Le Président de la République par intérim,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2010-66 du 28 décembre 2010, portant approbation de l'accord de garantie conclu à Washington le 7 octobre 2010 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à la garantie de l'Etat du prêt octroyé par cette banque à l'office national de l'assainissement pour le financement du projet d'assainissement du Nord de Tunis.
Décrète :
Article premier – Est ratifié, l'accord de garantie conclu à Washington le 7 octobre 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à la garantie de l'Etat du prêt octroyé par cette banque à l'office national de l'assainissement pour un montant de cinquante deux millions de dollars des Etats Unis (52.000.000USD) pour le financement du projet d'assainissement du Nord de Tunis.
Art. 2 – Le ministre de la planification et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 février 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ