Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République par intérim promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Conformément à l'article 28 de la constitution, le Président de la République par intérim est habilité à prendre des décrets-lois à compter de la date de publication de la présente loi au Journal Officiel de la République Tunisienne, jusqu'à la fin de ses fonctions, et ce, dans les domaines suivants :
- l'amnistie générale,
- les droits de l'Homme et les libertés publiques,
- le régime électoral,
- la presse,
- l'organisation des partis politiques,
- les associations et les organisations non gouvernementales,
- la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent,
- le développement de l'économie,
- la promotion sociale,
- les finances et la fiscalité,
- la propriété,
- l'éducation et la culture,
- la confrontation des catastrophes et des risques,
- les conventions internationales relatives aux engagements financiers de l'Etat,
- les traités internationaux de commerce, de fiscalité, d'économie et d'investissement,
- les traités internationaux relatifs au travail et au domaine social,
- les traités internationaux ayant trait aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales.
Art. 2 - Les décrets-lois pris en application des dispositions de l'article premier de la présente loi sont approuvés conformément à l'article 28 de la constitution.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 9 février 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 7 février 2011.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 9 février 2011.
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