Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Cet arrêté fixe :
- Le nombre d'emplois à pourvoir.
- La date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
- La date et le lieu du déroulement du concours.
Art. 3 - Le concours interne sur épreuves susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Ce jury est chargé essentiellement de :
- Proposer la liste des candidats autorisés à concourir.
- Superviser le déroulement des épreuves et leur correction.
- Classer les candidats par ordre de mérite.
- Proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 4 - Peuvent participer au concours susvisé les bibliothécaires ou les documentalistes titulaires dans leur grade justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.
Art. 5 - Les candidats au concours sur épreuves susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnées des pièces suivantes:
a- Une attestation justifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique.
b- Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et le cas échéant militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
c- Une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté portant recrutement de l'intéressé en qualité de bibliothécaire ou documentaliste,
d- Une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
Toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures est rejetée.
Art. 6 - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation comporte deux épreuves écrites :
a- Une épreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie.
b- Une épreuve technique.
Le programme des deux épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe au présent arrêté.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis comme suit:
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| 1- Epreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie | (2)heures | (4) |
| 2- Epreuve technique | (4)heures | (1) |
| (3) |
L'épreuve écrite portant sur l'administration Tunisienne est rédigée obligatoirement en langue arabe en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant ce nombre. L'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Art. 8 - Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 9 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sur proposition du jury de l'examen.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 10 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction.
Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 11 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 12 - Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves écrites.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 13 - La liste des candidats admis au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation, est arrêtée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Art. 14 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 2010.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Abdessalem Mansour
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation.
I- Epreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie:
- La constitution de la République Tunisienne,
- les droits et obligations du citoyen,
- L'organisation administrative de la Tunisie,
- Le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
- Le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
II - Epreuve technique,
- Bibliothéconomie et techniques documentaires,
- Typologies des unités d'information documentaires,
- Les nouvelles technologies de l'information et de la communication,
- Le traitement documentaire,
- La recherche documentaire,
- La gestion des bibliothèques et des unités de documentation,
- L'informatique documentaire,
- La veille informationnelle,
- La notion de qualité dans les services documentaires,
- Politique de développement des collections dans les unités bibliothéconomiques et documentaires,
- La diffusion sélective de l'information
- L'analyse des profils des utilisateurs des services d'information
- Typologie des services d'information,
- Les métiers de l'édition et industrie du livre.