sfax

• La mobilisation et la gestion des ressources : afin d'améliorer le taux de recouvrement de la taxe sur les immeubles bâtis et de la taxe sur les terrains non bâtis, la Commune a pris des mesures organisationnelles consistant, notamment, en la détermination des données relatives à chacune des taxes sus-indiquées avec beaucoup plus de précision et la création d'une fiche signalétique pour chaque dossier de permis de bâtir, contenant tous les renseignements relatifs à l'immeuble en question. Cette fiche sera transférée au service des taxes municipales pour servir au recensement et à l'enregistrement des nouveaux immeubles.

Quant aux redevances afférentes à l'occupation de la voie publique à l'occasion de l'installation des chantiers de construction et à l'exploitation des droits de publicité, la Commune fournira des efforts supplémentaires en vue d'assurer le contrôle et de parer aux dépassements.

En ce qui concerne la concession des stations pour voitures de louage et parkings pour mobylettes, la Commune n'hésite pas à engager les procédures légales à l'encontre des concessionnaires récalcitrants. Ces diligences ont permis, en 2009, de recouvrer, à ce titre, un montant de 122 mD.

• Les Programmes d'Investissement Communal (PIC) : la Commune s'engage, à l'avenir, à se conformer strictement à la circulaire n° 42 du Ministre de l'intérieur et du développement local fixant le cadre général de l'élaboration des PIC.

Des crédits complémentaires sont affectés à la maintenance des projets dans le cadre des PIC. Cependant ils sont destinés aux travaux de rénovation et aux grosses opérations de maintenance et nécessitent, contrairement aux dotations budgétaires pour les dépenses de fonctionnement, la programmation et l'élaboration d'études préalables conformément aux procédures de financement de la Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales.

• L'urbanisme : le retard enregistré dans la révision du plan d'aménagement de 1993 à 2002, est dû à la décision d'y surseoir en attendant les résultats de l'étude du plan d'aménagement du grand Sfax confiée à la Direction régionale du littoral Sud relevant, alors, du Ministère de l'environnement. Ce plan a été approuvé, au niveau régional, en 1999.

La Commune veillera à ne plus autoriser, dorénavant, la construction sur les parcelles des lotissements dont les propriétaires n'ont pas accompli les travaux d'aménagement prévus par les cahiers de charges établis à cet effet.

La Commune s'emploiera, également, à assurer toutes les garanties légales pour préserver son droit de propriété sur les parcelles de terrain cédées à partir des lotissements réalisés. Elle renforcera le suivi sur les lieux pour amener les concernés à respecter leurs engagements.

S'agissant du coefficient d'occupation du sol et du coefficient d'utilisation foncière, la Commune œuvrera à respecter davantage les coefficients réglementaires.

La Commune doublera d'efforts, en usant de tous les moyens à sa disposition, pour faire face aux manquements relatifs à l'inobservation de la réglementation en matière d'urbanisme. Cet engagement nécessite une coordination entre les différents intervenants tels que l'administration communale, les chefs des arrondissements et la police municipale.

Chapitre IV

Organisations et Associations

L'Union Tunisienne de Solidarité Sociale

L'Union Tunisienne de Solidarité Sociale (ci après l'UTSS) a pour mission, selon ses statuts, de développer le sentiment de solidarité et d'entraide entre les différentes catégories sociales, d'aviver le sens du volontariat au profit des démunis et d'encourager les bienfaiteurs à participer davantage. L'UTSS est également appelée à participer à l'élaboration et à la réalisation d'une politique générale et intégrée dans le domaine de la solidarité sociale et à venir en aide aux démunis ainsi qu'à créer ou améliorer les sources de revenus au profit des personnes économiquement faibles.

Afin de s'assurer de l'utilisation des aides octroyées par l'État aux fins auxquelles elles sont destinées, l'examen effectué par la Cour des comptes a porté sur les différents aspects de la gestion financière et administrative de l'UTSS et a couvert la période allant de 2004 à juin 2009.

Cet examen a permis de relever que l'UTSS a pu, au cours des dernières années, renforcer et diversifier ses domaines d'intervention. En effet, outre la promotion qualitative et quantitative de ses activités relatives à l'assistance sociale, l'UTSS a procédé au renforcement du programme relatif à la création de sources de revenus pour les groupes démunis et a adopté des méthodes de gestion et de suivi pour rationaliser l'utilisation des ressources mises à sa disposition et les employer à la réalisation des objectifs poursuivis.

Pour que l'UTSS parvienne à améliorer la performance de ses activités et valoriser ses interventions aux plans central, régional et local, il importe que certains aspects de sa gestion soient davantage maîtrisés afin d'assurer l'utilisation optimale des ressources mises à disposition.

1. Gestion administrative et financière de l'UTSS

La structuration de l'UTSS, telle que préconisée par la réforme du secteur de la solidarité sociale depuis 1988 n'est pas encore achevée. En effet, à la fin du mois de juin 2009, quatre associations seulement ont adhéré à l'UTSS et les vingt Comités régionaux de solidarité sociale, en activité, ne sont pas toujours liés structurellement à l'UTSS. En outre, aucune Ligue nationale spécialisée n'a été créée. Cette situation a entraîné l'absence de relations juridiques claires liant l'UTSS aux différentes structures régionales de solidarité sociale et reposant sur des principes d'organisation cohérente et sur la mise en œuvre efficace de l'obligation de rendre compte.

De surcroît, ces structures régionales ne disposent pas toujours des fondements d'une association tels que le statut, la liste des membres ainsi que la tenue de réunions régulières des structures de gestion. Cette situation s'applique également aux comités locaux dont l'activité demeure occasionnelle.

Abstraction faite des avoirs en nature et des dons étrangers, les recettes propres de l'UTSS inscrites à son budget durant les années écoulées demeurent modestes comparées au total de ses ressources financières et ce, malgré le rôle important que l'UTSS soit appelée à jouer, particulièrement, en matière de solidarité et d'entraide.

Afin de garantir l'emploi des ressources provenant des donations dans les buts qui leurs sont assignés, l'UTSS devrait exhorter les comités régionaux de solidarité à contrôler les comités locaux relevant de leur compétence en matière de donations collectées.

Concernant la gestion des ressources en nature, l'UTSS devrait remédier à la situation de ses dépôts qui comprennent un nombre élevé d'articles non mouvementés depuis longtemps et dont la valeur totale est de l'ordre de 3,1 MD. Une conservation adéquate des produits alimentaires stockés dans les dépôts de l'UTSS nécessite l'amélioration des conditions de stockage par le biais, notamment, d'installations frigorifiques pour les produits périssables et de l'application de procédures de préservation claires.

2. L'assistance sociale

L'examen du programme relatif aux aides allouées annuellement à 15.000 étudiants, durant la période 2004-2008, a fait ressortir que l'UTSS procède, chaque année, au transfert des aides aux structures régionales de solidarité sociale, sans obtenir préalablement les listes des candidatures validées au niveau de chaque région. Cette situation ne permet pas de s'assurer que les aides sont effectivement attribuées aux personnes qui en ont besoin.

A l'occasion des fêtes religieuses, l'UTSS accorde annuellement une assistance en espèces à 50.000 bénéficiaires. Toutefois, l'Organisation ne dispose pas, toujours, des justificatifs lui permettant de vérifier que ces aides ont été acheminées vers les personnes nécessiteuses inscrites au « registre national de la pauvreté ».

3. Programmes de protection des populations à besoins spécifiques

Conformément à ses statuts, l'UTSS veille à employer ses ressources pour la protection et la prise en charge des personnes démunies ou vulnérables. Cependant, en dépit des efforts déployés, certaines difficultés restent à surmonter concernant, principalement, le fonctionnement des centres de protection des personnes âgées et l'activité des équipes mobiles. En effet, ces centres, au nombre de 11 à la fin de mars 2009, et accueillant 696 personnes âgées, méritent d'être renforcés par des effectifs appropriés notamment en personnel de soins spécialisés; le nombre des agents dont ils disposent ne dépassent pas 7, répartis sur 3 centres. Par ailleurs, il conviendrait de réduire le nombre des personnes non âgées résidant dans ces centres.

La réalisation des objectifs du plan décennal relatif aux personnes âgées 2003-2012 dépendra du renfort à apporter aux équipes mobiles en auxiliaires de vie, en éducateurs multidisciplinaires et en cadres paramédicaux afin d'en augmenter la performance. En outre, les méthodes de travail de ces équipes devraient être révisées de façon que leurs interventions ne soient pas limitées à l'attribution des aides en nature en négligeant les aspects relatifs à la santé des personnes âgées.

Quant au programme de soutien des handicapés mentaux à domicile, instauré au mois de mars 1994 en vue de préserver les liens familiaux et de pallier les demandes d'hébergement non satisfaites, les dépenses effectuées à son titre au cours de la période 2004-2008 n'ont augmenté que de 2,4% annuellement.

Le nombre des bénéficiaires de ce programme a connu une quasi-stagnation puisqu'il est passé de 118 bénéficiaires début 2004 à 124 fin mars 2009. Une seule équipe mobile étant réservée à la prise en charge des handicapés, ceci ne permet pas l'augmentation du nombre des interventions qui restent pratiquement cantonnées dans la zone du Grand-Tunis.

Aussi, l'UTSS est-elle appelée à améliorer les services prodigués par les centres de protection des personnes âgées et des handicapés, en assurant les conditions garantissant la qualité requise et en confortant le volet du suivi.

4. Les projets de développement

Le nombre de projets de développement créés et cofinancés par l'UTSS et ses partenaires a avoisiné 80 projets pour un coût total de 16,6 MD et ce, au profit d'E 4500 familles issues de 84 zones d'intervention relevant de 49 délégations et de 23 gouvernorats. Ce volet de l'activité de l'UTSS requiert que la programmation des projets de développement ainsi que le suivi de leur exécution soient plus judicieux, de manière à contribuer à la réalisation de meilleurs résultats en termes d'intégration sociale et économique des catégories ciblées.

En dépit de l'augmentation de la part du financement étranger de ces projets qui est passée de 3,5%, en 1992, à 61,4% en 2008, le nombre d'investisseurs reste limité. Ces contributions ne répondent pas toujours aux besoins de financement des projets tels que définis par les études préalables.

Les fonds de soutien des projets dont les ressources se sont élevées, au 31 décembre 2008, à près de 1,1 MD et qui constituent un mécanisme garantissant la pérennité des projets appellent à davantage de suivi. En effet, l'UTSS n'a pas procédé au suivi périodique de la situation de ces fonds, excepté 3 d'entre eux, en vue de s'assurer de l'utilisation des ressources aux fins prévues.

La poursuite du recouvrement des avances sur les projets de développement souffre d'insuffisances et ne permet pas de connaître instantanément et exhaustivement les montants recouvrés et ceux restant à percevoir au titre de chaque bénéficiaire. Les états retraçant les remboursements effectués ne sont pas établis avec le soin et la précision requis. De même, les fiches individuelles de suivi de la restitution des sommes dues ne sont pas tenues.

Concernant l'exécution des projets de développement, il conviendrait de dépasser les difficultés qui ont parfois causé, au niveau des délais d'exécution, des retards atteignant dans certains cas deux ans.

Dans l'optique d'une meilleure exécution des projets, les procédés de travail devraient être améliorés et les missions des différents intervenants ainsi que la relation fonctionnelle les unissant, précisées. Une responsabilisation plus importante du niveau régional à toutes les étapes de l'activité de développement et l'identification des causes entravant l'évolution des projets et la coordination avec les parties compétentes expérimentées aideraient à trouver les solutions adéquates aux problèmes posés. Cela appelle, notamment, une révision de la structure de la cellule centrale chargée des projets de développement, la définition d'une méthodologie d'intervention claire, ainsi que la préparation d'un manuel de procédures.

Principales réponses de l'Union tunisienne de solidarité sociale

Les attributions et les activités de la solidarité sociale ont connu une évolution notable et son champ d'intervention a été largement étendu.

• La gestion administrative et financière : la restructuration du système de solidarité sociale ou le parachèvement de la réforme entamée dès la fin de l'année 1988 relèvent de la compétence des autorités concernées et dépassent le rôle des gestionnaires des structures de la solidarité sociale.

Pour ce qui est de la mise en œuvre du plan d'action visant le développement des ressources propres, tant en numéraire qu'en nature, il s'agit là d'une question importante qu'il convient d'entourer du plus grand soin au regard de la consolidation des choix en matière de solidarité sociale, sachant que les ressources en nature mobilisées aux niveaux central, régional et local couronnent des efforts propres aux structures de l'UTSS et sont considérées comme essentielles pour la réalisation des programmes d'aide sociale.

Concernant la gestion de stock et notamment la lenteur relevée au niveau de la répartition du matériel et des équipements médicaux, il convient de renforcer la coopération entre les parties donatrices et le Ministère de la santé publique.

• L'attribution des aides : les opérations d'aides occasionnelles sont effectuées sur la base de critères clairs de répartition des bénéficiaires dans les régions tels que le taux de pauvreté et le nombre d'habitants au niveau régional.

Ces opérations consistent à distribuer des aides présidentielles et toutes les parties concernées veillent à orienter ces aides vers les personnes nécessiteuses exclusivement. La restitution des bons à la structure régionale de la solidarité sociale requiert un suivi au regard de la complexité des parties intervenantes. Il est certain que l'amélioration de l'organisation des comités locaux apportera la plus value escomptée au niveau de la détermination des bénéficiaires et de la traçabilité des aides.

• Les programmes de protection des personnes à besoins spécifiques : l'admission des personnes âgées dans les centres de protection est soumise à des conditions et à des critères appliqués lors de l'étude des dossiers de demande d'admission. Toutefois, certains cas particuliers sont orientés, sur recommandation des autorités centrales et régionales, vers les centres en question eu égard à la spécificité de leur situation sociale et médicale et en vue de les protéger contre le vagabondage et la marginalisation. L'accord d'admission au sein des centres des personnes âgées est donné dans ces cas de manière exceptionnelle, vue l'absence d'établissements spécialisés pour les accueillir et pour des considérations purement humanitaires.

L'UTSS œuvrera, pour élargir, territorialement et qualitativement, le champ d'intervention du programme de soutien des handicapés mentaux à domicile en lui assurant les conditions de succès en coordination avec les autorités concernées.

• Les programmes de développement : l'UTSS prendra en considération les recommandations relatives à l'amélioration du travail de la cellule des programmes de développement et à l'adaptation de son travail aux évolutions enregistrées sur les plans interne et externe. Elle s'emploiera ainsi à garantir la valeur ajoutée requise à son action en faveur du développement qui constitue une base fondamentale pour combattre la pauvreté et permettre aux démunis de compter sur eux-mêmes.

Plus généralement, l'UTSS poursuivra la réalisation des programmes de formation nécessaires pour l'amélioration de l'efficience de son équipe technique. Elle continuera, également, à réfléchir à la configuration d'un système d'information global et intégré facilitant le dialogue et la diffusion de l'information entre les différents niveaux de l'exécution et permettant le suivi de l'évolution quantitative et qualitative des programmes.

Section II

Les Analyses Financières

de la Gestion 2008

Les Analyses Financières – Gestion 2008

Cette partie du rapport est consacrée à l'analyse des opérations financières de l'Etat, des Collectivités locales, des Etablissements publics et des Entreprises publiques au titre de la gestion 2008.

Pour ce qui est de l'exécution des Lois de Finances, l'analyse a été réalisée à la lumière du rapport sur le règlement du Budget de l'Etat de l'année considérée élaboré par la Cour des comptes sur la base, essentiellement, du compte de gestion du Trésorier général et du compte général de l'Administration des finances.

L'analyse de l'exécution des budgets des Collectivités locales aborde l'ensemble des évolutions enregistrées aux niveaux des prévisions et des réalisations, tant en recettes qu'en dépenses. Elle s'appuie sur les indications fournies par la comptabilité administrative des collectivités concernées et sur les données recueillies auprès des services compétents du Ministère des finances et de la Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales.

Quant aux analyses financières portant sur la gestion 2008 d'un certain nombre d'établissements et d'entreprises publics soumis au contrôle de la Cour des comptes, elles ont concerné tout particulièrement celles appartenant aux secteurs du phosphate et dérivés, de l'énergie, des médicaments, du transport, des technologies de l'information et de la communication, de la sécurité sociale et des banques, compte tenu de leur importance et de l'étendue de leur contribution au développement de l'économie nationale, au vu des investissements réalisés, du chiffre d'affaires, de la valeur ajoutée, de l'exportation et de l'emploi.

1. Exécution du budget de l'Etat pour l'année 2008

En dépit d'une conjoncture extérieure difficile, caractérisée par l'aggravation de la crise financière internationale et la hausse des prix du pétrole et des produits de base subventionnés, la loi de finances pour la gestion 2008 s'est inscrite dans le cadre de la poursuite des efforts tendant à concrétiser les objectifs nationaux en matière de gestion budgétaires. Ces objectifs consistent, essentiellement, à développer les ressources propres, tout en allégeant les charges fiscales des entreprises pour consolider la compétitivité de l'économie, à maîtriser le taux de l'endettement et à rationaliser les dépenses de manière à réduire le déficit budgétaire et préserver les équilibres financiers globaux.

La loi de finances pour l'année considérée a fixé les prévisions du budget de l'Etat à 15.242 MD. Ce montant est procuré à concurrence de 77% par les ressources propres et comblé par les ressources provenant de l'endettement intérieur à hauteur de 2.872 MD et de l'endettement extérieur dans la limite de 606 MD.

Une loi de finances complémentaire a dû être votée pour répondre aux besoins supplémentaires consécutifs, notamment, à l'accroissement des dépenses budgétaires affectées à la compensation du fait de l'amplification de la hausse des prix sur les marchés mondiaux de pétrole et des produits de base subventionnés dont, particulièrement, les céréales. De même, des aménagements pour ordre, ont été apportés en cours de gestion aux prévisions des ressources du budget de l'Etat. Ils ont consisté en l'augmentation des ressources des prêts extérieurs affectés à concurrence de 34,995 MD et des ressources des comptes spéciaux du trésor à hauteur de 173,427 MD. Compte tenu de l'ensemble de ces modifications et en intégrant les ressources de l'année des fonds de concours, les prévisions définitives des ressources du budget de l'Etat pour l'année 2008 ont atteint 16.283,609 MD.

Ces prévisions ont été réalisées à hauteur de 97% puisque les ressources effectives se sont élevées à 15.817,458 MD enregistrant, par rapport à l'année 2007, une évolution de l'ordre de 1.648,914 MD contre 1.214,152 MD lors de la gestion précédente, consécutivement, notamment, à l'effet conjugué de l'augmentation des ressources fiscales et non fiscales du Titre I et de la diminution des ressources d'emprunt. Les ressources propres du budget ont atteint 14.353,053 MD réalisant, par rapport à l'année 2007, une croissance de 20,6% qui s'est répercutée sur leur part dans l'ensemble des ressources budgétaires qui est passée à 90,7% contre 84 % une année auparavant. De ce fait, le taux de couverture des dépenses budgétaires par les ressources propres est passé de 81,5 % à 91 %.

Concernant les dépenses, les crédits définitifs ouverts sur le budget de l'Etat pour l'année 2008 ont atteint 16.283,609 MD et les ordonnancements se sont élevés à 15.932,676 MD enregistrant, par rapport à l'année précédente, une augmentation d'un montant de 1.333,421 MD et au taux de 9,1%. Les charges du budget de l'Etat qui ont ainsi représenté 31,7% du PIB étaient réparties entre les dépenses de fonctionnement (9.151,777 MD), les dépenses en capital (2.580,177 MD), le service de la dette publique (3.371,935 MD), et les dépenses des fonds spéciaux du trésor (828,787 MD).

L'année 2008 a enregistré un accroissement des charges du budget de l'Etat relatives à la compensation des produits de base et des carburants qui se sont élevées à 1.854 MD, soit une augmentation de 736 MD par rapport à la gestion précédente. Parallèlement, elle a connu une réduction, pour la deuxième année consécutive, des dépenses de remboursement du principal de la dette publique qui ont baissé de 564,578 MD.

2. Exécution des budgets des Collectivités locales pour l'année 2008

L'année 2008 a vu l'adoption d'une nouvelle nomenclature du budget des Collectivités locales plus conforme et mieux adaptée à la nomenclature du budget de l'Etat. Grâce à l'application « ADEB Local », il est possible de faire apparaître les résultats des efforts déployés par les Collectivités locales en vue de réaliser leurs ressources et atténuer l'accumulation des impayés. Cette nomenclature permet, en outre, de faire ressortir le volume réel du financement public des projets d'investissement régionaux et locaux.

Les ressources des Collectivités locales se sont élevées à 1.256,3 MD en 2008, enregistrant une augmentation de 23,1 MD par rapport à l'année 2007. Elles proviennent principalement des crédits transférés pour la réalisation des projets régionaux à hauteur de 40%, des redevances sur les immeubles et les activités à concurrence de 12%, des subventions d'équipement dans la limite de 11% et du Fonds Commun des Collectivités locales au niveau de 10,5%.

Les dépenses globales des Collectivités locales ont atteint 943 MD et ont concerné notamment les dépenses de fonctionnement, la réalisation de projets d'infrastructure, l'acquisition d'équipements et le remboursement du principal de la dette. L'exécution des budgets des Collectivités locales a dégagé des excédents de recettes sur les dépenses d'un montant total de 313,3 MD dont 193 MD concernent les Conseils régionaux et 120,3 MD se rapportent aux Communes.

Compte tenu du volume de la contribution du financement public à la réalisation de ces résultats, les Collectivités locales sont appelées à améliorer l'assiette et le recouvrement des divers impôts et taxes leur revenant, en vue de développer leurs ressources propres et d'éviter l'accumulation de leurs créances. Elles sont invitées, également, à accélérer le rythme d'exécution des projets de développement et à veiller à la consommation des crédits y afférents conformément à ce qui a été programmé.

Dans le cadre du contrôle de conformité exercé sur les comptes des Collectivités locales, la Cour des comptes a procédé à une vérification, sur pièces, des dépenses de certaines communes en vue de s'assurer de la conformité de leurs actes de gestion aux règles et procédures en vigueur. Cette vérification a révélé la persistance de certains manquements signalés dans des rapports précédents de la Cour et ayant trait, notamment, au respect des procédures et des délais d'exécution des dépenses, à l'imputation de ces dépenses sur les rubriques budgétaires appropriées et à la production de pièces justificatives répondant aux conditions exigées. Ceci appelle les Communes concernées à accorder une plus grande attention aux règles et conditions d'exécution des marchés publics et à assurer la réception des travaux, la clôture des marchés, le paiement des fournisseurs et la restitution des cautionnements dans les délais fixés.

3. Résultats de la gestion 2008 des établissements et entreprises publics de certains secteurs

- Les phosphates et dérivés

La Tunisie occupe la cinquième place dans le classement des pays producteurs de phosphate. Elle est classée deuxième sur le plan mondial dans le domaine de la valorisation du phosphate à laquelle elle procède pour environ 80% de sa production. La Tunisie exporte le phosphate et ses dérivés vers plus de cinquante pays de divers continents.

Le début de l'année 2008 a connu une hausse remarquable des prix du phosphate en raison de l'augmentation de la demande sur cette matière et ses dérivés durant le premier semestre. Toutefois, le marché mondial du phosphate a subi les effets de la crise financière internationale au cours du deuxième semestre de l'année qui a enregistré un ralentissement de la demande qui s'est accentué durant le dernier trimestre de l'année. Dès lors, les prix ont baissé et des stocks importants ont été constitués.

Cette situation s'est répercutée sur les résultats de la Compagnie des phosphates de Gafsa, chargée de l'opération d'extraction, qui a enregistré une baisse des quantités exportées, atténuée, toutefois, par la hausse des prix de vente de la tonne, ce qui a permis d'enregistrer une augmentation de la valeur des exportations de 111 MD. La Compagnie a réussi à conquérir de nouveaux marchés en 2008 tels que l'Ukraine, la Belgique et le Japon. En revanche, et contrairement à l'année 2007, elle n'a enregistré aucune exportation vers la Malaisie, l'Islande, l'Uruguay, la Grèce, l'Inde, l'Espagne, la Roumanie, et le Libéria.

Pour ce qui est du marché local, le produit des ventes a évolué de 888 MD suite à l'augmentation des quantités vendues et à la hausse du prix de vente moyen à la tonne.

Les prix des engrais chimiques dérivés du phosphate au niveau mondial ont connu d'importantes fluctuations en 2008 enregistrant, d'abord, une hausse record au cours du deuxième et troisième trimestre de l'année suite à l'augmentation de la demande, due elle même à la baisse des stocks sur les grands marchés de consommation. Ces prix ont accusé, par la suite, une baisse significative durant le dernier trimestre de l'année du fait de l'extension des effets de la crise financière, combinée avec la baisse, en parallèle, des prix des produits agricoles au niveau mondial, ce qui a amené les principaux producteurs de phosphate brut et des engrais à réduire leur production afin de réguler les prix.

Cette conjoncture mondiale a eu un impact sur l'activité des unités de production du Groupe Chimique Tunisien d'une façon générale et sur le niveau de production de l'acide phosphorique en particulier. Le Groupe a alors focalisé ses efforts sur l'adaptation de la machine de production en fonction de ces fluctuations au niveau de la demande des engrais et des matières premières, limitant ainsi les effets négatifs de ces fluctuations. Le Groupe a pu alors améliorer son chiffre d'affaires de 1.667 MD, principalement en raison de la hausse des prix de vente des engrais, et ce, en dépit de la diminution des quantités vendues et de la diminution du taux de change du dollar.

Les résultats d'exploitation du groupe ont subi les effets de l'augmentation remarquable des coûts de production suite à la hausse sensible des prix du soufre et de l'ammoniac. Ceci a engendré une baisse de la valeur ajoutée de 532 MD en 2007 à 506 MD en 2008.

En dépit de tous ces facteurs, le secteur a continué à réaliser des gains importants qui se sont élevés à 1.417 MD en 2008 contre 519 MD en 2007, répartis principalement entre la Compagnie des Phosphates de Gafsa (996 MD) et le Groupe Chimique tunisien (419 MD).

- L'énergie

Les investissements réalisés dans le secteur de l'énergie ont atteint 1.508 MD au cours de l'année 2008, ils proviennent de l'Entreprise tunisienne d'activités pétrolières, l'ETAP (957 MD) et de la Société tunisienne de l'électricité et du gaz, la STEG (502 MD).

La production du pétrole brut au niveau des concessions exploitées par l'ETAP a baissé de 23,3 millions de barils en 2007 à 21,86 millions de barils en 2008. Malgré la baisse, cette production représente environ 69% de la production nationale en 2008, contre 68% l'année précédente.

La production, par cette même entreprise, de gaz naturel a augmenté, au cours de la même période de 0,41 million TEP à 0,51 million de TEP soit une évolution de +24% lui permettant de fournir 27% de la production nationale en 2008 contre 23% l'année précédente. Les redevances revenant à l'Etat tunisien au titre du transport du gaz algérien vers l'Europe à travers le Gazoduc tunisien ont augmenté également de 1,04 million de TEP à 1,14 million de TEP.

Couvrant 48% de la demande nationale en produits pétroliers, la capacité nationale en matière de raffinage de pétrole et de production des produits pétroliers est restée au même niveau durant la période 2007-2008.

La capacité de production de l'électricité n'a pas varié durant la même période. La capacité disponible, dont 15% est fournie par le secteur privé, couvre 137% de la demande d'électricité durant les périodes de pointe en 2007 et 134% de cette demande en 2008.

Les charges d'exploitation pour la production du pétrole brut et du gaz naturel ont évolué de 775 MD en 2007 à 1053 MD en 2008, soit une augmentation de 278 MD couverte intégralement par l'accroissement de la valeur ajoutée qui est passée de 1047 MD à 1398 MD. Cette couverture a permis de réaliser un résultat net de 362 MD en 2008 contre 293 MD en 2007.

Les charges d'exploitation pour la production et la distribution des produits pétroliers et de l'électricité sont passées de 589 MD en 2007 à 721 MD en 2008, soit un accroissement de 132 MD. En revanche, la valeur ajoutée n'a évolué que de 121 MD en passant de 645 MD à 766 MD durant la même période et ce, en dépit de l'augmentation des subventions accordées par l'Etat au secteur de l'électricité de 672 MD en 2007 à 1231 MD en 2008. En conséquence, le résultat net de ce secteur a régressé de 94 MD en 2007 à 76 MD en 2008.

- Les médicaments

Les entités économiques opérant dans le secteur des médicaments concernées par l'analyse financière au titre de l'année 2008, ont poursuivi leur soutien à ce secteur à travers le développement de la production locale et la fabrication de nouveaux produits afin de réduire le volume des importations et d'assurer l'approvisionnement en médicaments en quantités suffisantes tout en rationalisant les opérations de distribution.

Ce secteur vital a connu au cours de l'année 2008 une nette évolution qui a permis à la production locale de couvrir 49% des besoins nationaux. La politique de maîtrise des prix a donné une impulsion supplémentaire à l'orientation vers la production et la commercialisation des produits génériques dont la part s'est élevée à 32% du volume des médicaments fabriqués localement.

Le secteur a été marqué, en 2008 par l'intensification des investissements des entreprises concernées par l'analyse financière qui ont atteint un volume de 6,5 MD ainsi que par l'évolution de leur fonds de roulement qui s'est établi à 14,3 MD suite, principalement, à la consolidation de l'équilibre financier de la Pharmacie Centrale de Tunisie (PCT) à hauteur de 11,8 MD. En outre, les produits d'exploitation ont enregistré, pendant la même année, une évolution de l'ordre de 80,1 MD, soit un taux de croissance de 12,9% dû essentiellement à l'augmentation des recettes de la PCT d'un montant de 69,1 MD. De même, les exportations ont connu une évolution remarquable qui provient principalement de l'accroissement des exportations de la Société des Industries Pharmaceutiques de Tunisie (SIPHAT), d'environ 35% grâce à l'amélioration des ventes sur les marchés algérien et libyen et à l'ouverture de nouveaux horizons vers le marché tchadien.

La valeur ajoutée du secteur s'est accrue d'un montant de 6,3 MD, soit un taux de 7,9%, suite notamment à l'augmentation de la valeur ajoutée réalisée par la PCT qui a atteint 4 MD. Elle est ainsi restée suffisante pour couvrir les charges totales de l'année 2008. L'évolution positive du résultat net de cette entreprise qui s'est élevé à 8,9 MD a largement contribué à la réalisation, par le secteur, de bénéfices nets de l'ordre de 16,1 MD, enregistrant une croissance d'un montant de 9,1 MD et d'un taux de 130,7% par rapport à l'année 2007.

Il est prévu que le secteur des médicaments connaisse des horizons plus larges lui permettant de se développer davantage et de renforcer son partenariat avec l'étranger dans le domaine des médicaments, vaccins et sérums grâce à la mise en œuvre des mesures présidentielles énoncées au point 5 du programme électoral pour la période 2009-2014.

- Le transport

La mise en œuvre des réformes prévues par le XIème Plan de développement pour le secteur du transport s'est poursuivie au cours de l'année 2008. Elle a concerné notamment la consolidation et la modernisation des infrastructures, la promotion des nouvelles technologies, le développement du transport en commun public et privé et la promotion du transport multi modal.

Les investissements réalisés par les entreprises soumises au contrôle de la Cour sont estimés à 405 MD en 2007 et à 427 MD en 2008, représentant respectivement 25,9% et 23,7% du capital global fixe du secteur du transport sur le plan national. La valeur ajoutée apportée par ces entreprises, au cours des années 2007 et 2008, a atteint respectivement 1029 MD et 1008 MD soit 38,3% et 33,8% de la valeur ajoutée du secteur du transport sur le plan national.

Bien qu'elles se soient améliorées de 209,8 MD soit de 10,4%, les recettes de ces entreprises n'ont pas enregistré une évolution qui permet de couvrir l'augmentation du coût d'exploitation, eu égard notamment à la hausse notable du coût des carburants qui a entraîné une baisse légère de la valeur ajoutée dans la limite de 2% due essentiellement aux résultats de TUNISAIR et de TRANSTU.

La baisse de la valeur ajoutée de ces entreprises a été accompagnée d'une diminution des bénéfices d'un montant de 10,5 MD correspondant à un taux de 10,7% et ce, en dépit de la réduction des dotations pour épargne, amortissements et charges financières suite à l'important accroissement des charges salariales.

Malgré la réalisation, par certaines entreprises, de résultats positifs remarquables, à l'instar de l'Office de la marine marchande et des ports (OMMP), de l'Office de l'aviation civile et des aéroports (OACA) et de la Société tunisienne d'acconage et de manutention (STAM), l'autonomie financière de l'ensemble des entreprises, objet de cette analyse s'est située autour de 62,2% contre 62,6% l'année précédente.

Plusieurs entreprises du secteur telles que TRANSTU, la SNTRI et un certain nombre de sociétés régionales de transport sont appelées à œuvrer davantage pour réaliser leurs équilibres financiers et améliorer leur compétitivité dans le contexte d'une orientation vers la libéralisation du secteur et de la promotion de la qualité des prestations fournies aux usagers conformément aux choix du XIème Plan qui visent à faire de la Tunisie un centre régional de commerce et de services.

• Les technologies de l'information et de la communication

L'amplification de la crise économique mondiale n'a pas empêché le secteur public de l'information et des technologies de la communication de confirmer sa bonne santé financière en 2008 à travers la préservation, par l'ensemble de ses entreprises, de leurs équilibres financiers et de leur capacité à sauvegarder les emplois qu'elles ont créés.

C'est ainsi que les recettes du secteur ont atteint 1517 MD en 2008 contre 1428,5 MD en 2007, que la valeur ajoutée qu'il a dégagé durant la même période a évolué de 941,4 MD à 976,6 MD tout comme les bénéfices qui sont passés de 240 MD à 252,5 MD. Parallèlement, les charges ont atteint 776,8 MD en 2007 et 831 MD en 2008.

Les fonds propres ont connu également une nette amélioration en passant de 2110 MD en 2007 et à 2143,8 MD en 2008. Malgré l'importance des investissements de l'année qui ont atteint 280 MD, le fonds de roulement s'est élevé à 854 MD contre 778 MD une année auparavant et a été consolidé grâce aux produits des emprunts à long et à moyen termes qui sont passés de 665,3 MD en 2007 à 721,7 MD en 2008.

En dépit de la diminution, enregistrée pour la première fois, au niveau des liquidités qui sont passées de 1155 MD en 2007 à 1070 MD en 2008, le secteur demeure un important pourvoyeur de fonds pour le trésor public. En effet, les souscriptions en bons du trésor et autres titres s'élevent au 31 décembre 2008 à 746,275 MD. Les produits financiers générés par ces placements s'élevent à 60 MD, ce qui représente 23,8% des bénéfices de l'année 2008.

La Société tunisienne des télécommunications est l'entreprise la plus importante du secteur, ses indicateurs financiers en représentent plus de 80%. Ses recettes réalisées en 2008 ont atteint 1252 MD, enregistrant ainsi un accroissement de 53,5 MD soit de 4,5% par rapport à 2007, résultant essentiellement de l'augmentation des revenus de l'internet de 27 MD et de la connexion internationale de 22 MD. Par contre, les recettes provenant de la téléphonie fixe continuent de baisser depuis 2004 lorsqu'elles se sont élevées à 301 MD, pour atteindre 280 MD en 2007 et 273 MD en 2008.

La Société demeure confrontée à des difficultés de recouvrement ; ses créances douteuses ont en effet augmenté de 336 MD en 2007 à 358 MD en 2008, ce qui représente environ 64% du total de ses créances.

Les investissements réalisés par la Société sont passés de 196 MD en 2007 à 249 MD en 2008 où elles ont concerné essentiellement le GSM pour 130,5 MD et le matériel de communication à concurrence de 45 MD, poursuivant, ainsi, le renforcement de ses choix pour le développement de ses équipements à ces deux niveaux qui ont bénéficié d'investissements s'élevant respectivement à 82 MD et 47 MD en 2007.

La Société a réalisé, en 2008, une valeur ajoutée de l'ordre de 138,9 MD qui a enregistré une amélioration de 1,7% contre 6,8% l'année précédente. Les bénéfices générés ont atteint 243 MD et ont, également, enregistré une augmentation de 3,8%, moins importante, toutefois, que celle réalisée en 2007 où elle a atteint 43,9%.

De son côté, l'Office national des postes a réalisé en 2008 une augmentation de 10,7% de son chiffre d'affaires qui s'est élevé à 182 MD et qui provient, à hauteur de 109 MD, de ses services financiers et, à concurrence de 73,7 MD, de ses services postaux dont la contribution à la réalisation des produits de l'Office ne cesse de diminuer depuis 2005.

Malgré l'insuffisance du taux de couverture des charges d'exploitation, qui se sont élevées à 147,5 MD, par la valeur ajoutée, l'Office a dégagé, en 2008, un bénéfice de 3,6 MD, suite au placement des liquidités importantes dont il dispose. Il pu ainsi générer des produits financiers de 8,5 MD.

Les autres entités du secteur ont également amélioré leurs résultats grâce notamment à un accroissement de la valeur ajoutée plus important que celui des charges.

• La sécurité sociale

Le XIème Plan de développement a prévu une série d'actions visant à améliorer la performance du secteur de la sécurité sociale, à renforcer le rôle qui lui est dévolu dans le cadre de la politique économique et sociale notamment à travers l'augmentation du taux de couverture sociale effective pour tous les régimes pour atteindre 97 % en 2011, la préservation des équilibres financiers des Caisses de sécurité sociale et l'achèvement de la réforme du régime de l'assurance maladie.

Le taux global de couverture sociale a évolué de 90% en 2007 pour atteindre 91,5 % en 2008, suite à l'augmentation de 2,6% des actifs dans les secteurs public et privé et de 4,3% du nombre des actifs affiliés aux régimes de sécurité sociale.

L'équilibre financier global des régimes de sécurité sociale s'est amélioré en 2008, comme en atteste l'augmentation de plus de deux points du taux de couverture des prestations par les cotisations et la réduction du déficit financier du régime de retraite pour se situer autour 228 MD, alors que les régimes de prévoyance sociale ont dégagé un excédent de 257 MD. Ces résultats ont permis au secteur de dégager un excédent financier de près de 29 MD contre un déficit de 40,8 MD en 2007.

L'excédent financier enregistré a permis d'atténuer les effets des résultats d'exploitation qui, malgré un excédent d'un montant de 18,3 MD, ont accusé une régression par rapport à l'année précédente où elles ont atteint 29,3 MD. Aussi, le taux de couverture des charges par les produits d'exploitation relatif à l'ensemble des Caisses de sécurité sociale a-t-il atteint 111,6 %. De même, le déficit des Caisses au niveau des résultats nets s'est réduit de 46 % pour atteindre 41,3 MD.

La préservation des équilibres financiers des régimes de sécurité sociale nécessite la consolidation des réformes et l'achèvement de l'étude prospective relative à l'évaluation de la situation financière des régimes de retraite.

- Les Banques

Pour prémunir l'économie nationale contre les effets de la crise financière internationale, les pouvoirs publics ont pris un train de mesures visant à préserver la sécurité du secteur financier et bancaire et de ses mécanismes et la continuité du financement de l'économie. Ces mesures comportent des dispositions à caractère conjoncturel destinées à impulser l'investissement, à dynamiser la demande intérieure et l'exportation, telles que l'abaissement du taux d'intérêt principal de la Banque Centrale de Tunisie et du taux de provision obligatoire.

Les efforts ont été poursuivis pour appuyer les choix stratégiques dans ce domaine à travers le soutien apporté à la libéralisation des transferts courants et aux opérations de consolidation des capitaux propres en vue d'aider les entreprises exportatrices à mieux se positionner sur les marchés régionaux et internationaux et à étendre le champ d'intervention des Sociétés d'investissement à capital développement (SICAR) et des fonds communs de placement. Ces efforts impliquaient, également, l'engagement à œuvrer dans le sens d'une meilleure adéquation des dispositions fiscales relatives aux avantages accordés aux investissements.

Dans ce cadre, les Banques publiques, objet de la présente analyse (Société Tunisienne de Banque- Banque Nationale Agricole et Banque de l'Habitat) ont renforcé, au cours de l'année 2008, leur contribution à l'accélération du rythme de financement de l'économie nationale puisque l'enveloppe des crédits qu'elles ont accordés a atteint 13.238 MD contre 11.381 MD en 2007, soit une augmentation à un taux de 16,3 %, supérieur à celui réalisé par l'ensemble du secteur bancaire et situé autour de 15,1 %.

L'année 2008 a été marquée par la poursuite des efforts déployés par les banques concernées en vue d'une meilleure maîtrise des risques. En effet, la part des créances classées rapportée à l'ensemble des créances brutes a été ramenée de 20,2 % en 2007 à 17,1 % en 2008. La couverture des créances classées par les provisions et les agios réservés, a connu, au cours de la même période une sensible amélioration, son taux étant passé de 50,3 % à 57,4 %.

A l'opposé, les dépôts des clients ont certes enregistré, par rapport à l'année précédente, un accroissement en valeur d'un montant de 1,335 MD et d'un taux de 13,4 %. Le taux de couverture des crédits accordés sur lesdites ressources n'en a pas moins accusé un léger recul en passant de 87,5 % en 2007 à 85,3 % en 2008. Les liquidités disponibles auprès des Banques ont connu, en 2008, une régression de l'ordre de 248 MD, soit un taux dépassant 20 % par référence à l'année précédente.

Le résultat net bancaire enregistré en 2008, par les Banques publiques, objet de la présente analyse, s'est accru de 63 MD, soit à un taux de 10,3 %, qui a permis d'assurer la couverture des diverses charges et de générer même un résultat net de l'ordre de 136,4 MD contre 138,8 MD au titre de 2007.

Section III

Les Activités
de la Cour des Comptes
au cours de l'année
2009-2010

Activité de la Cour au cours de l'année judiciaire 2009-2010

L'activité de la Cour des comptes durant l'année judiciaire 2009-2010 s'inscrit dans le cadre de la concrétisation des orientations tendant à renforcer le positionnement de l'institution et à assurer un impact positif à ses interventions à travers l'accomplissement de sa structure organisationnelle et de son potentiel humain de manière à contribuer à la modernisation de ses mécanismes et méthodes d'action. La réalisation de cet objectif passe, également, par la promotion continue de la qualité des travaux de contrôle favorisée par l'exploitation optimale de ses ressources et d'une maîtrise efficace des TIC.

Parallèlement, la Cour s'est employée à renforcer son rayonnement à l'échelle nationale et sur le plan international, par l'organisation et la participation à de nombreuses manifestations scientifiques et professionnelles et par la multiplication des opportunités de formation et d'échange d'expériences et de connaissances.

L'ensemble de ces efforts a permis une amélioration appréciable de la qualité des travaux que dénotent les résultats des missions de contrôle et d'évaluation effectuées par la Cour et consignés dans son 25ème rapport annuel.

1. Concrétisation des objectifs du Plan Stratégique de la Cour

Le Plan stratégique de la Cour des Comptes pour la période 2008-2012 constitue l'un des principaux fondements pour le développement des capacités de l'institution, dans la mesure où il vise à en faire une institution de contrôle de référence garant de la régularité, de la bonne gestion des deniers publics, et un outil pour consacrer les standards internationaux afférents, notamment, aux normes professionnelles et de contrôle ainsi que les bonnes pratiques dans le domaine du développement des capacités institutionnelles des organismes de contrôle.

La Cour a déployé, pendant l'année 2009-2010, les efforts nécessaires pour la mise en œuvre de son Plan Stratégique, à travers la constitution de groupes de travail spécialisés chargés de mettre au point la forme pratique de l'exécution des différentes composantes de ce plan. L'avancement de ces travaux fait l'objet d'un suivi régulier.

C'est dans ce cadre que s'inscrit la tenue de la journée annuelle d'évaluation des travaux de la Cour pour la période 2008-2009. Cette journée a constitué une occasion précieuse pour présenter les résultats des travaux des différents groupes sus mentionnés, et en débattre en présence de l'ensemble des membres de la Cour, des représentants d'autres corps de contrôle dont notamment le Haut Comité du Contrôle Administratif et Financier, le Contrôle Général des Finances ainsi que des membres de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie et de l'Association Tunisienne des Auditeurs Internes.

À la lumière des résultats de cette journée d'évaluation, les groupes de travail ont poursuivi leur action au cours de la période 2009-2010. Des avancées significatives ont été réalisées, en particulier, en matière d'amélioration des conditions de production des comptes publics grâce à la constitution d'un comité mixte entre la Cour et le Ministère des Finances chargé d'étudier les problèmes posés et de proposer les solutions à y apporter.

À cet égard, et afin de faciliter le suivi du dépôt des comptes par les différentes formations de la Cour, il a été procédé à la définition des termes de références relatifs à l'application informatique du Greffe central de la Cour. De même, les travaux de l'un de ces groupes ont été couronnés par l'élaboration d'un projet de guide de gestion des documents spécifiques qui servira de référentiel tant au niveau central qu'au niveau régional.

Par ailleurs, et dans le but de moderniser les méthodes de vérification de la Cour et de diagnostiquer ses besoins notamment en termes de mécanismes de soutien et d'appui, deux journées d'études ont été organisées se rapportant respectivement au contrôle juridictionnel et au contrôle de conformité.

2. Application des nouvelles dispositions juridiques relatives à l'organisation de la Cour

En application de l'amendement de la loi organique régissant la Cour des comptes, notamment en ce qui a trait à la révision de ses attributions, de son organisation et de ses procédures de travail, la Cour a entamé pendant l'année judiciaire écoulée la mise en application de la nouvelle répartition sectorielle des Chambres centrales et a pris les mesures qui en découlaient en termes de redistribution des comptes et des pièces entre les Chambres centrales et régionales, après les avoir répertoriés par le Greffe central et les Greffes des Chambres régionales. Une nouvelle dynamique a été ainsi créée à la Cour, se traduisant par la mise en œuvre de mesures particulières visant l'harmonisation des procédures d'enregistrement et de gestion des comptes et des documents.

3. Renforcement des moyens d'action de la Cour

L'année judiciaire 2009-2010 a enregistré un renforcement des ressources humaines de la Cour qui a vu ses effectifs de magistrats portés à 95, assistés de 97 cadres et personnels administratifs et 60 agents d'exécution.

En exécution de ses plans d'action en matière de communication interne et externe, la Cour est parvenue en 2009 à finaliser l'application informatique relative à la messagerie interne qui relie ses différentes formations par le biais de lignes de type « frame relay ». De même, une nouvelle édition du site WEB en langues arabe, française et anglaise a été installée pour permettre à la Cour d'être au diapason des progrès technologiques dans ce domaine. Un manuel d'utilisation et de gestion de ce site a été également élaboré.

En outre, et afin de répondre aux exigences de la qualité de l'administration moderne, les Chambres centrales de la Cour ont été reliées à l'application du Bureau d'Ordre Central. Deux autres applications informatiques ont été acquises, elles se rapportent respectivement à la gestion des stocks et à la gestion intégrée de la bibliothèque de la Cour.

La Cour a aussi fait recours aux services d'un expert externe en matière de communication auquel elle a confié l'évaluation du système de communication interne actuel de la Cour et demandé de présenter les propositions en vue de son développement. Parallèlement, la Cour a organisé au profit de plusieurs magistrats et agents administratifs, un atelier de travail animé par des experts de la Cour des comptes hollandaise qui a porté sur la stratégie de communication interne. Cet atelier a permis à son tour de faire ressortir un ensemble de propositions quant aux actions d'ajustement à entreprendre.

4. Renforcement des compétences de la Cour

La Cour a poursuivi, au cours de l'année judiciaire 2009-2010, le développement des capacités de ses magistrats et de ses greffiers en vue de leur faire acquérir les compétences nécessaires et de leur permettre de s'adapter aux évolutions de l'environnement interne de l'institution notamment à travers l'exécution d'un programme de formation interne et la participation accrue de ses membres aux sessions de formation et aux meetings et colloques scientifiques à l'échelle internationale.

En effet, 141 membres de la Cour ont bénéficié de 33 sessions de formation interne dont les thèmes ont porté sur divers domaines liés aux activités de contrôle tels que le contrôle juridictionnel, le contrôle de conformité et le contrôle de performance, aux TIC et aux bases de données nationales.

Les normes internationales d'audit, les systèmes qualité et l'audit environnemental ont fait l'objet de sessions de formation. De plus, des conférences-débats ont été organisées notamment autour des dispositions de la Loi de Finances 2010 et de la responsabilité de l'État dans la rationalisation du capitalisme mondialisé.

Au plan de la formation externe, l'année a été marquée par la participation de plusieurs magistrats et greffiers à des sessions de formation et à des colloques scientifiques ayant notamment pour objet le développement du contrôle quant à son objet et ses procédures. Les thèmes ont porté sur le budget par objectif, l'audit de performance via l'outil informatique, l'évaluation de la qualité du travail d'audit, l'audit environnemental, le contrôle de la dette publique, la gestion des documents administratifs et des archives et l'organisation du Secrétariat général et des greffes des Chambres.

Ces sessions ont été organisées principalement par l'ARABOSAI, le Centre Africain de Formation de Recherche Administrative de Développement (CAFRAD), l'Initiative de Développement de l'INTOSAI (IDI), le PNUD, la Cour des comptes française, la Cour des comptes hollandaise et le Bureau du Vérificateur général indien.

5. La participation aux manifestations internationales et régionales

Le partenariat de la Cour avec les institutions internationales de contrôle et les organismes concernés par le domaine du contrôle s'est concrétisé par la participation des magistrats de la Cour à des réunions et des colloques organisés par le Comité de Coordination des ISC maghrébines, l'ARABOSAI, l'Agence allemande de coopération technique GTZ, l'INTOSAI, l'AFROSAI et le Bureau du Vérificateur général de Chine.

6. L'intensification des échanges d'expériences

La Cour des comptes a persévéré dans les efforts d'échange d'expériences avec d'autres ISC concernant les domaines d'audit et des fonctions d'appui y afférentes.

En effet, l'année judiciaire 2009-2010 a enregistré la participation de 11 magistrats à des missions d'audit auprès d'organismes relevant de l'ONU à Genève, Nairobi et Abidjan, de l'OMC et du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme à Genève, de l'UNESCO à Paris et à Hambourg et également du Haut Comité des Affaires des Réfugiés à Budapest.

Une délégation de la Cour des comptes tunisienne a effectué, de son côté, une visite à son homologue portugaise en vue de prendre connaissance de son expérience en matière de contrôle juridictionnel et d'évaluation des programmes publics.

Un atelier de travail a été aussi organisé en collaboration avec la Cour des comptes hollandaise et l'ARABOSAI pour la formation des formateurs en auto-évaluation dans le domaine des technologies de l'information au profit de certaines ISC membres de l'ARABOSAI.

A l'instar des années précédentes, la Cour a accueilli des délégations d'ISC de pays frères et amis désireuses de connaître son expérience notamment en matière de méthodologie de contrôle et de rédaction des rapports, des fonctions du greffe, des archives et d'assistance à la vérification. Il s'agit principalement des Cours des comptes du Sénégal, de la Mauritanie et du Burkina Faso et de la Chambre des comptes du Cameroun.

7. Consolidation du rayonnement de la Cour à l'échelle nationale

Afin de consacrer la communication et l'interaction avec son environnement, la Cour a signé deux conventions de coopération dans les domaines d'intérêt commun avec l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie et l'Association Tunisienne des Auditeurs Internes. La première s'est traduite par l'organisation conjointe d'un colloque international, en mars 2010, sur les normes « IPSAS » en collaboration avec l'Union Générale des Comptables et des Vérificateurs Arabes.

La Cour a également pris part aux diverses manifestations organisées par l'Ordre des experts comptables de Tunisie, l'Association tunisienne des auditeurs internes (ATAI) et l'Association interprofessionnelle tunisienne des banques et des institutions financières.

8. L'activité du Ministère public près la Cour des Comptes

L'activité du Parquet, durant l'année 2009-2010, a porté principalement sur l'étude des réponses des entités contrôlées aux observations préliminaires relatives au 25ème rapport de la Cour et sur la présentation de ses observations se rapportant aux projets de rapports définitifs y afférents.

Le parquet a, également, étudié les rapports diagnostics et les programmes des missions de vérification entrant dans le cadre du programme annuel 2009-2010 et formulé ses observations à leur endroit.

Le Ministère Public a continué de veiller à la production des comptes, a présenté ses observations relatives aux rapports à fin d'arrêt qui lui ont été soumis dans le cadre du contrôle juridictionnel et a communiqué les arrêts prononcés contre les comptables publics concernés.

Le Parquet a aussi procédé à l'étude des rapports émanant des différents corps de contrôle transmis à la Cour et a transmis ces rapports aux Chambres compétentes, assortis de ses observations. Il a également formulé des propositions quant aux questions importantes relatives à l'organisation de la Cour et à l'exécution de ses travaux.

D'autres activités non moins importantes ont, en outre, été assurées par le Parquet. Il s'agit notamment de la participation aux travaux de la Commission Supérieure des Marchés, des deux commissions spéciales d'élaboration des rapports relatifs à la gestion financière de la Chambre des Députés et de la Chambre des Conseillers pour l'année 2008, et enfin à l'occasion des manifestations scientifiques organisées par la Cour ou par d'autres organismes.