Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Décret n° 2011-48 du 3 janvier 2011, portant création un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière touristique dans la zone de Ain Drahem, gouvernorat de Jendouba

Publié au Journal Officiel n° 2 du 7 janvier 2011, page 85

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 31,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 2007-1114 du 2 mai 2007, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique,

Vu la délibération du conseil régional de Jendouba réuni le 18 juillet 2009,

Vu l'avis du ministre de l'environnement et du développement durable et du ministre de tourisme,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Il est créé dans la zone de Ain Drahem, gouvernorat de Jendouba, un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière touristique, nécessaire à la réalisation d'une station touristique pilote, entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret, dont la superficie est de 43H 25A 87C et constitué des immeubles indiqués aux tableaux ci-après :

1) Immeubles immatriculés :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierN° de la parcelle sur le titre foncierSuperficie de la parcelle en (m²)
116157
Jendouba
13113
225134
332218
443399
25165236120376
363220
Jendouba
13004
473223
Jendouba
117530
583068
Jendouba
110000
691140
Jendouba
16060
7103069
Jendouba
15791
1122005
8123041
Jendouba
14438
9133222
Jendouba
110350
10143077
Jendouba
15487
111510525
Jendouba
16007
16227737
1732211
18412415
12191134
Jendouba
13270
1320378
Jendouba (partie)
5 (partie)101443
14215212
Jendouba
18111
p. 86

2) Immeubles non immatriculés :

N° d'ordreN° de la Parcelle sur le planSuperficie de la parcelle en (m²)
15229840
235200
248200
255150
265000
272454
2815822
295791
30115031

Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre de tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 3 janvier 2011.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE

Citer : Décret n° 2011-48 du 3 janvier 2011, JORT n° 2 du 7 janvier 2011, p. 85.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.