Présidence de la République

Décret n° 2011-148 du 29 janvier 2011, portant abrogation des dispositions du décret n° 2005-2927 du 1er novembre 2005 portant création de la commission supérieure des grands projets et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement

Publié au Journal Officiel n° 8 du 1er février 2011

Le Président de la République par intérim,

Vu le décret n° 2005-2927 du 1er novembre 2005, portant création de la commission supérieure des grands projets et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Sont abrogées les dispositions du décret n° 2005-2927 du 1er novembre 2005 portant création de la commission supérieure des grands projets et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.

Art. 2 – Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 janvier 2011.

Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ

CESSATION DE FONCTIONS

Citer : Décret n° 2011-148 du 29 janvier 2011, JORT n° 8 du 1er février 2011.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.