Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 66,
Vu le décret n° 2005-2602 du 27 septembre 2005, fixant les attributions du ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers, tel que modifié par le décret n° 2010-81 du 20 janvier 2010,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier – Le ministère de la communication est supprimé à compter du 15 janvier 2011.
Art. 2 – Conformément à l'article 66 du statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif susvisé, les fonctionnaires relevant du ministère de la communication sont mutés ou détachés d'office au Premier ministère.
Art. 3 – Les établissements publics qui relèvent du ministère de la communication sont soumis à la tutelle du Premier ministre.
Art. 4 – Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 février 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ