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Journal Officiel N°012 / 2011

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lake.jort.tn/journal-officiel/fr/2011/012.pdf

Journal Officiel N°012 — 2011

Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2011, en version française , 16 pages indexées par OCR.

Extrait du document

C Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 19 rabia I 1432 – 22 février 2011 154ème année N° 12 Sommaire Décrets-lois Décret- loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie ... 179 Décret-loi n° 2011-2 du 19 février 2011, portant approbation de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ... 180 Décret-loi n° 2011-3 du 19 février 2011, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils e…