Arrêté du ministre de l'éducation du 4 janvier 2011, portant délégation de signature

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination du ministre de l'éducation,

Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2010-2966 du 15 novembre 2010, chargeant Monsieur Mohamed Ben Daamer, inspecteur général de l'éducation, des fonctions de directeur général de l'inspection générale de la pédagogie de l'éducation au ministère de l'éducation.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ben Daamer, inspecteur général de l'éducation, chargé des fonctions de directeur général de l'inspection générale de la pédagogie de l'éducation au ministère de l'éducation, est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 novembre 2010 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 janvier 2011.

Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ET DE LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE