Journal Officiel N°010 — 2011
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2011, en version française , 4 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Jeudi 7 rabia I 1432 – 10 février 2011 154ème année N° 10 Sommaire Lois Loi n° 2011-5 du 9 février 2011, habilitant le Président de la République par intérim à prendre des décrets-lois conformément à l'article 28 de la constitution. 170 Conseil Constitutionnel Avis n° 2-2011 du conseil constitutionnel sur un projet de loi habilitant le Président de la République par intérim à prendre des décrets-lois conformément à l'article 28 de la constitution. 171 --- lois Loi n° 2011-5 du 9 février 2011, habilitant le Prési…