Ministère de la culture

Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 4 janvier 2011, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie dix dans le grade d'attaché d'administration au corps administratif commun des administrations publiques à l'institut national du patrimoine

Publié au Journal Officiel n° 2 du 7 janvier 2011, page 72

Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998, le décret n° 99-528 du 8 mars 1999 et le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 4 mai 2010, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories dix dans le grade d'attaché d'administration au corps administratif commun des administrateurs publiques.

Arrête :

Article premier - Est ouvert à l'institut national du patrimoine au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, le 1er mars 2011 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers de la catégorie dix dans le grade d'attaché d'administration.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2) postes.

Art. 3 - La date de clôture du registre d'inscription est fixée au 31 janvier 2011.

Tunis, le 4 janvier 2011.

Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Abderraouf Basti

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

p. 73

Citer : Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 4 janvier 2011, JORT n° 2 du 7 janvier 2011, p. 72.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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